Arbre du voisin : distances de plantation, élagage des branches et racines

Les distances de plantation à respecter

La première règle est locale. L'article 671 du Code civil renvoie d'abord aux « règlements particuliers » et aux « usages constants et reconnus » : certaines communes ou régions ont leurs propres distances. Renseignez-vous en mairie avant de planter ou de réclamer.

À défaut de règle locale, les distances légales sont les suivantes :

Deux précisions de Service-Public évitent la plupart des disputes : la distance se mesure depuis le milieu du tronc, et la hauteur se calcule du sol jusqu'à la cime. Une haie plantée à 1 mètre de la limite doit donc rester à 2 mètres de hauteur au plus.

Exception : les arbres et arbustes en espalier, guidés à plat le long d'un mur séparatif, peuvent être plantés contre ce mur sans distance, à condition de ne pas dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, seul son propriétaire peut y appuyer des espaliers.

Si vous ne connaissez pas la limite exacte entre les deux terrains, commencez par la faire fixer : notre modèle de demande de bornage amiable permet de le proposer au voisin.

Arbre trop près ou trop haut : ce que vous pouvez exiger

Lorsqu'une plantation ne respecte pas la distance légale, vous pouvez exiger qu'elle soit arrachée ou réduite à la hauteur autorisée (article 672 du Code civil). Le propriétaire de l'arbre peut s'y opposer dans trois cas seulement :

1. Un titre : une convention écrite l'autorise à conserver l'arbre en l'état.
2. La destination du père de famille : l'arbre existait avant la division d'un terrain qui appartenait à un seul propriétaire.
3. La prescription trentenaire : l'arbre dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Le délai court à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée compte tenu de sa distance, et non du jour de sa plantation.

Si un arbre protégé par la prescription meurt, est coupé ou arraché, il ne peut être remplacé qu'en respectant les distances légales.

Notre modèle de mise en demeure pour plantations trop proches cite ces articles et fixe un délai d'exécution.

Branches qui dépassent : l'élagage, un droit sans limite de temps

C'est la règle la plus souvent inversée. L'article 673 du Code civil dispose : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Il ajoute : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » (Source)

Concrètement :

• Branches : vous pouvez obliger le voisin à les couper, à ses frais, même si l'arbre respecte la distance légale. Vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
• Racines, ronces, brindilles : vous pouvez les couper vous-même, mais uniquement à la limite exacte de votre propriété.
• Fruits : ceux qui tombent naturellement chez vous vous appartiennent ; vous ne pouvez pas cueillir ceux qui pendent encore aux branches.
• Pas de prescription : avoir toléré les branches pendant des années ne vous fait pas perdre ce droit.

La Cour de cassation a jugé en 2022 que l'absence de danger ne peut pas faire obstacle à ce droit à l'élagage (Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, n° 20-17.430, présenté par Service-Public). En revanche, elle a précisé en 2019 que ce droit ne vaut qu'entre fonds contigus : il ne s'applique pas lorsque les deux terrains sont séparés par une voie publique (Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278).

Arbres et haies mitoyens

Les arbres situés dans une haie mitoyenne ou plantés sur la ligne séparative sont réputés mitoyens (article 670). Les règles changent alors :

• chacun taille son côté de la haie, idéalement en même temps ;
• les fruits sont récoltés à frais communs et partagés par moitié, qu'ils tombent seuls ou soient cueillis ;
• chaque propriétaire peut exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ;
• un copropriétaire peut détruire la haie mitoyenne jusqu'à sa limite, à condition de construire un mur sur cette limite (article 668).

Les démarches, étape par étape

1. Vérifier les faits : hauteur, distance mesurée depuis le milieu du tronc, limite exacte, règles locales en mairie.
2. En parler au voisin et proposer un compromis : taille annuelle, réduction, calendrier.
3. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle la règle et fixe un délai. Pour les branches, utilisez notre mise en demeure d'élagage.
4. Tenter une démarche amiable : conciliateur de justice (gratuit), médiateur ou procédure participative avec avocats. Service-Public précise que cette tentative est une étape obligatoire avant tout recours devant le juge.
5. Saisir le tribunal du lieu où se trouve le terrain (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité). L'action vise le propriétaire du terrain, même si c'est son locataire qui a planté l'arbre.

Cas particuliers

• Arbre planté à bonne distance mais qui fait de l'ombre : les distances ne règlent pas tout. Une plantation conforme peut causer un trouble anormal de voisinage, par exemple une perte importante d'ensoleillement ; la discussion porte alors sur l'élagage ou la taille régulière. La Cour de cassation a toutefois refusé l'abattage d'arbres sains et solidement ancrés en l'absence de danger caractérisé (arrêt du 6 juillet 2022 précité).
• Espace boisé classé ou secteur protégé : la coupe ou l'abattage d'un arbre peut nécessiter une autorisation. Service-Public range l'abattage d'arbre parmi les travaux pouvant relever d'une déclaration préalable ; vérifiez en mairie.
• Vous achetez une maison : repérez les arbres voisins proches de la limite. Pour mesurer l'effet d'un tel défaut sur le prix, l'outil Estimer mon bien donne une base fondée sur les ventes réelles.
• Le trouble vient d'une construction et non d'une plantation : d'autres règles s'appliquent, notamment celles des vues et des servitudes.

Erreurs à éviter

• Couper soi-même les branches du voisin, même depuis son propre terrain : seul le propriétaire de l'arbre peut le faire ou y être contraint.
• Couper les racines au-delà de la limite ou d'une façon qui fragilise l'arbre : restez strictement à l'aplomb de votre terrain.
• Mesurer depuis le bord du tronc au lieu de son milieu.
• Ignorer les usages locaux, qui priment sur les distances du Code civil.
• Saisir le juge sans tentative amiable préalable.

Qui contacter

• La mairie : règles locales de distance, secteurs protégés, autorisations d'abattage.
• Le conciliateur de justice, gratuit, pour la tentative amiable obligatoire.
• Un géomètre-expert si la limite de propriété est incertaine.
• Un commissaire de justice pour constater le débord des branches ou la hauteur.

En cas de doute sur la limite, la prescription ou un arbre protégé, faites-vous conseiller par un avocat, un notaire ou l'ADIL avant d'engager une procédure.

Sources

• Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Code civil, section « Du mur et du fossé mitoyens » (articles 653 à 673) — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
• Comment se protéger contre les arbres des voisins ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-12.278 — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
• Déclaration préalable (DP) — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026