Loi Hoguet : le cadre légal des agents immobiliers

Ce guide présente les principales règles que tout agent immobilier doit respecter et que tout client doit connaître pour vérifier la fiabilité de son interlocuteur.

La carte professionnelle : le passeport obligatoire

Aucun professionnel ne peut exercer sans être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Cette carte est délivrée pour trois ans et doit être renouvelée par la suite ; le renouvellement suppose d'avoir suivi une formation continue de 42 heures sur les trois années d'activité (ou 14 heures par an).

La carte porte la mention de chaque activité exercée :

• « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) : pour la vente, l'achat et la location de biens
• « Gestion immobilière » (carte G) : pour la gestion locative
• « Syndic de copropriété » : mention distincte pour l'administration des copropriétés
• « Marchand de listes » : activité qui ne peut pas être cumulée avec les autres

Un même professionnel peut cumuler plusieurs mentions (hors marchand de listes). L'exercice sans carte est une infraction pénale : « Il s'agit d'une infraction pénale punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende » (Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F38657). Sans carte, le professionnel n'a en outre droit à aucune commission.

Les conditions d'obtention de la carte

Pour obtenir une carte professionnelle, le candidat doit justifier :

• D'une aptitude professionnelle : diplôme de niveau bac + 3 minimum (BTS professions immobilières, licence ou licence professionnelle), à défaut une expérience professionnelle salariée dans le secteur (3 ans avec le baccalauréat, 10 ans sans, ou 4 ans comme cadre)
• D'une absence de condamnation incompatible avec l'exercice (casier judiciaire vierge pour les infractions concernées)
• D'une garantie financière (voir ci-dessous)
• D'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les risques de son activité

Ces conditions doivent être maintenues pendant toute la durée d'exercice : exercer après avoir cessé de les remplir est également une infraction pénale.

La garantie financière : protection des clients

Tout agent immobilier qui reçoit des fonds pour le compte de ses clients doit souscrire une garantie financière auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts et consignations. Elle est obligatoire pour la gestion immobilière et le syndic, et pour la transaction lorsque l'agent détient des fonds. Elle couvre les sommes encaissées pour les clients (dépôts de garantie, loyers, acomptes).

Le montant minimum est fixé par décret : 30 000 € pendant les deux premières années d'activité, puis 110 000 € minimum, pour chaque activité exercée. Il figure sur l'affiche obligatoire de l'agence, et le nom et l'adresse du garant sur tous les documents professionnels.

En cas de défaillance de l'agent (faillite, détournement), la garantie financière permet aux clients de récupérer leurs fonds. À vérifier avant tout mandat.

Le mandat écrit obligatoire

L'article 6 de la loi Hoguet impose qu'aucune opération portant sur les biens d'autrui ne puisse être réalisée sans mandat écrit, détenu avant toute entremise ou négociation. Ce mandat doit préciser :

• L'identité des parties et leur qualité
• L'objet précis de l'opération (vente, location, gestion) et l'étendue de la mission
• La durée du mandat
• Les conditions de rémunération (honoraires, commission, indemnités) et la partie qui en a la charge
• Les conditions de maniement des fonds
• Le numéro d'inscription au registre des mandats

Le mandant doit conserver un exemplaire du mandat : l'article 72 du décret de 1972 prévoit que le numéro d'inscription au registre est reporté sur l'exemplaire « qui reste en la possession du mandant » (Légifrance, décret n° 72-678, article 72).

Cette obligation est cruciale : le droit à commission de l'agent suppose un mandat écrit et régulier, détenu préalablement à toute démarche. Aucune somme ne peut lui être versée avant que l'opération ait été effectivement conclue.

Le registre des mandats

Tous les mandats doivent être inscrits sur un registre des mandats, tenu par ordre chronologique et coté à l'avance sans discontinuité, éventuellement sous forme électronique. Les mandats et le registre sont conservés pendant dix ans.

L'information des consommateurs

Les agences immobilières doivent afficher de façon claire et visible, dans tous les lieux où elles reçoivent la clientèle :

• Le numéro de la carte professionnelle
• Le montant de la garantie financière ainsi que le nom et l'adresse du garant
• Le cas échéant, la mention qu'elles ne détiennent aucun fonds

Depuis l'arrêté du 10 janvier 2017 (modifié par l'arrêté du 26 janvier 2022), le barème des honoraires doit en outre être affiché toutes taxes comprises, en indiquant qui les paie, à l'intérieur de l'agence, en vitrine et sur le site internet. Les montants affichés sont des prix maximums.

Les sanctions

Le non-respect de la loi Hoguet expose le professionnel à plusieurs types de sanctions :

• Pénales : exercice sans carte, perception de fonds en violation de l'article 6 (jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende)
• Administratives : amende pour manquement aux règles de publicité des prix (3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale)
• Civiles : nullité des actes, impossibilité de réclamer la rémunération, responsabilité envers les clients

Par ailleurs, la déontologie des professionnels de l'immobilier a été codifiée par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015, élaboré par le CNTGI : confidentialité, confraternité, transparence sur les honoraires et les compétences sont des obligations professionnelles opposables.

Comment vérifier un agent immobilier

Avant de confier un mandat, quelques vérifications simples :

1. Demandez la carte professionnelle et notez son numéro et sa date d'expiration
2. Vérifiez auprès de la CCI que la carte est bien en cours de validité
3. Demandez l'attestation de garantie financière
4. Vérifiez les mentions légales affichées en agence et sur le site internet
5. Contrôlez l'affichage des honoraires
6. Recherchez les avis en ligne et éventuellement les signalements DGCCRF

Conclusion

La loi Hoguet est le socle juridique de la profession immobilière française. Ses règles — carte professionnelle, garantie financière, mandat écrit, registre — protègent les consommateurs contre les pratiques abusives et sécurisent les transactions.

Avant toute collaboration avec un agent immobilier, il est indispensable de vérifier sa conformité à la loi Hoguet. Un professionnel qui refuse de fournir ces informations ou dont les documents sont incomplets doit éveiller la méfiance. La transparence est un droit — et la loi française est l'une des plus protectrices en matière de réglementation immobilière.

Sources

• Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France — Entreprendre.Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• L'agent immobilier : les règles qui encadrent la profession — DGCCRF, ministère de l'Économie, consulté le 27 septembre 2026
• Article 72 - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026