Déclaration d'occupation des biens immobiliers : qui doit la faire et avant quand

À quoi sert cette déclaration ?

La taxe d'habitation a disparu pour les résidences principales en 2023, mais trois impôts demeurent : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants. Pour les calculer, l'administration doit savoir si chaque logement est une résidence principale, une résidence secondaire, un bien loué, occupé gratuitement ou vide. Or seul le propriétaire détient cette information.

L'obligation figure à l'article 1418 du code général des impôts, que l'administration cite ainsi : « Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux. » (Source)

Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus fonciers et de la taxe foncière : avoir indiqué ses locataires sur la déclaration de revenus ne dispense pas de la faire.

Qui doit la faire ? Le tableau des situations

La règle générale : c'est le titulaire du droit de jouissance, en pratique le redevable de la taxe foncière, qui déclare. Le locataire, lui, n'a rien à faire dans ce service ; il signale seulement son changement d'adresse.

Si un bien est géré par une agence, celle-ci doit vous transmettre les informations nécessaires, mais la déclaration reste à votre charge.

Quand faut-il déclarer ?

Vous devez déclarer dans trois cas, selon Service-Public : la situation d'un bien a changé au cours de l'année écoulée (nouveau locataire, logement devenu vide, résidence principale devenue secondaire…), vous n'aviez pas signalé un changement l'année précédente, ou vous n'avez jamais déclaré ce bien. Sans changement, aucune nouvelle déclaration n'est demandée.

Le service est ouvert toute l'année, 7 jours sur 7 : rien n'empêche de déclarer dès l'arrivée d'un nouveau locataire. Au moment de signer votre déclaration de revenus en ligne, vous êtes aussi redirigé vers ce service si un bien doit être mis à jour.

La démarche, étape par étape

1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » (espace professionnel pour une société).
2. Contrôlez la liste de vos biens. Seuls les biens bâtis apparaissent. Un garage hors des murs de la maison ou une cave d'appartement forme un local distinct ; vous pouvez déclarer en une fois plusieurs locaux occupés par les mêmes personnes (appartement, cave, parking).
3. Choisissez le parcours adapté parmi les cinq proposés : les données déjà connues de l'administration sont préremplies.
4. Indiquez la nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, occupé à titre gratuit, ou inoccupé avec le motif de la vacance.
5. Identifiez les occupants : nom, prénom, date et lieu de naissance pour une personne, dénomination et SIREN pour une société. Le loyer mensuel hors charges est facultatif. Vous n'avez pas à déclarer les enfants.
6. Validez en cliquant sur « Finaliser ma déclaration ». Un récapitulatif PDF est alors disponible : conservez-le.

Si vous ne pouvez pas utiliser internet, le formulaire papier n° 1208-OD-SD, accompagné de sa notice, est à adresser à votre centre des finances publiques ; un conseiller France Services peut aussi vous accompagner. Un modèle de déclaration d'occupation est disponible dans notre bibliothèque.

Les cas qui posent problème

Vacance entre deux locataires

Si le logement est vide au 1er janvier, cette vacance doit être déclarée. L'administration demande de déclarer d'abord le local comme « inoccupé » pour clore l'occupation du locataire précédent. À l'inverse, l'ajout d'un nouvel occupant clôture automatiquement toutes les occupations antérieures.

Vente du bien

Un bien vendu peut rester affiché plusieurs semaines ou mois, le temps que l'acte soit publié au service de la publicité foncière. Vendu occupé, vous déclarez l'occupation au jour de la vente ; vendu libre, vous indiquez la date de votre départ, puis « Bien vacant » à partir de cette date. Pour l'avenir, l'obligation passe à l'acheteur.

Location saisonnière et meublé de tourisme

Aucun occupant n'est demandé. Il faut indiquer le début de la période de location saisonnière, le mode de gestion (en direct ou par un gestionnaire excluant tout usage personnel), le SIREN concerné, l'éventuel classement en meublé de tourisme et si vous gardez la libre disposition du bien.

Résidence gérée sous bail commercial

Pour un logement en résidence étudiante ou senior, c'est l'occupant réel qui doit être déclaré. L'administration précise que la société gestionnaire ne peut pas invoquer le RGPD pour refuser de vous transmettre son identité.

Squat ou occupant sans titre

Si vous connaissez l'identité des occupants, déclarez une occupation à titre gratuit en indiquant leurs noms. Sinon, déclarez le local vacant et transmettez vos justificatifs (plainte, constat, procédure en cours) à la DGFiP par la messagerie sécurisée.

Sanction et erreurs fréquentes

L'article 1770 terdecies du code général des impôts prévoit que le manquement entraîne « l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. » Un propriétaire d'un appartement avec cave et parking déclarés séparément peut donc être concerné pour chacun de ces locaux.

Les erreurs les plus fréquentes :

• Oublier la vacance au 1er janvier, ce qui laisse l'ancien locataire affiché et fausse le calcul des taxes sur les logements vacants.
• Déclarer une résidence secondaire comme principale : c'est la situation au 1er janvier qui compte, et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en dépend.
• Attendre la correction du descriptif du bien (surface, nombre de pièces) avant de déclarer : les deux démarches sont indépendantes.
• Déclarer plusieurs fois sans coordination en indivision : seule la dernière déclaration est retenue. En cas d'erreur, une nouvelle déclaration avant le 1er juillet remplace la précédente.

Qui contacter ?

• L'assistance des usagers particuliers de la DGFiP : 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h (service gratuit + coût de l'appel).
• Votre service des impôts des particuliers, via la messagerie sécurisée, formulaire « Mes biens immobiliers ».
• Un espace France Services si vous n'avez pas accès à internet.
• Votre notaire en cas de succession en cours, ou l'ADIL pour une question sur un bail ou une occupation sans titre.

Pour une situation patrimoniale complexe (démembrement, société, succession non réglée), un notaire ou un conseil fiscal peut vous aider à identifier le bon déclarant.

Sources

• La déclaration d'occupation — impots.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Quelles sont les informations à déclarer via le service en ligne « Biens immobiliers » ? — impots.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Gérer mes biens immobiliers – Foire aux questions — DGFiP, consulté le 27 septembre 2026
• Formulaire n° 1208-OD-SD – Déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire — impots.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026
• Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026