Séparation de concubins ou pacsés : que devient le logement loué ou acheté ?

Après une séparation, le sort du logement dépend d'abord des signatures : le concubin ou le partenaire de Pacs qui n'a signé ni le bail ni l'acte d'achat n'a aucun droit propre sur le logement et doit partir au plus tard en même temps que le titulaire. S'il est cotitulaire du bail ou copropriétaire, il peut rester, mais il reste tenu du loyer pendant une durée qui va jusqu'à 6 mois après son préavis pour des concubins liés par une clause de solidarité, et jusqu'à la fin du Pacs pour des partenaires pacsés.

Ce guide traite surtout du logement loué et du logement appartenant à un seul des deux. Si vous êtes propriétaires ensemble, les solutions (vente, rachat de part, maintien en indivision) sont détaillées dans notre guide Vendre un bien après un divorce ou une séparation.

Première question : qui a signé quoi ?

Le mariage protège le logement de la famille quel que soit le titulaire. L'union libre et le Pacs, non : ce sont le bail et l'acte notarié qui décident.

| Situation | Droits de celui qui n'a pas signé | Droits de celui qui a signé |

|---|---|---|

| Bail signé par un seul | Aucun droit sur le logement | Reste seul locataire |

| Bail signé par les deux (ou cotitularité demandée) | Chacun est locataire | Chacun est locataire |

| Logement appartenant à un seul | Occupant à titre gratuit, sans droit | Seul propriétaire |

| Logement acheté à deux | Copropriétaires indivis selon l'acte | Copropriétaires indivis selon l'acte |

Service-Public le résume ainsi pour les couples non mariés : « Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit. » (Source). La même règle vaut pour les partenaires de Pacs.

Logement loué par des concubins

Les deux ont signé le bail

Chacun est locataire. Pour partir ensemble, vous envoyez soit une lettre de congé signée par les deux, soit deux lettres au même moment. Si un seul part, il donne son préavis et le bail continue avec celui qui reste.

La question qui fâche est celle du loyer après le départ :

• le bail contient une clause de solidarité : celui qui part reste redevable du loyer et des charges pendant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire arrive avant ;
• le bail ne contient pas cette clause : il ne doit le loyer que jusqu'à la fin de son préavis, ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire si elle est plus rapide. Pendant le bail, chacun doit alors la moitié du loyer et des charges.

Le propriétaire doit adresser ses courriers aux deux signataires : une lettre envoyée à un seul n'est pas opposable à l'autre.

Un seul a signé le bail

Seul le signataire est locataire. L'autre n'est jamais redevable du loyer envers le bailleur, sauf s'il s'est porté caution. En contrepartie, il n'a aucun droit de rester : s'il n'a pas signé et que le titulaire donne congé, il doit partir au plus tard en même temps, sauf si le propriétaire accepte de lui consentir un nouveau bail.

Exception : si le titulaire abandonne le logement, c'est-à-dire part de façon brusque et imprévisible, à l'insu de l'autre, ou doit partir définitivement pour raison de santé, le concubin restant peut obtenir le transfert du bail dans le parc privé s'il prouve un concubinage notoire et au moins 1 an de vie commune à la date de l'abandon. Une rupture annoncée et un déménagement organisé ne sont pas un abandon.

Logement loué par des partenaires de Pacs

Le Pacs change deux choses par rapport à l'union libre.

1. La cotitularité du bail : si un seul partenaire a signé, le couple peut demander ensemble, par lettre recommandée avec accusé de réception, à être cotitulaire. Service-Public précise : « Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas la refuser, compte tenu de l'existence du Pacs. » (Source).

2. La solidarité légale : pendant toute la durée du Pacs, le bailleur peut réclamer tout le loyer à l'un ou l'autre, même à celui qui n'a pas signé. Le partenaire qui part reste tenu jusqu'à ce que l'autre quitte définitivement le logement ou jusqu'à la rupture du Pacs.

Conséquence pratique : tant que le Pacs n'est pas dissous, partir ne suffit pas à se libérer du loyer. Faites enregistrer la dissolution sans attendre.

En cas de rupture, l'un des anciens partenaires peut demander au juge de lui attribuer le droit au bail : le juge aux affaires familiales si au moins un enfant vit dans le logement, sinon le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

En cas de violences

Le concubin ou partenaire victime de violences (sur lui ou sur un enfant vivant avec lui) peut quitter le logement avec un préavis de 1 mois, par lettre recommandée indiquant le motif, accompagnée de l'un de ces documents : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, condamnation pénale même non définitive datant de moins de 6 mois, ou document prouvant des poursuites (un avis à victime par exemple).

Avec une ordonnance de protection ou une condamnation, ni lui ni sa caution ne doivent les loyers impayés par l'auteur des violences à partir du lendemain de la présentation de la lettre au bailleur. Le juge aux affaires familiales peut aussi, par l'ordonnance de protection, évincer l'auteur des violences et accorder à la victime un droit provisoire sur le logement, même si elle n'a pas signé le bail.

Logement acheté : propriété d'un seul ou des deux

Le logement appartient à votre ex-conjoint

Vous êtes occupant à titre gratuit. Ni l'argent versé pour les charges, ni les travaux payés, ni la durée de vie commune ne vous rendent propriétaire. Si vous avez financé une partie du bien ou de son crédit, seul un juge, saisi avec des preuves (virements, factures), peut éventuellement vous accorder une indemnisation.

Le propriétaire, de son côté, ne peut pas vous mettre dehors par la force : s'il n'y a pas de départ amiable, il doit passer par le juge. Fixez donc par écrit une date de départ réaliste.

Vous l'avez acheté à deux

Vous êtes en indivision, dans les proportions écrites dans l'acte. Trois règles comptent au moment de la séparation :

• personne ne peut vous forcer à rester en indivision : le principe « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Source) ouvre à chacun le droit de demander le partage, à l'amiable chez le notaire ou, à défaut, en justice ;
• celui qui reste seul peut devoir une indemnité d'occupation : elle n'est pas automatique, les indivisaires peuvent convenir d'une occupation gratuite. À défaut d'accord, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche, avec représentation par avocat obligatoire, et il fixe le montant principalement d'après la valeur locative ;
• le crédit reste dû par les deux : si vous avez emprunté ensemble, la banque peut réclamer les échéances à chacun, quelle que soit votre séparation.

Pour vendre, racheter la part de l'autre ou débloquer une indivision, voir aussi Vendre un bien en indivision.

Les étapes, dans l'ordre

1. Relisez le bail ou l'acte d'achat : qui a signé, y a-t-il une clause de solidarité, quelles sont les parts de chacun ?

2. Décidez qui reste et mettez-le par écrit, avec la date de départ de l'autre et la répartition des charges jusqu'à cette date.

3. En location, écrivez au bailleur : congé de celui qui part, par lettre recommandée, en recommandant d'y joindre l'accord signé des deux. Un modèle de préavis de départ peut servir de base.

4. Réglez le dépôt de garantie : il est rendu en fin de bail. S'il a été versé à deux, prévoyez entre vous qui rembourse quoi à celui qui part.

5. Si vous êtes pacsés, faites dissoudre le Pacs pour arrêter la solidarité du loyer.

6. Si vous êtes propriétaires, prenez rendez-vous chez le notaire pour chiffrer le rachat de part ou préparer la vente.

Erreurs à éviter

• Partir sans donner congé : un colocataire signataire qui s'en va sans préavis reste locataire, donc débiteur.
• Croire qu'un Pacs rompu en fait l'est en droit : la solidarité dure jusqu'à la dissolution du Pacs ou jusqu'au départ définitif de l'autre.
• Changer les serrures d'un logement commun ou vider les affaires de l'autre : réglez le départ par écrit, ou par le juge.
• Laisser l'occupation gratuite sans trace : si vous acceptez que l'autre reste sans indemnité, écrivez-le ; si vous la refusez, dites-le par écrit dès le départ.
• Oublier la Caf : un changement de situation familiale se signale à l'organisme qui verse les aides au logement.

Qui contacter

• L'ADIL de votre département : conseil juridique gratuit sur le bail, la solidarité et l'indivision.
• Le juge aux affaires familiales : attribution du bail en cas d'enfant, indemnité d'occupation, liquidation de l'indivision, ordonnance de protection.
• Le juge des contentieux de la protection : litiges avec le bailleur, attribution du bail sans enfant.
• Le notaire : rachat de part, vente, convention d'indivision.

Chaque séparation a ses particularités (enfants, apport inégal, crédit en cours) : en cas de doute ou de désaccord, consultez un avocat, un notaire ou l'ADIL avant de signer quoi que ce soit.

Sources

• Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Acheter en indivision (règles générales) — Notaires de France, consulté le 27 septembre 2026