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Résilier son assurance habitation : quand, comment, et que faire en cas de déménagement

Vous pouvez résilier votre assurance habitation dans trois cas : à l'échéance annuelle, à tout moment après la première année de contrat, ou dans les 3 mois qui suivent un changement de situation comme un déménagement. Dans les deux derniers cas, la résiliation prend effet 1 mois après que l'assureur a reçu votre demande ; si vous êtes locataire et restez dans le même logement, c'est le nouvel assureur qui doit envoyer la résiliation à votre place.

Équipe ICITOO Mis à jour le 27 septembre 2026 6 min de lectureService Public

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

3 mois
après le déménagement pour résilier, même avant la fin de la première année de contrat
Source : Service Public
1 mois
après réception de la demande par l'assureur, la résiliation prend effet et les cotisations en trop sont remboursées
Source : Service Public
15 jours
calendaires après votre départ pour informer l'assureur du changement, si vous ne l'avez pas fait avant
Source : Service Public

Vous voulez résilier…

Choisissez votre cas : le guide vous indique la bonne voie.

Sommaire du guide

Mon plan

Étape par étape

Prévenir l'assureur du déménagement
Par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique
15 jours après le départ
Choisir : transférer ou résilier
Demander les conditions pour le nouveau logement, puis comparer
Envoyer la demande de résiliation
Avec un justificatif : nouveau bail, acte d'achat ou état des lieux de sortie
3 mois au plus après le départ
Vérifier le remboursement
Aucune indemnité de résiliation pour déménagement ne peut être réclamée

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Ce que dit la loi : trois portes de sortie

Motif	Quand	Effet	Qui envoie (locataire)
Échéance annuelle	Avant la date limite indiquée sur l'avis de l'assureur	À l'échéance	Le nouvel assureur
Après un an de contrat	À tout moment	1 mois après réception	Le nouvel assureur
Changement de situation (déménagement, mariage, divorce, retraite…)	Dans les 3 mois suivant l'événement	1 mois après réception	Vous-même

Ces règles figurent dans le code des assurances (articles L113-1 à L113-17) et sont détaillées par le service public. Elles s'appliquent quelle que soit votre nationalité.

Résilier à cause d'un déménagement : la démarche pas à pas

Le déménagement fait partie des changements de situation qui permettent de résilier même avant la fin de la première année, dès lors qu'il modifie le risque assuré (surface, alarme, gaz de ville, localisation…).

1. Prévenir l'assureur dans les 15 jours

Vous devez signaler tout changement susceptible de modifier le contrat. Si vous ne l'avez pas fait avant de partir, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires suivant votre départ, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

2. Choisir : transférer ou résilier

Votre contrat peut suivre votre déménagement si l'assureur l'accepte : il établit alors un avenant qui décrit le nouveau logement et peut revoir la cotisation à la hausse ou à la baisse. Demandez-lui d'abord ses conditions pour le nouveau logement, puis comparez.

3. Envoyer la demande de résiliation

Vous pouvez l'envoyer avant le déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après, en indiquant votre date de départ. La lettre doit établir le lien direct entre la résiliation et le déménagement ; joignez un justificatif (nouveau bail, acte d'achat, état des lieux de sortie). Elle doit partir au plus tard 3 mois après que vous avez quitté l'ancien domicile.

Moyens d'envoi admis :

en ligne, si le contrat a été souscrit en ligne ou si l'assureur propose la souscription en ligne ;
lettre recommandée papier ou électronique ;
déclaration au siège de l'assureur ou chez son agent ou courtier ;
acte de commissaire de justice ;
tout autre moyen prévu par le contrat.

4. Vérifier le remboursement

La résiliation est définitive 1 mois après la réception de votre courrier (date de l'accusé de réception). Les cotisations payées pour la période postérieure doivent vous être remboursées. Le service public précise : « Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement » (Source).

Résilier sans déménager

À l'échéance annuelle

L'assureur doit vous envoyer un avis rappelant la date d'échéance et la date limite pour résilier, au moins 15 jours calendaires avant cette date limite.

Avis reçu à temps : envoyez votre demande avant la date limite ; la résiliation joue à l'échéance.
Avis reçu moins de 15 jours avant la date limite, ou après : vous disposez de 20 jours calendaires à compter de l'envoi de l'avis ; la résiliation prend effet le lendemain de l'envoi de votre demande.
Aucun avis reçu : vous pouvez résilier à tout moment après l'échéance, sans pénalité, avec effet le lendemain de l'envoi. L'assureur rembourse la part de cotisation non courue dans les 30 jours, sinon avec intérêts au taux légal.
Sans attendre l'avis : envoyez votre demande 2 mois avant l'échéance.

Modèle : résiliation d'assurance à échéance (loi Chatel).

Après un an de contrat

Passé la première année, vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni pénalité. L'effet intervient 1 mois après réception de la demande par l'assureur, et la part de cotisation correspondant à la période restante vous est remboursée. Modèle : résiliation d'assurance habitation (loi Hamon).

Le piège propre au locataire

Le locataire doit être assuré à tout moment contre les risques locatifs. C'est pourquoi, pour une résiliation à l'échéance ou après un an, le service public indique : « Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation » (Source). Vous souscrivez d'abord le nouveau contrat, et c'est le nouvel assureur qui notifie la résiliation à l'ancien.

En cas de déménagement, en revanche, c'est bien vous qui envoyez la résiliation de l'ancien contrat, puisque le risque disparaît avec le logement quitté. Pensez à assurer le nouveau logement dès la remise des clés, pour ne jamais être sans couverture. Voir notre guide sur l'assurance habitation du locataire.

Cas particuliers

Vous devenez propriétaire

Quitter une location pour un logement acheté est un changement de situation : il n'entraîne pas la résiliation automatique, mais vous donne le droit de résilier dans les 3 mois. Le service public estime qu'il est en général préférable de souscrire un contrat adapté au nouveau bien plutôt que de modifier l'ancien. Un propriétaire n'est pas obligé de s'assurer, sauf en copropriété, où l'assurance imposée par la copropriété s'applique.

Mariage, séparation, retraite

Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, changement d'activité professionnelle, départ à la retraite ou cessation définitive d'activité : mêmes règles que pour le déménagement (3 mois pour agir, effet 1 mois après réception, justificatif).

Décès de l'assuré

Les héritiers peuvent résilier le contrat à la suite du décès.

L'assureur résilie de son côté

Le droit de résilier pour changement de situation est réciproque : l'assureur peut aussi mettre fin au contrat si le déménagement modifie le risque.

Erreurs à éviter

Laisser un trou de garantie. Faites coïncider la fin de l'ancien contrat et le début du nouveau, surtout si vous êtes locataire.
Dépasser les 3 mois après le déménagement : il faut alors attendre l'échéance ou la première année écoulée.
Oublier le justificatif : sans lien démontré avec le déménagement, l'assureur peut refuser de traiter la demande comme telle.
Confondre délai pour agir et préavis : les 3 mois sont la fenêtre pour envoyer la demande ; le préavis, lui, est d'un mois.
Payer une « indemnité de résiliation » réclamée pour déménagement : elle est interdite.

Qui contacter

Votre assureur ou votre agent, pour les conditions d'un transfert de contrat.
Le service réclamations de l'assureur, puis le médiateur de l'assurance en cas de refus injustifié ou de remboursement non versé.
Info Banque-Assurance, service d'information signalé par le service public sur sa fiche consacrée au déménagement du locataire.

Pour organiser le reste de votre départ, consultez notre guide sur le préavis de location et celui sur l'état des lieux d'entrée et de sortie.

En cas de litige sur la date d'effet ou sur un refus de résiliation, un conseil juridique (association de consommateurs, avocat) vous aidera à faire valoir vos droits.

Sources

Assurance habitation : résiliation du contrat — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Je déménage en France — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Peut-on résilier son assurance habitation avant un an en cas de déménagement ?

Oui. Le déménagement est un changement de situation qui permet de résilier sans tenir compte de l'échéance, même pendant la première année, dès lors qu'il modifie le risque assuré. La demande doit être envoyée dans les 3 mois suivant le déménagement, avec un justificatif comme le nouveau bail ou l'acte d'achat. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu votre courrier, et aucune indemnité de résiliation ne peut vous être réclamée.

Quel est le préavis pour résilier une assurance habitation ?

Après la première année de contrat ou après un changement de situation, la résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l'assureur. À l'échéance annuelle, la résiliation joue à la date d'échéance si vous avez respecté la date limite indiquée sur l'avis de l'assureur, ou le lendemain de votre envoi si l'avis est arrivé trop tard ou n'a jamais été envoyé. La part de cotisation non utilisée vous est remboursée.

Je suis locataire, puis-je résilier moi-même mon assurance habitation ?

Pour une résiliation à l'échéance ou à tout moment après un an, non : le locataire doit rester assuré en permanence, donc il souscrit d'abord un nouveau contrat et c'est le nouvel assureur qui envoie la résiliation à l'ancien. En cas de déménagement, la règle est différente : vous envoyez vous-même la résiliation de l'ancien contrat, au plus tard 3 mois après votre départ, et vous assurez votre nouveau logement dès l'entrée dans les lieux.

Quelle lettre envoyer pour résilier l'assurance habitation après un déménagement ?

Indiquez vos nom, numéro de contrat, l'adresse du logement assuré, le motif précis (changement de domicile) et la date de votre départ ou la date d'effet souhaitée. Joignez un justificatif du déménagement. Vous pouvez l'envoyer en ligne si l'assureur le propose, par lettre recommandée papier ou électronique, en agence ou par acte de commissaire de justice. Le service public met à disposition un modèle de lettre pour le locataire qui déménage.

Mon assurance peut-elle suivre mon déménagement ?

Oui, si votre assureur l'accepte. Il modifie alors votre contrat par un avenant qui décrit le nouveau logement et ses caractéristiques. Si le risque change, par exemple une surface plus grande ou une autre localisation, il peut augmenter ou baisser la cotisation. Demandez ses conditions avant de décider : vous restez libre de résilier dans les 3 mois suivant le déménagement si l'offre ne vous convient pas.

L'assureur m'a envoyé l'avis d'échéance en retard, que puis-je faire ?

Si l'avis vous parvient moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date, vous disposez de 20 jours calendaires à compter de son envoi pour résilier, et la résiliation prend effet le lendemain de votre demande. Si l'assureur n'a envoyé aucun avis, vous pouvez résilier à tout moment après l'échéance, sans pénalité. Le trop-perçu doit être remboursé dans les 30 jours, sinon il porte intérêts.