Squat de logement : que faire et comment faire expulser les squatteurs

Si des squatteurs occupent votre logement, ne les délogez jamais vous-même : portez plainte, faites constater l'occupation, puis demandez au préfet leur évacuation forcée, qu'il doit examiner dans les 48 heures. Quand le logement squatté est votre domicile, la mise en demeure leur laisse au moins 24 heures pour partir (7 jours minimum dans les autres cas), et la trêve hivernale ne les protège pas.

Squatteur ou occupant sans titre : la distinction qui décide de la procédure

Service Public définit le squat comme le fait d'entrer dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence pour l'occuper sans autorisation du propriétaire. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, s'y ajoute le cas du client d'un meublé de tourisme qui reste dans les lieux après la fin de la location.

Ne sont pas des squatteurs, et relèvent donc de la procédure d'expulsion classique :

• le locataire qui reste après la fin du bail ou qui ne paie plus son loyer ;
• la personne hébergée qui refuse de partir ;
• le sous-locataire qui se maintient après la fin d'une sous-location non autorisée par le propriétaire.

La loi de 2023 a aussi précisé la notion de domicile dans le code pénal : « constitue notamment le domicile d'une personne, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non. » (Source). Une résidence secondaire meublée est donc protégée comme un domicile. Selon l'analyse de l'ANIL, le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que la présence de meubles est un indice, que le juge apprécie : elle ne suffit pas à elle seule.

Ce que risquent les squatteurs, et ce que vous risquez si vous agissez seul

| Situation | Texte | Peine maximale |

|---|---|---|

| Entrer dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte | Code pénal, art. 226-4 | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |

| Se maintenir dans ce domicile | Code pénal, art. 226-4 | mêmes peines |

| S'introduire dans un local d'habitation qui n'est pas un domicile (logement vide, entre deux locations) | Code pénal, art. 315-1 | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |

| Dégrader le logement | Code pénal, art. 322-1 | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |

| Faire de la propagande en faveur du squat | Code pénal, art. 226-4-2-1 | 3 750 € d'amende |

Changer les serrures pendant l'absence des occupants, les menacer ou les sortir par la force vous expose, vous, à des poursuites : Service Public rappelle qu'il est interdit de forcer soi-même des squatteurs à partir. Seuls le préfet (procédure administrative) ou un commissaire de justice assisté de la force publique (procédure judiciaire) peuvent vider les lieux.

La procédure accélérée devant le préfet, étape par étape

Prévue par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dite loi DALO, elle ne passe pas par un juge.

1. Portez plainte pour violation de domicile (ou occupation frauduleuse) au commissariat ou à la gendarmerie.

2. Prouvez votre droit : factures, avis de taxe foncière, titre de propriété, attestation d'un voisin. Si vos papiers sont restés à l'intérieur, le préfet demande à l'administration fiscale, dans un délai de 72 heures, qui est propriétaire.

3. Faites constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Le constat doit établir l'entrée et le maintien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

4. Saisissez le préfet de département. Un avocat peut rédiger la demande. Le préfet décide dans les 48 heures qui suivent la réception d'une demande complète, en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants. Un refus doit être motivé.

5. Mise en demeure : elle fixe le délai laissé aux squatteurs, au moins 24 heures si le logement est votre domicile, 7 jours minimum s'il ne l'est pas. Elle leur est notifiée et affichée en mairie et sur l'immeuble.

6. Évacuation : si les lieux ne sont pas libérés à l'échéance, le préfet fait intervenir la force publique sans délai, sauf si vous vous y opposez.

Pour un local qui n'est pas votre domicile, seul le propriétaire peut faire la demande, et l'ANIL précise qu'un référé des occupants devant le juge administratif suspend alors l'exécution de la décision du préfet.

La voie judiciaire, quand le préfet ne peut pas agir

Si les conditions de la procédure administrative ne sont pas réunies, ou si le préfet refuse, reste le juge des contentieux de la protection, saisi en référé :

1. plainte, puis avocat chargé de saisir le juge ;

2. constat par commissaire de justice, qui tente d'identifier au moins un occupant (nom sur la boîte aux lettres, questions sur place) ; si personne n'est identifiable, l'avocat peut saisir le juge par requête ;

3. assignation des occupants par commissaire de justice ;

4. jugement ordonnant l'expulsion et fixant une indemnité d'occupation ;

5. signification du jugement, puis, si les lieux ne sont pas libérés dans le mois, commandement de quitter les lieux ;

6. recours au préfet pour obtenir le concours de la force publique si les occupants restent.

Service Public souligne qu'à l'audience le propriétaire obtient l'expulsion sans que le juge ait à mettre en balance la vie privée des occupants ou leur droit à un logement décent. Les délais habituels ne s'appliquent pas : le code des procédures civiles d'exécution écarte le délai de deux mois après le commandement et les délais de grâce pour les personnes entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

| | Procédure préfectorale | Procédure judiciaire |

|---|---|---|

| Qui décide | Le préfet | Le juge des contentieux de la protection |

| Délai de décision | 48 heures après une demande complète | Celui de l'audience de référé |

| Délai laissé aux occupants | 24 heures minimum (domicile), 7 jours minimum (autre local) | Aucun délai de grâce |

| Avocat | Facultatif | Nécessaire pour saisir le juge selon Service Public |

| Trêve hivernale | Ne s'applique pas | Ne s'applique pas au domicile squatté |

Cas particuliers

Trêve hivernale

Le texte est clair : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (Source). Pour un autre lieu (garage, terrain, local vide), le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve. Détails dans notre guide sur la trêve hivernale.

Meublé de tourisme

Si un client reste après la fin de son séjour, la procédure accélérée est ouverte, à condition de prouver la location touristique (numéro d'enregistrement, contrat de location) et de faire constater le maintien dans les lieux.

Logement vide, succession, fin de chantier

Depuis 2023, la procédure du préfet vise tout local à usage d'habitation, y compris, selon l'ANIL, un logement entre deux locations, un bien dépendant d'une succession ou un logement tout juste achevé. Le délai de la mise en demeure est alors de 7 jours minimum.

Entretien du bien pendant le squat

La loi de 2023 prévoyait d'exonérer le propriétaire de son obligation d'entretien pendant l'occupation illicite. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023) : votre responsabilité de propriétaire reste engagée envers les tiers. Prévenez votre assureur sans attendre.

Erreurs à éviter

• Croire qu'au-delà de 48 heures d'occupation on ne pourrait plus rien faire : les 48 heures sont le délai de réponse du préfet, pas une limite pour agir. L'ANIL rappelle que la violation de domicile est une infraction continue.
• Couper l'eau ou l'électricité, changer les serrures pour forcer le départ : c'est vous qui risquez des poursuites.
• Arriver chez le préfet sans preuve : un dossier incomplet ne fait pas courir le délai de 48 heures.
• Confondre squat et impayé : un locataire défaillant relève d'une autre procédure, voir locataire qui ne paie plus son loyer et procédure d'expulsion d'un locataire.

Qui contacter

• Commissariat ou gendarmerie : plainte et constat par un officier de police judiciaire.
• Mairie : le maire peut constater l'occupation.
• Commissaire de justice : constat, assignation, commandement. Ses honoraires pour ce type de mission sont libres et il doit remettre un devis avant d'intervenir.
• Préfecture : demande d'évacuation forcée.
• Avocat : Service Public indique qu'il est possible de prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat avant d'engager la procédure ; il est indispensable pour le référé.
• ADIL de votre département : information juridique gratuite sur le logement.

En cas de doute sur la qualification de l'occupation ou sur la procédure à engager, faites-vous conseiller par un avocat ou par votre ADIL avant d'agir.

Sources

• Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Quelles protections pour les propriétaires victimes de squatteurs ou de loyers impayés ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
• Code des procédures civiles d'exécution, articles L412-1 à L412-8 — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
• Quand s'applique la trêve hivernale ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026