Trêve hivernale : dates, qui est protégé et quelles exceptions

Ce que dit la loi

La règle figure à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. » (Source)

Service Public précise que ces dates ont été fixées par la loi Alur du 24 mars 2014 et que le gouvernement peut, dans certaines circonstances comme une crise sanitaire, prolonger la période ou prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve.

Ce que la trêve suspend, et ce qu'elle ne suspend pas

Service Public le résume sans ambiguïté : « La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. » (Source). Un propriétaire peut saisir le juge, y compris en référé, en plein hiver : si l'expulsion est ordonnée, elle devient exécutable dès la fin de la trêve.

Qui n'est pas protégé : les exceptions

1. Le locataire relogé. Si une solution de relogement correspondant à ses besoins existe (nombre de pièces adapté au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu toute l'année.
2. Les occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité. La trêve ne s'applique pas à eux, selon Service Public.
3. Les squatteurs d'un domicile. Résidence principale ou secondaire, la trêve est écartée pour les personnes entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un garage, un terrain ou un autre local, le juge peut supprimer ou réduire la trêve. Voir squat de logement.
4. Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent dont l'expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection (article L412-8).
5. L'époux dont l'expulsion du logement familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une procédure de divorce.
6. L'occupant d'un logement réservé aux étudiants qui ne remplit plus les conditions d'attribution : l'article L412-7 écarte pour lui les délais de grâce et la trêve.

Le relogement qui fait tomber la protection

La loi exige un relogement suffisant, qui respecte l'unité et les besoins de la famille. Service Public le traduit concrètement : le nombre de pièces du logement proposé doit correspondre au nombre d'occupants. Une place d'hébergement d'urgence qui séparerait la famille ne remplit donc pas cette condition. Pour le propriétaire, c'est la seule façon d'obtenir une expulsion en plein hiver d'un locataire en titre ; pour le locataire, c'est un point à vérifier avant d'accepter ou de refuser une proposition.

Outre-mer

Dans les départements d'outre-mer, une trêve cyclonique peut s'ajouter. Ses dates varient selon les départements : renseignez-vous auprès de la préfecture.

Calendrier : ce qu'il faut faire avant, pendant et après

Si vous êtes locataire menacé d'expulsion

Pendant tout l'hiver, Service Public rappelle que les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette. C'est aussi ce qui pèse dans l'appréciation du juge en cas de demande de délais.

Si vous êtes propriétaire

Un point à connaître : si le préfet refuse la force publique alors que l'occupant est protégé par la trêve, l'indemnisation par l'État ne peut porter que sur la période qui suit. Les étapes complètes sont détaillées dans procédure d'expulsion d'un locataire.

Trêve hivernale et autres délais : ne pas les confondre

La trêve ne se substitue pas aux autres délais, elle s'y ajoute :

• le délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux (article L412-1), supprimable par le juge en cas de mauvaise foi ;
• la prorogation pour conséquences d'une exceptionnelle dureté (article L412-2), jusqu'à 3 mois, notamment en raison de la période de l'année ou des circonstances atmosphériques, possible même en dehors de la trêve ;
• les délais de grâce du juge de l'exécution (articles L412-3 et L412-4), de 1 mois à 1 an.

Exemple : un commandement de quitter les lieux délivré le 15 septembre fait courir un délai de 2 mois jusqu'au 15 novembre. La trêve ayant commencé le 1er novembre, l'expulsion d'un locataire sans relogement est reportée après le 31 mars.

Erreurs à éviter

• Pour le locataire, cesser de payer en comptant sur la trêve : la dette continue de courir et compromet toute demande de délai.
• Pour le propriétaire, attendre le 1er avril pour lancer la procédure : rien n'interdit d'obtenir le jugement en hiver.
• Croire que la trêve vaut pour tout le monde : squatteurs, personnes relogées ou occupants d'immeubles sous arrêté de mise en sécurité n'en bénéficient pas.
• Expulser soi-même sous prétexte que la trêve est terminée : seul un commissaire de justice, muni d'une décision, peut y procéder.

Qui contacter

• SOS loyers impayés : 0 805 160 075, gratuit, du lundi au vendredi.
• ADIL : information juridique gratuite pour locataires et propriétaires.
• Assistante sociale de la mairie ou du département, Fonds de solidarité pour le logement.
• Préfecture : trêve cyclonique en outre-mer, concours de la force publique.
• 115 : hébergement d'urgence, 24 heures sur 24.

Chaque situation d'expulsion a ses particularités : en cas de doute sur l'application de la trêve, interrogez votre ADIL ou un avocat.

Sources

• Quand s'applique la trêve hivernale ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Trêve hivernale 2025-2026 : ce que vous devez savoir — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Code des procédures civiles d'exécution, articles L412-1 à L412-8 — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
• Loyers impayés et expulsion du locataire — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite — ANIL, consulté le 27 septembre 2026