Guide pratique · Juridique & légal

Séparation de concubins ou pacsés : que devient le logement loué ou acheté ?

Après une séparation, le sort du logement dépend d'abord des signatures : le concubin ou le partenaire de Pacs qui n'a signé ni le bail ni l'acte d'achat n'a aucun droit propre sur le logement et doit partir au plus tard en même temps que le titulaire. S'il est cotitulaire du bail ou copropriétaire, il peut rester, mais il reste tenu du loyer pendant une durée qui va jusqu'à 6 mois après son préavis pour des concubins liés par une clause de solidarité, et jusqu'à la fin du Pacs pour des partenaires pacsés.

Équipe ICITOO Mis à jour le 27 septembre 2026 8 min de lectureService Public · Notaires de France

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

6 mois
après la fin du préavis, le concubin qui part reste redevable du loyer si le bail contient une clause de solidarité
Source : Service-Public.fr
1 mois
de préavis pour le concubin ou partenaire victime de violences, par lettre recommandée indiquant le motif
Source : Service-Public.fr
1 an
de vie commune au moins pour que le concubin restant obtienne le transfert du bail en cas d'abandon du logement
Source : Service-Public.fr

Le logement du couple…

Choisissez votre cas : le guide vous indique la bonne voie.

Sommaire du guide

Mon plan

Étape par étape

Relire le bail ou l'acte d'achat
Qui a signé, clause de solidarité, parts de chacun
Décider qui reste
Par écrit, avec la date de départ de l'autre et la répartition des charges
Écrire au bailleur
Congé de celui qui part, par lettre recommandée, avec l'accord signé des deux
Régler le dépôt de garantie
S'il a été versé à deux, prévoir qui rembourse quoi à celui qui part
Faire dissoudre le Pacs
Si vous êtes pacsés, pour arrêter la solidarité du loyer
Prendre rendez-vous chez le notaire
Si vous êtes propriétaires : rachat de part ou vente

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Ce guide traite surtout du logement loué et du logement appartenant à un seul des deux. Si vous êtes propriétaires ensemble, les solutions (vente, rachat de part, maintien en indivision) sont détaillées dans notre guide Vendre un bien après un divorce ou une séparation.

Première question : qui a signé quoi ?

Le mariage protège le logement de la famille quel que soit le titulaire. L'union libre et le Pacs, non : ce sont le bail et l'acte notarié qui décident.

Situation	Droits de celui qui n'a pas signé	Droits de celui qui a signé
Bail signé par un seul	Aucun droit sur le logement	Reste seul locataire
Bail signé par les deux (ou cotitularité demandée)	Chacun est locataire	Chacun est locataire
Logement appartenant à un seul	Occupant à titre gratuit, sans droit	Seul propriétaire
Logement acheté à deux	Copropriétaires indivis selon l'acte	Copropriétaires indivis selon l'acte

Service-Public le résume ainsi pour les couples non mariés : « Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit. » (Source). La même règle vaut pour les partenaires de Pacs.

Logement loué par des concubins

Les deux ont signé le bail

Chacun est locataire. Pour partir ensemble, vous envoyez soit une lettre de congé signée par les deux, soit deux lettres au même moment. Si un seul part, il donne son préavis et le bail continue avec celui qui reste.

La question qui fâche est celle du loyer après le départ :

le bail contient une clause de solidarité : celui qui part reste redevable du loyer et des charges pendant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire arrive avant ;
le bail ne contient pas cette clause : il ne doit le loyer que jusqu'à la fin de son préavis, ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire si elle est plus rapide. Pendant le bail, chacun doit alors la moitié du loyer et des charges.

Le propriétaire doit adresser ses courriers aux deux signataires : une lettre envoyée à un seul n'est pas opposable à l'autre.

Un seul a signé le bail

Seul le signataire est locataire. L'autre n'est jamais redevable du loyer envers le bailleur, sauf s'il s'est porté caution. En contrepartie, il n'a aucun droit de rester : s'il n'a pas signé et que le titulaire donne congé, il doit partir au plus tard en même temps, sauf si le propriétaire accepte de lui consentir un nouveau bail.

Exception : si le titulaire abandonne le logement, c'est-à-dire part de façon brusque et imprévisible, à l'insu de l'autre, ou doit partir définitivement pour raison de santé, le concubin restant peut obtenir le transfert du bail dans le parc privé s'il prouve un concubinage notoire et au moins 1 an de vie commune à la date de l'abandon. Une rupture annoncée et un déménagement organisé ne sont pas un abandon.

Logement loué par des partenaires de Pacs

Le Pacs change deux choses par rapport à l'union libre.

La cotitularité du bail : si un seul partenaire a signé, le couple peut demander ensemble, par lettre recommandée avec accusé de réception, à être cotitulaire. Service-Public précise : « Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas la refuser, compte tenu de l'existence du Pacs. » (Source).
La solidarité légale : pendant toute la durée du Pacs, le bailleur peut réclamer tout le loyer à l'un ou l'autre, même à celui qui n'a pas signé. Le partenaire qui part reste tenu jusqu'à ce que l'autre quitte définitivement le logement ou jusqu'à la rupture du Pacs.

Conséquence pratique : tant que le Pacs n'est pas dissous, partir ne suffit pas à se libérer du loyer. Faites enregistrer la dissolution sans attendre.

En cas de rupture, l'un des anciens partenaires peut demander au juge de lui attribuer le droit au bail : le juge aux affaires familiales si au moins un enfant vit dans le logement, sinon le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

En cas de violences

Le concubin ou partenaire victime de violences (sur lui ou sur un enfant vivant avec lui) peut quitter le logement avec un préavis de 1 mois, par lettre recommandée indiquant le motif, accompagnée de l'un de ces documents : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, condamnation pénale même non définitive datant de moins de 6 mois, ou document prouvant des poursuites (un avis à victime par exemple).

Avec une ordonnance de protection ou une condamnation, ni lui ni sa caution ne doivent les loyers impayés par l'auteur des violences à partir du lendemain de la présentation de la lettre au bailleur. Le juge aux affaires familiales peut aussi, par l'ordonnance de protection, évincer l'auteur des violences et accorder à la victime un droit provisoire sur le logement, même si elle n'a pas signé le bail.

Logement acheté : propriété d'un seul ou des deux

Le logement appartient à votre ex-conjoint

Vous êtes occupant à titre gratuit. Ni l'argent versé pour les charges, ni les travaux payés, ni la durée de vie commune ne vous rendent propriétaire. Si vous avez financé une partie du bien ou de son crédit, seul un juge, saisi avec des preuves (virements, factures), peut éventuellement vous accorder une indemnisation.

Le propriétaire, de son côté, ne peut pas vous mettre dehors par la force : s'il n'y a pas de départ amiable, il doit passer par le juge. Fixez donc par écrit une date de départ réaliste.

Vous l'avez acheté à deux

Vous êtes en indivision, dans les proportions écrites dans l'acte. Trois règles comptent au moment de la séparation :

personne ne peut vous forcer à rester en indivision : le principe « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Source) ouvre à chacun le droit de demander le partage, à l'amiable chez le notaire ou, à défaut, en justice ;
celui qui reste seul peut devoir une indemnité d'occupation : elle n'est pas automatique, les indivisaires peuvent convenir d'une occupation gratuite. À défaut d'accord, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche, avec représentation par avocat obligatoire, et il fixe le montant principalement d'après la valeur locative ;
le crédit reste dû par les deux : si vous avez emprunté ensemble, la banque peut réclamer les échéances à chacun, quelle que soit votre séparation.

Pour vendre, racheter la part de l'autre ou débloquer une indivision, voir aussi Vendre un bien en indivision.

Les étapes, dans l'ordre

Relisez le bail ou l'acte d'achat : qui a signé, y a-t-il une clause de solidarité, quelles sont les parts de chacun ?
Décidez qui reste et mettez-le par écrit, avec la date de départ de l'autre et la répartition des charges jusqu'à cette date.
En location, écrivez au bailleur : congé de celui qui part, par lettre recommandée, en recommandant d'y joindre l'accord signé des deux. Un modèle de préavis de départ peut servir de base.
Réglez le dépôt de garantie : il est rendu en fin de bail. S'il a été versé à deux, prévoyez entre vous qui rembourse quoi à celui qui part.
Si vous êtes pacsés, faites dissoudre le Pacs pour arrêter la solidarité du loyer.
Si vous êtes propriétaires, prenez rendez-vous chez le notaire pour chiffrer le rachat de part ou préparer la vente.

Erreurs à éviter

Partir sans donner congé : un colocataire signataire qui s'en va sans préavis reste locataire, donc débiteur.
Croire qu'un Pacs rompu en fait l'est en droit : la solidarité dure jusqu'à la dissolution du Pacs ou jusqu'au départ définitif de l'autre.
Changer les serrures d'un logement commun ou vider les affaires de l'autre : réglez le départ par écrit, ou par le juge.
Laisser l'occupation gratuite sans trace : si vous acceptez que l'autre reste sans indemnité, écrivez-le ; si vous la refusez, dites-le par écrit dès le départ.
Oublier la Caf : un changement de situation familiale se signale à l'organisme qui verse les aides au logement.

Qui contacter

L'ADIL de votre département : conseil juridique gratuit sur le bail, la solidarité et l'indivision.
Le juge aux affaires familiales : attribution du bail en cas d'enfant, indemnité d'occupation, liquidation de l'indivision, ordonnance de protection.
Le juge des contentieux de la protection : litiges avec le bailleur, attribution du bail sans enfant.
Le notaire : rachat de part, vente, convention d'indivision.

Chaque séparation a ses particularités (enfants, apport inégal, crédit en cours) : en cas de doute ou de désaccord, consultez un avocat, un notaire ou l'ADIL avant de signer quoi que ce soit.

Sources

Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Acheter en indivision (règles générales) — Notaires de France, consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Mon concubin n'a pas signé le bail, peut-il rester après la séparation ?

Non, pas de lui-même. Le concubin non signataire n'a aucun droit sur le logement loué et doit partir au plus tard en même temps que le titulaire qui donne congé, sauf si le propriétaire accepte de lui consentir un nouveau bail. Il peut seulement obtenir le transfert du bail en cas d'abandon brusque du logement par le titulaire ou de décès, s'il prouve un concubinage notoire d'au moins un an.

Je quitte le logement que je loue avec mon ex : jusqu'à quand dois-je payer le loyer ?

Entre concubins cotitulaires, tout dépend du bail. Avec une clause de solidarité, vous restez tenu jusqu'à 6 mois après la fin de votre préavis, sauf arrivée d'un nouveau locataire avant. Sans clause, vous ne devez le loyer que jusqu'à la fin du préavis. Entre partenaires de Pacs, la solidarité légale dure jusqu'à la dissolution du Pacs ou jusqu'au départ définitif de l'autre partenaire.

Le propriétaire peut-il refuser d'ajouter mon partenaire de Pacs sur le bail ?

Non. Lorsque les partenaires pacsés demandent ensemble, par lettre recommandée avec accusé de réception, à devenir cotitulaires du bail, le bailleur ne peut pas refuser en raison de l'existence du Pacs. Pour des concubins non pacsés, en revanche, la même demande peut être refusée par le propriétaire ou l'agence. La cotitularité donne à chacun les droits et obligations d'un locataire.

La maison appartient à mon ex, ai-je des droits après la rupture ?

En concubinage ou en Pacs, si le logement appartient à un seul, l'autre est considéré comme occupant à titre gratuit et n'a aucun droit de propriété, même s'il a participé aux charges. Il doit partir, idéalement à une date fixée par écrit. S'il a financé une partie du bien, seul un juge peut éventuellement lui accorder une indemnisation. Le propriétaire ne doit pas l'expulser lui-même.

Mon ex reste seul dans la maison achetée ensemble, doit-il me payer une indemnité ?

Il peut vous devoir une indemnité d'occupation, car il profite seul d'un bien indivis. Elle n'est pas automatique : vous pouvez convenir d'une occupation gratuite. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche, avec avocat obligatoire, fixe la date de départ de l'indemnité et son montant, surtout d'après la valeur locative. La cohabitation doit avoir totalement cessé.

Victime de violences, puis-je quitter le logement loué plus vite ?

Oui. Le concubin ou partenaire victime de violences, sur lui ou sur un enfant vivant avec lui, peut donner congé avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée indiquant le motif et accompagnée d'une ordonnance de protection, d'une condamnation de moins de 6 mois ou d'une preuve de poursuites. Il n'est alors plus redevable des impayés de l'auteur à partir du lendemain de la présentation de la lettre.