Délai de rétractation de l'acheteur : 10 jours, point de départ et démarche

Ce que dit la loi et qui en bénéficie

Le droit de rétractation est prévu par l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation : « l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte » (Source).

Il s'applique :

• à l'acheteur non professionnel : un particulier qui n'achète pas dans le cadre de son métier ;
• à l'achat d'un immeuble à usage d'habitation, existant ou à construire, ainsi qu'aux contrats de construction et de location-accession visés par le texte ;
• au premier acte signé : lorsque la vente est précédée d'un compromis, d'une promesse unilatérale ou d'un contrat de réservation, c'est cet avant-contrat qui ouvre le délai, pas l'acte définitif.

Il ne s'applique pas au vendeur. Une fois le compromis signé, celui-ci est engagé et ne peut se dédire que si l'acte prévoit une clause de dédit. Pour comprendre la différence entre les deux avant-contrats, voir le guide compromis ou promesse de vente.

Sans avant-contrat : un délai de réflexion

Si la vente est signée directement chez le notaire, sans compromis ni promesse, l'acheteur reçoit le projet d'acte et dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. L'acte authentique ne peut pas être signé pendant ce délai, et aucune somme ne peut être versée.

Calculer le délai sans se tromper

Les 10 jours sont des jours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés comptent. Le jour de la présentation de la lettre ne compte pas.

Dans le second exemple, le délai est prolongé : la Chambre des notaires de Paris rappelle que « Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » (Source).

Trois précisions pratiques :

• Lettre non retirée : le délai court à partir de la première présentation, même si vous allez chercher le pli plus tard à la poste. Gardez l'avis de passage.
• Remise en main propre : elle n'est possible que si la vente passe par un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, par exemple l'agent immobilier du vendeur. Le délai part alors du lendemain de la remise, qui doit être attestée par écrit.
• Notification électronique : la loi admet tout moyen présentant des garanties équivalentes au recommandé pour dater la réception, par exemple une lettre recommandée électronique.

Tant que l'acte n'a pas été notifié selon ces formes, le délai ne commence pas à courir.

Comment se rétracter : les étapes

1. Retrouvez la date de départ : avis de passage, accusé de réception ou attestation de remise.
2. Rédigez une lettre simple : identité, adresse du bien, date du compromis, et la phrase indiquant que vous exercez votre droit de rétractation en application de l'article L271-1. Aucun motif n'est à donner. Un modèle de lettre de rétractation est disponible.
3. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception au vendeur, ou à l'adresse de notification prévue dans l'acte (souvent le notaire ou l'agence), avant la fin du délai. C'est la date d'envoi qui compte : le cachet de la poste fait foi.
4. Prévenez aussi l'agence et le notaire par courriel, en joignant la preuve d'envoi.
5. Réclamez le remboursement des sommes versées, avec le numéro de séquestre si le versement a été fait chez le notaire.

Et l'argent déjà versé ?

Le principe est l'interdiction : pendant le délai de rétractation, nul ne peut recevoir de l'acheteur un versement, sous quelque forme que ce soit. Une exception existe lorsque la vente passe par un professionnel mandaté disposant d'une garantie financière : l'acheteur peut alors verser un dépôt de garantie entre ses mains.

En cas de rétractation, l'article L271-2 impose au professionnel de restituer les fonds « dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation » (Source). En pratique, le compromis prévoit souvent que le dépôt, fréquemment de l'ordre de 10 % du prix selon Service-Public, soit versé après l'expiration du délai.

Ne remettez jamais de chèque ni de virement directement au vendeur à la signature du compromis.

Après les 10 jours : ce qui change

Une fois le délai expiré, la rétractation n'est plus possible. L'acheteur ne peut plus sortir de la vente que par :

• la non-réalisation d'une condition suspensive prévue au compromis, par exemple un refus de prêt dans les conditions stipulées (voir le guide sur la condition suspensive de prêt) ;
• un accord amiable avec le vendeur.

À défaut, s'il renonce sans motif légitime, le dépôt de garantie est conservé par le vendeur, et celui-ci peut en outre demander l'exécution de la vente ou des dommages et intérêts selon les clauses du compromis.

Les erreurs fréquentes

• Compter à partir du jour de la signature au lieu du lendemain de la notification.
• Se rétracter par simple courriel ou par téléphone : seule une forme qui date la réception de façon certaine est valable.
• Confondre avec le délai de 10 jours de l'offre de prêt : c'est un délai de réflexion distinct, qui porte sur le crédit et démarre à la réception de l'offre de la banque.
• Attendre le dernier jour alors qu'un bureau de poste peut être fermé : envoyez dès la décision prise.
• Croire que l'offre d'achat ouvre ce droit : on peut retirer une offre tant que le vendeur ne l'a pas reçue, mais le délai légal de 10 jours ne commence qu'avec le compromis ou la promesse. Voir le guide sur l'offre d'achat.

Qui contacter

• Le notaire chargé de la vente : il vérifie la date de départ du délai et détient souvent le dépôt.
• L'ADIL de votre département : conseil juridique gratuit sur l'achat d'un logement.
• Le conciliateur de justice : gratuit, si le remboursement du dépôt tarde malgré une mise en demeure.

Si la date de notification est incertaine ou si le remboursement est refusé, prenez conseil auprès d'un notaire, d'un avocat ou de l'ADIL avant que les délais ne s'écoulent.

Sources

• Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
• Code de la construction et de l'habitation, articles L271-1 à L271-6 — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
• Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
• Délais de rétractation et de réflexion — Chambre des notaires de Paris, consulté le 27 septembre 2026
• Les délais de réflexion ou de rétractation — DGCCRF, economie.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026