Audit énergétique obligatoire à la vente : quand et combien

Quels biens sont concernés, et depuis quand ?

L'obligation, créée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, figure à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle vise deux types de biens à usage d'habitation :

• les maisons individuelles ;
• les immeubles comprenant plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), y compris lorsque ce propriétaire est une indivision.

Elle ne concerne pas la vente d'un appartement en copropriété : France Rénov' rappelle que l'audit n'est pas obligatoire dans ce cas.

Le calendrier dépend de l'étiquette du DPE et du lieu :

C'est la date de la promesse de vente (compromis) qui compte, ou à défaut celle de l'acte de vente. Pour le fonctionnement du DPE lui-même et ses autres conséquences, voir notre guide DPE : réglementation et impact sur la vente.

Vérifiez d'abord votre étiquette

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, et un arrêté du 19 août 2026 prévoit de l'abaisser à 1,7 au 1er janvier 2027. Un logement chauffé à l'électricité peut donc changer de classe. Service-Public indique qu'un DPE réalisé en 2025 ou avant peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur le site de l'Observatoire de l'Ademe, en cas d'amélioration de l'étiquette. Faites cette vérification avant de commander l'audit, et demandez à votre notaire comment la nouvelle attestation sera prise en compte dans le dossier.

À quoi sert l'audit, et ce qu'il doit contenir

Le DPE classe le logement ; l'audit propose des scénarios de travaux chiffrés pour l'améliorer. Il permet à l'acheteur de bâtir un projet « achat + travaux » et de le financer dans un même prêt. Selon Service-Public, l'audit comprend obligatoirement :

• une estimation de la performance avant travaux, selon la méthode du DPE, avec un schéma des déperditions de chaleur ;
• au moins deux propositions de travaux étudiant six postes : isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries, ventilation, chauffage et eau chaude ;
• une première proposition par étapes, dont la première étape fait gagner au moins deux classes et traite deux postes d'isolation, et dont l'étape finale atteint au moins la classe B ;
• une seconde proposition en une seule étape vers une rénovation performante ;
• pour chaque étape, la consommation et les émissions après travaux, la classe obtenue, une fourchette d'économies sur la facture, le coût estimé des travaux et les principales aides mobilisables ;
• des recommandations sur l'aération et la ventilation.

Lorsque des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou un coût disproportionné, empêchent d'atteindre la classe B, un parcours aménagé est prévu : il doit viser au minimum la classe C, D ou E pour un bâtiment classé respectivement E, F ou G. Le coût est jugé disproportionné lorsque les travaux dépassent 50 % de la valeur du bien.

L'audit est remis sous forme d'un rapport de synthèse (papier et informatique) et d'un fichier standardisé transmis à l'Ademe.

Les étapes pour le vendeur

1. Faites établir ou vérifiez le DPE : il doit dater de moins de 10 ans, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
2. Choisissez un auditeur habilité. Pour une maison : bureau d'études qualifié en audit énergétique, entreprise certifiée « RGE offre globale », architecte inscrit à l'ordre et formé, ou diagnostiqueur certifié disposant d'une attestation de formation à l'audit. Pour un immeuble de plusieurs logements : bureau d'études qualifié ou architecte formé. L'auditeur doit être indépendant, assuré, et ne peut pas sous-traiter l'audit.
3. Préparez les documents : récapitulatif du DPE, factures des travaux déjà réalisés, autres diagnostics disponibles (électricité, gaz…), plans et photos.
4. Organisez la visite : l'auditeur doit venir au moins une fois sur place, en votre présence ou celle d'une personne mandatée.
5. Récupérez le rapport : il doit vous être transmis dans un délai d'un mois après la visite.
6. Remettez-le dès la première visite des acheteurs. Le ministère de la Transition écologique précise que le vendeur ou son mandataire doit « le remettre par tous moyens au futur acquéreur dès sa première visite du bien » (Source). Envoi par courriel ou lien de téléchargement conviennent ; gardez la preuve de remise.
7. Annexez-le au dossier de diagnostic technique joint à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Notre guide sur les diagnostics obligatoires récapitule l'ensemble du dossier, et un modèle de mention de l'obligation d'audit est disponible dans notre bibliothèque.

Combien coûte l'audit et combien de temps est-il valable ?

Le prix est libre. Service-Public et le ministère le confirment : le coût de l'audit n'est pas réglementé et varie d'un professionnel à l'autre. Comparez plusieurs devis en vérifiant qu'ils incluent la visite, le rapport de synthèse et le dépôt auprès de l'Ademe.

Pas d'aide pour le vendeur. MaPrimeRénov' finance un audit énergétique seulement lorsqu'il est réalisé « hors obligation réglementaire ». France Rénov' est explicite pour la vente : « Comme tout document réglementaire, sa réalisation n'ouvre pas droit à des aides financières. » (Source)

Validité : 5 ans. L'auditeur conserve l'audit et le tient à la disposition des propriétaires successifs pendant cette durée. Si vous réalisez des travaux entre-temps, un nouvel audit reflétera mieux l'état du bien.

Ce que l'audit n'impose pas

• Aucune obligation de travaux pour le vendeur ni pour l'acheteur : l'audit informe, il ne contraint pas.
• Aucun blocage de la vente : un bien classé G reste vendable ; l'audit éclaire simplement le prix. Pour situer votre bien, utilisez notre outil d'estimation et notre guide sur les méthodes d'estimation.
• Pas de remplacement du DPE : les deux documents coexistent dans le dossier.

Pour l'acheteur qui vise ensuite une rénovation d'ampleur aidée, l'audit donne une base de discussion, mais MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur exige un audit avant et après travaux et un accompagnement obligatoire : voir notre guide MaPrimeRénov' et demandez à un conseiller France Rénov' si l'audit remis à la vente peut être réutilisé.

Erreurs à éviter

• Commander l'audit après la première visite : la loi prévoit sa remise dès celle-ci.
• Confondre maison et appartement : un lot de copropriété n'est pas concerné, mais un immeuble entier détenu en indivision l'est.
• Se fier à un vieux DPE sans vérifier l'impact du nouveau coefficient d'électricité.
• Choisir un auditeur non habilité ou lié à une entreprise de travaux : vérifiez sa qualification dans l'annuaire officiel.
• Minimiser les scénarios lors des négociations : les coûts annoncés serviront d'argument à l'acheteur ; mieux vaut les anticiper que les découvrir au compromis.

Qui contacter ?

• France Rénov' : 0 808 800 700, conseil gratuit et annuaire des professionnels RGE et des architectes référencés.
• L'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés, pour vérifier la certification de l'auditeur.
• Votre notaire, pour l'intégration de l'audit au dossier de vente.
• L'ADIL, pour toute question juridique liée à la vente.

En cas de doute sur l'obligation ou sur la validité d'un audit, faites-vous confirmer la situation par votre notaire avant la signature du compromis.

Sources

• Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique » — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
• Audit énergétique réglementaire — Ministère de la Transition écologique, consulté le 27 septembre 2026
• Réaliser un DPE ou un audit énergétique — France Rénov', consulté le 27 septembre 2026
• Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
• MaPrimeRénov' (MPR) — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026