Changer de syndic de copropriété : procédure et délais

Pour changer de syndic en fin de mandat, le conseil syndical met en concurrence plusieurs contrats, fait inscrire la désignation d'un nouveau syndic à l'ordre du jour par lettre recommandée, et l'assemblée générale, tenue dans les 3 mois qui précèdent la fin du contrat, vote à la majorité absolue de l'article 25, avec un second vote possible à la majorité simple si un candidat obtient au moins un tiers des voix. Le nouveau contrat prend effet au plus tôt un jour franc après l'assemblée, et l'ancien syndic doit transmettre trésorerie et références bancaires sous 15 jours, puis les archives sous un mois.

Deux situations très différentes

Le non-renouvellement en fin de mandat

Le contrat de syndic dure en principe 3 ans. À son terme, la copropriété peut désigner un autre syndic sans avoir à donner de motif, et le syndic sortant n'a droit à aucune indemnité pour non-renouvellement (Service-Public). C'est la voie la plus simple et la plus sûre.

La résiliation en cours de mandat

Mettre fin au contrat avant son terme n'est possible qu'en cas d'inexécution suffisamment grave du syndic : travaux urgents ou votés non réalisés, fournisseurs ou salariés non payés, assurances obligatoires non souscrites, absence de compte bancaire séparé. Service-Public le souligne : la simple perte de confiance ou un désaccord ponctuel ne suffisent pas (Service-Public).

La procédure :

1. le conseil syndical demande par lettre recommandée l'inscription de la résiliation à l'ordre du jour, en détaillant les manquements reprochés ;

2. si le président du conseil syndical demande une assemblée, le syndic doit la convoquer dans les 2 mois de la première présentation de la lettre ; à défaut, le président la convoque ;

3. l'assemblée vote la résiliation à la majorité absolue et fixe la date d'effet, au plus tôt un jour franc après la réunion.

Une résiliation sans motif légitime expose le syndicat à une action du syndic, qui peut obtenir des dommages et intérêts correspondant aux honoraires qu'il aurait perçus jusqu'au terme normal du contrat. Avant d'envoyer la lettre, préparez les griefs avec notre modèle de mise en demeure du syndic.

Le calendrier d'un changement en fin de mandat

| Étape | Qui agit | Repère de temps |

|---|---|---|

| Relevé de la date de fin du contrat en cours | Conseil syndical | Dès la désignation du syndic |

| Mise en concurrence des contrats | Conseil syndical | Avant la convocation de l'assemblée |

| Demande d'inscription à l'ordre du jour, avec projets de contrats | Conseil syndical ou copropriétaire | Par lettre recommandée, avant la convocation |

| Convocation de l'assemblée | Syndic en exercice | Au moins 21 jours avant la réunion |

| Assemblée générale | Copropriétaires | Dans les 3 mois précédant la fin du contrat |

| Prise d'effet du nouveau contrat | Nouveau syndic | Au plus tôt un jour franc après l'assemblée |

Changer de syndic : les étapes

1. Mettre en concurrence

Le conseil syndical sollicite plusieurs syndics et obtient de chacun un projet de contrat conforme au contrat-type réglementaire et une fiche d'information sur le prix et les prestations. Ces documents permettent de comparer des offres homogènes. La mise en concurrence n'est pas exigée lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical ou que l'assemblée l'en a dispensé (ANIL).

Comparez en particulier le forfait annuel, le prix des prestations hors forfait et les honoraires sur travaux. Pour repérer les dérives du contrat actuel, notre modèle de contestation des honoraires du syndic peut servir de grille.

2. Faire inscrire la question à l'ordre du jour

La demande est adressée au syndic en place par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un projet de résolution par candidat et les projets de contrats. Service-Public est clair : « Le syndic ne peut pas refuser d'inscrire cette question à l'ordre du jour, ni d'en apprécier l'opportunité. » (Source) Utilisez notre modèle de demande d'inscription à l'ordre du jour.

3. Tenir l'assemblée avant l'expiration du mandat

L'assemblée doit se tenir pendant que le syndic est encore en fonction, dans les 3 mois qui précèdent la fin de son contrat. Une convocation lancée par un syndic dont le mandat a expiré est irrégulière et expose l'assemblée à l'annulation. L'ordre du jour doit prévoir la désignation du nouveau syndic et la fixation des dates de fin de l'ancien contrat et de début du nouveau ; les projets de contrats sont annexés à la convocation.

4. Voter

Chaque candidature est votée successivement à la majorité absolue de l'article 25, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, absents compris. Si aucun candidat ne l'atteint mais que l'un d'eux recueille au moins un tiers des voix, un second vote à la majorité simple de l'article 24 peut avoir lieu lors de la même assemblée.

5. Organiser la passation

L'ancien syndic doit remettre à son successeur, à compter de la cessation de ses fonctions (ANIL) :

sous 15 jours : la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque ;
sous 1 mois : l'ensemble des documents et archives (registre des procès-verbaux, contrats, carnet d'entretien, diagnostics, dossiers d'impayés, documents du personnel), y compris les documents dématérialisés dans un format téléchargeable et imprimable, avec un bordereau récapitulatif dont une copie va au conseil syndical ;
dans les 2 mois suivants : l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement et clôture.

Si l'archivage est confié à un prestataire, l'ancien syndic doit lui communiquer les coordonnées du nouveau syndic dans le délai d'un mois.

Si l'ancien syndic ne transmet rien

Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical le met en demeure par lettre recommandée (papier ou électronique), acte de commissaire de justice ou remise contre récépissé. Sans réaction dans les 8 jours, il peut saisir le juge, qui peut ordonner la remise des documents sous astreinte et accorder des dommages et intérêts (Service-Public).

Cas particuliers

Le syndic refuse de convoquer l'assemblée : tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire, par requête et avec un avocat, la désignation d'un administrateur provisoire chargé de la convoquer.
Le syndic démissionne : il doit invoquer une inexécution suffisamment grave du syndicat, prévenir le président du conseil syndical, puis convoquer une assemblée dans un délai d'au moins 2 mois pour désigner son successeur. Profitez de ce délai pour obtenir des propositions.
La copropriété se retrouve sans syndic (mandat expiré, décès) : tout copropriétaire peut convoquer une assemblée dont le seul objet est d'en désigner un. Si l'assemblée n'y parvient pas, le président du tribunal judiciaire désigne un syndic à la demande d'un copropriétaire ou du maire.
Un administrateur provisoire est nommé pour une copropriété en difficulté : le contrat du syndic cesse de plein droit, sans indemnité.

Erreurs à éviter

Convoquer l'assemblée après l'expiration du mandat : risque d'annulation.
Résilier pour « perte de confiance » : le syndicat s'expose à devoir payer les honoraires restants.
Voter la fin d'un contrat sans désigner de successeur : la copropriété se retrouve sans gestionnaire.
Oublier de fixer les dates de fin et de prise d'effet des deux contrats.
Ne pas signer de bordereau lors de la remise des archives.

Qui contacter

Le conseil syndical, moteur de la mise en concurrence.
L'ADIL, gratuite, pour relire l'ordre du jour et le calendrier.
Allô Service Public, pour une information générale.
Un avocat, obligatoire pour saisir le président du tribunal judiciaire.

Voir aussi notre guide copropriété : charges, syndic et conseil syndical. En cas de doute sur la validité d'une résiliation ou d'une convocation, faites valider la procédure par l'ADIL ou un avocat avant l'assemblée.

Sources

Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
La fin de mission du syndic — ADIL Loire Haute-Loire (ANIL), consulté le 27 septembre 2026
La convocation à l'assemblée générale de copropriété — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires — Justice.fr, consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

Comment changer de syndic de copropriété ?+

Le conseil syndical met en concurrence plusieurs syndics, puis demande au syndic en place, par lettre recommandée, d'inscrire la désignation d'un nouveau syndic à l'ordre du jour, avec les projets de contrats. L'assemblée générale, tenue dans les trois mois précédant la fin du mandat, vote chaque candidature à la majorité absolue de l'article 25, puis fixe les dates de fin de l'ancien contrat et de début du nouveau.

Peut-on changer de syndic avant la fin de son contrat ?+

Oui, mais seulement si le syndic a commis une inexécution suffisamment grave, par exemple des travaux votés non réalisés ou des fournisseurs impayés. Le conseil syndical demande par lettre recommandée motivée l'inscription de la résiliation à l'ordre du jour, et l'assemblée la vote à la majorité absolue. Une résiliation sans motif légitime peut obliger le syndicat à verser les honoraires restant dus jusqu'au terme du contrat.

Quelle majorité faut-il pour élire un nouveau syndic ?+

La majorité absolue de l'article 25 : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents. Si aucun candidat ne l'obtient mais que l'un d'eux réunit au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple de l'article 24, calculée sur les seules voix exprimées.

Le syndic en place peut-il refuser d'inscrire son remplacement à l'ordre du jour ?+

Non. Lorsque la demande lui est notifiée par lettre recommandée avec les projets de résolution et de contrats, le syndic ne peut ni refuser d'inscrire la question, ni juger de son opportunité. S'il ne convoque pas l'assemblée, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire, avec un avocat, la désignation d'un administrateur provisoire chargé de la convoquer.

Dans quel délai l'ancien syndic doit-il transmettre les documents ?+

À compter de la fin de ses fonctions, il remet sous 15 jours la situation de trésorerie et les références bancaires, sous un mois l'ensemble des documents et archives avec un bordereau récapitulatif, puis, dans les deux mois suivants, l'état des comptes après apurement et clôture. En cas de retard, une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours permet de saisir le juge, qui peut ordonner une astreinte.

Faut-il payer une indemnité au syndic que l'on ne renouvelle pas ?+

Non. À l'échéance du contrat, la copropriété est libre de désigner un autre syndic sans avoir à justifier sa décision, et le syndic sortant n'a droit à aucune indemnité. La situation est différente en cas de résiliation avant le terme : sans manquement suffisamment grave du syndic, celui-ci peut réclamer en justice les honoraires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin normale du contrat.