Surendettement et logement : expulsion, loyers impayés et maison, ce que prévoit la loi

Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ne suspend pas automatiquement une expulsion, mais dès que le dossier est déclaré recevable, la commission ou vous-même pouvez demander au juge de la suspendre, pour 2 ans au plus. En contrepartie, vous devez continuer à payer le loyer et les charges du mois en cours : c'est la condition qui protège le bail pendant toute la procédure.

Ce que change la recevabilité du dossier

La procédure est gratuite et gérée par la Banque de France. Elle s'adresse aux particuliers de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes, y compris les dettes de loyer. Selon la Banque de France, il s'écoule en général 5 à 6 semaines entre le dépôt du dossier et la décision de recevabilité, puis 4 à 6 mois pour le traitement complet. Votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) intervient dès le dépôt.

La décision de recevabilité produit des effets immédiats, que Service Public détaille :

• certaines saisies sont suspendues jusqu'à la mise en place des mesures, pour 2 ans au maximum ;
• les intérêts et pénalités de retard des dettes prises en compte s'arrêtent ;
• si votre aide au logement (APL, ALF, ALS) avait été suspendue, son versement est rétabli, directement au propriétaire ;
• la commission peut demander au juge de suspendre votre expulsion.

La décision de recevabilité peut être notifiée à la Caf ou à la MSA pour rétablir l'aide au logement : signalez-le vous-même si rien ne bouge.

Ce que vous devez et ne devez plus payer

Vous devez cesser de rembourser vos crédits et vos dettes anciennes déclarées, y compris les arriérés de loyer, sauf si le juge du bail vous avait déjà accordé des délais de paiement. Vous devez continuer à payer le loyer et les factures du mois en cours et des mois suivants. Confondre les deux peut coûter le bail : un nouvel impayé de loyer courant peut relancer la procédure contre le bail.

Locataire menacé d'expulsion : les étapes

Service Public pose le principe sans ambiguïté : « La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. » (Source) Voici l'ordre des démarches.

1. Déposez le dossier à la Banque de France, en y déclarant la dette de loyer et le jugement d'expulsion s'il existe. Notre modèle de lettre de dépôt de dossier aide à présenter la situation.

2. Attendez la décision de recevabilité et conservez-la : elle est la clé des étapes suivantes.

3. Demandez la suspension de l'expulsion. Si l'expulsion a été ordonnée, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection. En urgence, vous pouvez le saisir vous-même avec le formulaire cerfa n° 15930, déposé ou envoyé au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

4. Reprenez ou maintenez le paiement du loyer courant, et gardez chaque preuve de paiement.

5. Surveillez les décisions de la commission et contestez-les dans les délais indiqués sur chaque courrier si elles ne vous paraissent pas tenables.

Si le juge accepte, l'expulsion est suspendue jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement (plan conventionnel, mesures imposées, rétablissement personnel), dans la limite de 2 ans. Le jugement peut faire l'objet d'un appel.

Ce que deviennent la dette de loyer et le bail

Rééchelonnement ou report

Les mesures imposées par la commission peuvent étaler les dettes sur 7 ans au maximum, reporter leur paiement pendant 2 ans au maximum, réduire les taux ou effacer une partie des dettes. Si le juge du bail vous avait déjà accordé un échéancier, le délai fixé par la commission le remplace ; si le propriétaire conteste, c'est le délai décidé par le juge saisi de la contestation qui s'applique. Pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire du bail sont suspendus, à condition de payer loyer et charges. Si vous respectez le plan, la clause est considérée comme n'ayant jamais joué ; sinon, elle reprend effet et le bail est résilié.

Effacement : le rétablissement personnel

Lorsque la situation est jugée « irrémédiablement compromise », la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou saisir le juge pour une procédure avec liquidation si vous possédez des biens de valeur. Les dettes non professionnelles, y compris les loyers impayés, sont alors effacées.

Effacer la dette ne sauve pas toujours le bail. La Cour de cassation a jugé que l'effacement n'empêche pas la résiliation du bail pour les loyers impayés (Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 17-21774, commenté par l'ANIL). Depuis la loi ELAN, en vigueur au 1er mars 2019, le juge doit toutefois suspendre les effets de la clause résolutoire pendant 2 ans lorsque trois conditions sont réunies : le propriétaire invoque la clause résolutoire, un rétablissement personnel sans liquidation a été décidé et, selon l'ANIL, « le locataire a repris le paiement des loyers et des charges au jour de l’audience » (Source). Si vous payez régulièrement pendant ces 2 ans, la clause est réputée n'avoir pas joué.

Propriétaire de son logement : ce que prévoit la procédure

Être propriétaire n'empêche pas la procédure : la commission ne peut pas déclarer un dossier irrecevable au seul motif que vous possédez votre logement, même si sa valeur couvrirait tout ou partie des dettes. La Banque de France indique que la commission recherche d'abord un accord amiable pour que vous gardiez votre résidence principale, mais qu'elle peut demander sa vente s'il n'est pas possible de régler la situation sans effacement.

En présence d'un bien immobilier, la commission tente d'abord un plan conventionnel avec les créanciers. Si une vente forcée de votre logement a été ordonnée, vous pouvez, dès le dépôt du dossier, demander à la commission d'intervenir pour des causes graves, justificatifs à l'appui. Elle peut alors demander au juge de la saisie immobilière de reporter la date de la vente aux enchères, ce qui reporte l'expulsion. Cette décision du juge n'est pas susceptible d'appel. Parmi les mesures imposées, la commission peut aussi réduire le prêt immobilier restant dû en cas de vente du logement principal.

Vous êtes le bailleur d'un locataire surendetté

La Banque de France décrit précisément la situation du propriétaire. Si le dossier est recevable, vous êtes informé par courrier. Votre locataire doit reprendre le paiement des loyers futurs, mais vous ne pouvez plus lui réclamer les arriérés ni engager de poursuites pour ces sommes. Vous disposez de 30 jours pour déclarer votre créance ; à défaut, le montant déclaré par le locataire fait foi.

| Étape | Ce que fait le bailleur |

|---|---|

| Réception de la décision de recevabilité | Vérifier le montant retenu, déclarer la créance sous 30 jours |

| Contestation possible | Dans les 15 jours de la notification de la recevabilité |

| Mesures imposées | Contester si le délai accordé pour la dette locative paraît injustifié |

| Loyers courants impayés | Ils restent exigibles : relancer par écrit, sans attendre |

Un créancier qui ne conteste pas une mesure imposée accepte qu'elle remplace l'échéancier fixé par le juge du bail. Pour une relance sur un loyer courant, utilisez une mise en demeure de payer qui distingue clairement les sommes postérieures à la recevabilité.

Erreurs à éviter

• Croire que le dépôt du dossier arrête tout : sans décision de recevabilité puis décision du juge, l'expulsion peut se poursuivre.
• Payer un arriéré ancien sans autorisation du juge : c'est interdit pendant la procédure, sauf délais de paiement déjà accordés par le juge du bail.
• Laisser un loyer courant impayé : c'est la condition de toutes les protections liées au bail.
• Ignorer les courriers de la commission : chaque décision ouvre un délai de contestation court.
• Contracter un nouveau crédit ou vendre un bien sans autorisation : ces actes sont interdits pendant la procédure.

Qui contacter

• La Banque de France, pour le dépôt et le suivi du dossier, gratuitement.
• L'ADIL de votre département, pour l'articulation entre surendettement, bail et expulsion.
• Le service social du département ou de la Caf, pour une aide au dépôt et une demande au fonds de solidarité pour le logement.
• Le greffe du tribunal judiciaire, pour la demande de suspension d'expulsion.

Si votre difficulté vient surtout du coût d'un crédit immobilier et non d'un surendettement global, comparez d'abord les options décrites dans notre guide sur le rachat de crédit immobilier.

Chaque dossier de surendettement combine des règles de consommation, de bail et d'exécution : en cas de doute ou de litige, faites relire votre situation par l'ADIL, un travailleur social ou un avocat avant l'expiration des délais.

Sources

• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Surendettement : mesures imposées par la commission — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Foire aux questions dossier de surendettement — Banque de France, consulté le 27 septembre 2026
• Effacement de la dette locative et résiliation de bail — ANIL, consulté le 27 septembre 2026