Arbre du voisin : distances, élagage et racines

Sauf règle locale contraire, un arbre de plus de 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la limite, et une plantation plus basse à au moins 50 cm. Si les branches du voisin avancent chez vous, vous pouvez l'obliger à les couper à tout moment, sans délai de prescription, mais vous ne devez pas les couper vous-même ; les racines, elles, peuvent être coupées par vous à la limite exacte de votre terrain.

Les distances de plantation à respecter

La première règle est locale. L'article 671 du Code civil renvoie d'abord aux « règlements particuliers » et aux « usages constants et reconnus » : certaines communes ou régions ont leurs propres distances. Renseignez-vous en mairie avant de planter ou de réclamer.

À défaut de règle locale, les distances légales sont les suivantes :

| Hauteur de la plantation | Distance minimale de la limite séparative |

|---|---|

| 2 mètres ou moins | 0,5 mètre |

| Plus de 2 mètres | 2 mètres |

| Plantée à 2 mètres ou plus de la limite | Aucune limite de hauteur |

Deux précisions de Service-Public évitent la plupart des disputes : la distance se mesure depuis le milieu du tronc, et la hauteur se calcule du sol jusqu'à la cime. Une haie plantée à 1 mètre de la limite doit donc rester à 2 mètres de hauteur au plus.

Exception : les arbres et arbustes en espalier, guidés à plat le long d'un mur séparatif, peuvent être plantés contre ce mur sans distance, à condition de ne pas dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, seul son propriétaire peut y appuyer des espaliers.

Si vous ne connaissez pas la limite exacte entre les deux terrains, commencez par la faire fixer : notre modèle de demande de bornage amiable permet de le proposer au voisin.

Arbre trop près ou trop haut : ce que vous pouvez exiger

Lorsqu'une plantation ne respecte pas la distance légale, vous pouvez exiger qu'elle soit arrachée ou réduite à la hauteur autorisée (article 672 du Code civil). Le propriétaire de l'arbre peut s'y opposer dans trois cas seulement :

1. Un titre : une convention écrite l'autorise à conserver l'arbre en l'état.

2. La destination du père de famille : l'arbre existait avant la division d'un terrain qui appartenait à un seul propriétaire.

3. La prescription trentenaire : l'arbre dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Le délai court à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée compte tenu de sa distance, et non du jour de sa plantation.

Si un arbre protégé par la prescription meurt, est coupé ou arraché, il ne peut être remplacé qu'en respectant les distances légales.

Notre modèle de mise en demeure pour plantations trop proches cite ces articles et fixe un délai d'exécution.

Branches qui dépassent : l'élagage, un droit sans limite de temps

C'est la règle la plus souvent inversée. L'article 673 du Code civil dispose : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Il ajoute : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » (Source)

Concrètement :

Branches : vous pouvez obliger le voisin à les couper, à ses frais, même si l'arbre respecte la distance légale. Vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
Racines, ronces, brindilles : vous pouvez les couper vous-même, mais uniquement à la limite exacte de votre propriété.
Fruits : ceux qui tombent naturellement chez vous vous appartiennent ; vous ne pouvez pas cueillir ceux qui pendent encore aux branches.
Pas de prescription : avoir toléré les branches pendant des années ne vous fait pas perdre ce droit.

La Cour de cassation a jugé en 2022 que l'absence de danger ne peut pas faire obstacle à ce droit à l'élagage (Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, n° 20-17.430, présenté par Service-Public). En revanche, elle a précisé en 2019 que ce droit ne vaut qu'entre fonds contigus : il ne s'applique pas lorsque les deux terrains sont séparés par une voie publique (Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278).

Arbres et haies mitoyens

Les arbres situés dans une haie mitoyenne ou plantés sur la ligne séparative sont réputés mitoyens (article 670). Les règles changent alors :

chacun taille son côté de la haie, idéalement en même temps ;
les fruits sont récoltés à frais communs et partagés par moitié, qu'ils tombent seuls ou soient cueillis ;
chaque propriétaire peut exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ;
un copropriétaire peut détruire la haie mitoyenne jusqu'à sa limite, à condition de construire un mur sur cette limite (article 668).

Les démarches, étape par étape

1. Vérifier les faits : hauteur, distance mesurée depuis le milieu du tronc, limite exacte, règles locales en mairie.

2. En parler au voisin et proposer un compromis : taille annuelle, réduction, calendrier.

3. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle la règle et fixe un délai. Pour les branches, utilisez notre mise en demeure d'élagage.

4. Tenter une démarche amiable : conciliateur de justice (gratuit), médiateur ou procédure participative avec avocats. Service-Public précise que cette tentative est une étape obligatoire avant tout recours devant le juge.

5. Saisir le tribunal du lieu où se trouve le terrain (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité). L'action vise le propriétaire du terrain, même si c'est son locataire qui a planté l'arbre.

Cas particuliers

Arbre planté à bonne distance mais qui fait de l'ombre : les distances ne règlent pas tout. Une plantation conforme peut causer un trouble anormal de voisinage, par exemple une perte importante d'ensoleillement ; la discussion porte alors sur l'élagage ou la taille régulière. La Cour de cassation a toutefois refusé l'abattage d'arbres sains et solidement ancrés en l'absence de danger caractérisé (arrêt du 6 juillet 2022 précité).
Espace boisé classé ou secteur protégé : la coupe ou l'abattage d'un arbre peut nécessiter une autorisation. Service-Public range l'abattage d'arbre parmi les travaux pouvant relever d'une déclaration préalable ; vérifiez en mairie.
Vous achetez une maison : repérez les arbres voisins proches de la limite. Pour mesurer l'effet d'un tel défaut sur le prix, l'outil Estimer mon bien donne une base fondée sur les ventes réelles.
Le trouble vient d'une construction et non d'une plantation : d'autres règles s'appliquent, notamment celles des vues et des servitudes.

Erreurs à éviter

Couper soi-même les branches du voisin, même depuis son propre terrain : seul le propriétaire de l'arbre peut le faire ou y être contraint.
Couper les racines au-delà de la limite ou d'une façon qui fragilise l'arbre : restez strictement à l'aplomb de votre terrain.
Mesurer depuis le bord du tronc au lieu de son milieu.
Ignorer les usages locaux, qui priment sur les distances du Code civil.
Saisir le juge sans tentative amiable préalable.

Qui contacter

La mairie : règles locales de distance, secteurs protégés, autorisations d'abattage.
Le conciliateur de justice, gratuit, pour la tentative amiable obligatoire.
Un géomètre-expert si la limite de propriété est incertaine.
Un commissaire de justice pour constater le débord des branches ou la hauteur.

En cas de doute sur la limite, la prescription ou un arbre protégé, faites-vous conseiller par un avocat, un notaire ou l'ADIL avant d'engager une procédure.

Sources

Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Code civil, section « Du mur et du fossé mitoyens » (articles 653 à 673) — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
Comment se protéger contre les arbres des voisins ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-12.278 — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
Déclaration préalable (DP) — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

Quelle distance pour planter un arbre près de chez le voisin ?+

À défaut de règlement ou d'usage local, un arbre destiné à dépasser 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative. Une plantation de 2 mètres ou moins peut être à 50 centimètres. La distance se mesure depuis le milieu du tronc et la hauteur du sol jusqu'à la cime. Renseignez-vous d'abord en mairie : des règles locales peuvent prévoir d'autres distances.

Ai-je le droit de couper les branches de l'arbre du voisin qui dépassent chez moi ?+

Non. Vous pouvez obliger votre voisin à couper les branches qui avancent sur votre terrain, à ses frais et sans limite de temps, mais vous ne pouvez pas les couper vous-même. Commencez par une demande amiable, puis une lettre recommandée. En cas de refus, après une tentative de conciliation obligatoire, le juge peut ordonner l'élagage, éventuellement sous astreinte.

Puis-je couper les racines de l'arbre du voisin ?+

Oui. L'article 673 du Code civil vous autorise à couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre terrain, à condition de le faire à la limite exacte de votre propriété. Ce droit ne se perd pas avec le temps. Agissez avec prudence : une coupe excessive peut fragiliser l'arbre, et il est préférable de prévenir le voisin avant d'intervenir.

Mon voisin peut-il m'obliger à abattre un arbre planté il y a plus de 30 ans ?+

Pas s'il dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans : la prescription trentenaire vous protège contre l'arrachage ou la réduction. Le délai court du jour où l'arbre a dépassé la hauteur autorisée pour sa distance, pas de sa plantation. En revanche, votre voisin peut toujours exiger la coupe des branches qui avancent chez lui, car ce droit est imprescriptible.

À qui appartiennent les fruits de l'arbre du voisin qui tombent dans mon jardin ?+

Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. En revanche, vous n'avez pas le droit de cueillir ceux qui pendent aux branches, ni de secouer l'arbre pour les faire tomber. Pour un arbre mitoyen, planté sur la limite ou dans une haie mitoyenne, les fruits se récoltent à frais communs et se partagent par moitié, qu'ils tombent seuls ou soient cueillis.

Que faire si le voisin refuse d'élaguer ses arbres ?+

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant l'article 673 du Code civil et fixant un délai. Sans résultat, engagez une démarche amiable, obligatoire avant le juge : conciliateur de justice gratuit, médiateur ou procédure participative. En cas d'échec, saisissez le tribunal du lieu du terrain, qui peut ordonner l'élagage. L'action vise le propriétaire, même si l'arbre a été planté par un locataire.