Droit au logement opposable (Dalo) : conditions, délais et recours

Si vous remplissez les conditions pour un logement social et que vous êtes sans logement, menacé d'expulsion sans relogement, mal logé ou en attente depuis un délai anormalement long, vous pouvez déposer un recours Dalo auprès de la commission de médiation de votre département avec le formulaire cerfa n° 15036. La commission a 3 mois pour statuer en métropole (6 mois en outre-mer) et, si elle vous reconnaît prioritaire, le préfet doit vous faire une offre de logement adaptée dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département.

Ce que garantit le droit au logement opposable

Le droit au logement opposable a été créé par la loi du 5 mars 2007. Il ne fournit pas un logement du jour au lendemain : il permet de faire reconnaître par une commission que votre demande est prioritaire et urgente, puis d'obliger l'État à agir. Si le préfet ne propose rien dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal administratif, qui peut ordonner à l'État de vous loger.

Service Public insiste sur une limite réelle : la possibilité d'obtenir un logement dépend d'abord du nombre de logements disponibles. Le recours Dalo ne remplace pas non plus votre demande de logement social : « Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social. » (Source)

Il existe un droit voisin, le Daho, pour ceux qui cherchent d'abord un hébergement (centre d'hébergement, logement de transition, résidence sociale). La commission peut d'ailleurs réorienter un recours logement vers un hébergement si elle l'estime plus adapté.

Les conditions à remplir

Trois conditions générales s'appliquent à tous les demandeurs :

• être Français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ;
• remplir les conditions de ressources pour obtenir un logement social ;
• avoir fait au moins une démarche préalable pour obtenir un logement ou s'y maintenir : demande de logement social, signalement au service d'hygiène de la mairie, mise en demeure du propriétaire de faire les travaux d'un logement non décent.

Vous devez ensuite vous trouver dans au moins une des situations prévues par la loi.

| Situation | Précision |

|---|---|

| Sans logement | Hébergé chez des proches, sans domicile fixe |

| Menacé d'expulsion | Décision de justice d'expulsion, sans relogement |

| Hébergé en structure | De façon continue depuis plus de 6 mois |

| Logement de transition ou logement-foyer | Depuis plus de 18 mois |

| Local impropre à l'habitation | Cave, garage, boutique, local sans fenêtre |

| Logement insalubre ou dangereux | Risque d'effondrement, d'incendie, insécurité |

| Handicap | Logement inadapté au handicap du demandeur ou d'une personne à charge |

| Suroccupation ou non-décence | Avec au moins un enfant mineur ou une personne handicapée à charge |

| Délai anormalement long | Aucune offre adaptée malgré une attente supérieure au délai fixé par arrêté préfectoral |

Le délai anormalement long varie selon les départements. Il figure en annexe de la notice du formulaire. Attention : si c'est votre seul motif, la notice précise que vous devrez démontrer que votre logement actuel n'est pas adapté à vos besoins ou à vos capacités financières.

Déposer le recours : les étapes

1. Vérifiez votre éligibilité avec le simulateur accessible depuis la fiche Service Public, ou auprès de l'ADIL de votre département.

2. Mettez à jour votre demande de logement social et gardez l'attestation avec votre numéro unique d'enregistrement : c'est la preuve de votre démarche préalable.

3. Remplissez le formulaire cerfa n° 15036, ou le service en ligne en Île-de-France. Joignez les justificatifs listés dans la notice (jugement d'expulsion, attestation d'hébergement, arrêté d'insalubrité, certificat de handicap, etc.).

4. Envoyez le dossier au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez être logé, par dépôt sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un seul recours, devant une seule commission.

5. Conservez l'accusé de réception du dossier complet : sa date fait courir le délai de décision.

6. Signalez tout changement (adresse, composition du foyer) au secrétariat, et continuez à renouveler votre demande de logement social chaque année.

Vous pouvez vous faire aider, gratuitement, par une assistante sociale (mairie, Caf) ou par une association agréée. Pour un logement insalubre, notre modèle de demande de relogement pour insalubrité sert aussi de trace de votre démarche préalable.

Les délais, étape par étape

| Étape | Délai | Point de départ |

|---|---|---|

| Décision de la commission (logement) | 3 mois en métropole, 6 mois en outre-mer | Accusé de réception du dossier complet |

| Décision de la commission (hébergement) | 6 semaines au plus | Réception du dossier |

| Offre de logement par le préfet | 3 mois, ou 6 mois en outre-mer et dans les départements comptant une agglomération de plus de 300 000 habitants | Décision de la commission |

| Contester un refus de priorité | 2 mois | Notification de la décision |

| Recours devant le tribunal administratif, faute d'offre | 4 mois | Fin du délai laissé au préfet |

| Décision du tribunal | 2 mois | Saisine du tribunal |

Le silence de la commission vaut refus. L'ANIL le formule ainsi : « À défaut de réponse dans ces délais, la demande est réputée rejetée. » (Source) Ce rejet implicite se conteste comme un refus exprès.

En Île-de-France, le délai d'offre est de 6 mois et le logement proposé peut se situer dans un autre département de la région. Un numéro est réservé au suivi des dossiers prioritaires franciliens : 01 77 45 45 45, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

Les trois décisions possibles et vos recours

Vous êtes reconnu prioritaire

La commission transmet votre dossier au préfet, qui doit vous faire une proposition adaptée à vos besoins (nombre de personnes) et à vos capacités (revenus). Refuser une offre adaptée vous fait perdre le bénéfice de la décision : si vous jugez l'offre inadaptée, écrivez pourquoi, avec des éléments concrets (taille, loyer, accessibilité), avant de refuser.

Sans offre à l'expiration du délai, vous disposez de 4 mois pour saisir le tribunal administratif, avec la copie de la décision de la commission. Le juge peut ordonner à l'État de vous loger ou de vous héberger, et assortir cette injonction d'une astreinte. Cette astreinte est versée à un fonds public, le FNAVDL, et non au demandeur. Un préjudice personnel s'indemnise par un recours distinct, dit recours en indemnité, devant le même tribunal.

Vous n'êtes pas reconnu prioritaire

La lettre de la commission doit expliquer pourquoi. Vous avez 2 mois pour agir : soit en écrivant à la commission avec les pièces qui manquaient, et en saisissant en même temps le tribunal administratif, soit en saisissant directement le tribunal. L'avocat n'est pas obligatoire ; si vous en prenez un, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Vous êtes orienté vers un hébergement

La commission estime qu'une offre de logement classique n'est pas adaptée pour l'instant. Vous devez alors recevoir une proposition d'hébergement dans les 6 semaines, ou de logement de transition ou de logement-foyer dans les 3 mois.

Cas particuliers

Menace d'expulsion. Le recours peut être déposé dès le jugement d'expulsion, sans attendre le délai anormalement long. En parallèle, le fonds de solidarité pour le logement peut aider à solder une dette de loyer : voir notre modèle de demande d'aide au FSL.

Pas de commission dans le département. L'ANIL indique que le recours reste possible si, après avoir saisi directement le préfet, vous n'avez reçu aucune offre.

Personne hébergée chez un proche. Joignez une attestation d'hébergement récente et décrivez les conditions réelles (nombre de personnes, surface) : la commission juge sur pièces.

Erreurs à éviter et interlocuteurs utiles

Les erreurs qui font échouer un recours

• Laisser expirer la demande de logement social : sans renouvellement annuel, votre dossier perd sa base.
• Déposer un dossier incomplet : le délai de 3 mois ne court qu'à partir de l'accusé de réception du dossier complet.
• Saisir deux commissions : un seul recours est admis.
• Refuser une offre sans motif écrit : si l’offre est jugée adaptée, le refus fait perdre le bénéfice de la décision ; motivez toujours un refus par écrit.
• Laisser passer les 2 ou 4 mois : ces délais de recours devant le tribunal administratif sont stricts.

Qui contacter

• L'ADIL de votre département, pour vérifier votre éligibilité et relire le dossier, gratuitement.
• Le service social de la mairie, du département ou de la Caf.
• Une association agréée d'aide au logement, qui peut vous assister (pas vous représenter) devant la commission.
• Le secrétariat de la commission de médiation, à la préfecture ou à la direction départementale compétente.

Le droit au logement opposable est un droit réel, mais sa mise en œuvre dépend d'un dossier complet et du respect de délais courts. En cas de doute sur votre situation ou sur un refus, faites-vous accompagner par l'ADIL, une association agréée ou un avocat avant l'expiration du délai de recours.

Sources

• Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Droit opposable au logement (DALO) — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
• Notice de recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement (cerfa n° 15036) — Ministère chargé du logement, consulté le 27 septembre 2026