Guide pratique · Vendre un bien

Rédiger une annonce immobilière de vente : les mentions obligatoires

Toute annonce de vente d'un logement, publiée par un particulier ou par un professionnel, doit indiquer les classes énergie et climat du DPE, le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie avec l'année de référence des prix, la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le logement est classé F ou G, et le renvoi au site Géorisques. En copropriété s'ajoutent le nombre de lots, les charges annuelles moyennes et les procédures en cours ; un vendeur particulier qui oublie les mentions énergétiques s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.

Équipe ICITOO Mis à jour le 27 septembre 2026 7 min de lectureService Public · Ministère de la Transition écologique · DGCCRF

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

3 000 €
d'amende administrative au plus pour un vendeur particulier qui omet les mentions énergétiques
Source : Ministère de la Transition écologique
F ou G
l'annonce doit porter la mention « logement à consommation énergétique excessive »
Source : Service-Public.fr
300 000 €
d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour une pratique commerciale trompeuse
Source : Service-Public.fr

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Choisissez votre cas : le guide vous indique la bonne voie.

Sommaire du guide

Mon plan

Étape par étape

Écrire un titre descriptif
Type, nombre de pièces, surface, commune ou quartier
Résumer l'atout principal
Dans une première phrase, avec la situation
Décrire le bien dans l'ordre d'une visite
Des pièces de vie à l'extérieur, avec les surfaces connues
Donner les informations qui évitent les questions
Exposition, étage, chauffage, stationnement, taxe foncière, charges, travaux
Regrouper les mentions obligatoires
En fin d'annonce, pour ne rien oublier
Faire une relecture croisée avec les diagnostics
Chaque chiffre doit correspondre à un document

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Ce guide liste les mentions obligatoires, support par support, puis donne une méthode pour rédiger un texte précis et vérifiable.

Qui doit respecter ces règles, et sur quels supports

Les obligations d'information sur l'énergie et les risques s'appliquent à toute annonce de vente, quel que soit l'auteur : vendeur particulier, agence, notaire, mandataire. Elles valent sur internet, dans la presse, en vitrine d'agence et sur les réseaux sociaux. Le ministère de la Transition écologique précise que « tous les supports sont pris en compte avec leur spécificité » (ecologie.gouv.fr).

Conséquence pratique : le DPE doit être réalisé avant la publication de l'annonce. Il doit d'ailleurs être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur qui le demande dès la mise en vente.

Les mentions obligatoires dans toute annonce de vente

Les informations énergétiques

Élément	Ce qu'il faut écrire
Classe énergie	La lettre de A à G issue du DPE
Classe climat	La lettre de A à G (émissions de gaz à effet de serre)
Dépenses d'énergie	La fourchette du DPE, précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », avec l'année de référence des prix de l'énergie
Logement classé F ou G	La mention « logement à consommation énergétique excessive »

La présentation dépend du support (Service-Public.fr) :

sur internet et en agence, les classements énergétique et climatique sont présentés de façon lisible et en couleur ;
dans la presse écrite, les lettres sont précédées des mots « classe énergie » et « classe climat », en majuscules, dans une taille au moins égale à celle du texte de l'annonce.

Dans tous les cas, l'indication des dépenses d'énergie doit être d'une taille au moins égale à celle du texte. Les montants et les lettres se recopient tels quels depuis le DPE : ne les arrondissez pas et ne les « améliorez » pas.

La mention sur les risques

Chaque annonce renvoie vers le site public d'information sur les risques. Service-Public.fr donne la formule exacte : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (Source). L'état des risques complet, lui, est remis à l'acheteur lors de la vente.

Les caractéristiques du bien

L'annonce présente le type de bien, le prix de vente, la situation géographique, la superficie et la composition, et l'état du bien (neuf, rénové, travaux à prévoir), selon la même fiche de Service-Public.fr. La DGCCRF cite d'ailleurs l'erreur sur la surface parmi les pratiques commerciales trompeuses possibles.

Les mentions supplémentaires en copropriété

Pour la vente d'un lot de copropriété, l'annonce doit en outre indiquer (Service-Public.fr) :

que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
le nombre de lots de la copropriété ;
le montant moyen annuel de la quote-part de charges payée par le vendeur (budget prévisionnel) ;
les procédures en cours liées aux difficultés de la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, par exemple).

Demandez ces chiffres au syndic avant de publier. La fiche officielle demande la superficie ; la surface privative dite « loi Carrez » devra, elle, figurer dans le dossier remis à l'acheteur (Service-Public.fr) : autant publier d'emblée ce chiffre mesuré.

Les mentions propres aux annonces des professionnels

Quand un agent immobilier publie l'annonce, s'ajoutent les règles de l'arrêté du 10 janvier 2017 sur l'information des consommateurs (DGCCRF) :

Situation	Affichage du prix
Honoraires à la charge de l'acquéreur	Prix honoraires inclus en premier et en plus gros, prix hors honoraires, montant des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de « Honoraires : »
Honoraires à la charge du vendeur	Prix hors honoraires uniquement
Dans tous les cas	Mention de la partie qui paie les honoraires

L'annonce comporte aussi le numéro SIREN du professionnel et la mention de son inscription au guichet unique des formalités des entreprises ; un mandataire indépendant indique son statut d'agent commercial. Sur une annonce en ligne, un lien visible vers le barème des honoraires permet de remplir l'obligation d'accès aux tarifs.

Rédiger le texte : méthode en six étapes

Un titre descriptif : type, nombre de pièces, surface, commune ou quartier. Exemple : « Maison 5 pièces 110 m² avec jardin, centre-bourg ».
Une première phrase qui résume l'atout principal et la situation.
La description dans l'ordre d'une visite : entrée, pièces de vie, cuisine, chambres, salles d'eau, annexes, extérieur, avec les surfaces lorsqu'elles sont connues.
Les informations qui évitent les questions : exposition, étage et ascenseur, mode de chauffage, stationnement, taxe foncière, charges, travaux récents avec leur année.
Le bloc des mentions obligatoires, regroupé en fin d'annonce pour ne rien oublier.
Une relecture croisée avec les diagnostics : chaque chiffre doit correspondre à un document.

Modèle de bloc de mentions à compléter :

Classe énergie : [lettre] – Classe climat : [lettre]. Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre [montant] et [montant] € par an, année de référence des prix de l'énergie : [année]. [Si F ou G : Logement à consommation énergétique excessive.] Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr. [En copropriété : Bien en copropriété de [nombre] lots, charges annuelles moyennes de [montant] €, [procédure en cours ou aucune procédure en cours].]

Pour les photos qui accompagnent le texte, suivez aussi les conseils de notre guide home staging.

Ce qu'il ne faut pas écrire, et les sanctions encourues

Les formulations à proscrire

Une surface arrondie à la hausse ou incluant des combles non aménagés sans le préciser.
« Exclusivité » alors que le bien est confié en mandat simple : la DGCCRF le cite parmi les pratiques commerciales trompeuses, comme la publication d'un bien déjà vendu.
Un prix différent de celui du mandat, ou différent d'un site à l'autre.
Des qualificatifs invérifiables (« aucun travaux », « quartier très calme ») contredits par les diagnostics ou la visite.

Sanctions et recours

Pour les mentions énergétiques, l'amende administrative ne peut excéder 3 000 € pour un non-professionnel, et 3 000 € ou 15 000 € pour un professionnel selon qu'il est une personne physique ou morale (ecologie.gouv.fr). Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, et un acheteur trompé peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts (Service-Public.fr).

Un acheteur qui repère une annonce incomplète peut la signaler à la DGCCRF via SignalConso. Si vous vendez sans agence, notre guide vendre sans agence détaille les autres étapes, et le guide DPE explique les conséquences de l'étiquette sur la vente.

Qui contacter

Votre diagnostiqueur pour toute question sur les chiffres du DPE, le syndic pour les informations de copropriété, et l'ADIL de votre département pour une information juridique neutre. En cas de doute sur une mention ou de litige avec un acheteur, un notaire, un avocat ou l'ADIL doit être consulté.

Sources

Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Diagnostic de performance énergétique - DPE — Ministère de la Transition écologique, consulté le 27 septembre 2026
Vente d'un logement en copropriété — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
L'agent immobilier : les règles qui encadrent la profession — DGCCRF (economie.gouv.fr), consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce de vente immobilière ?

Pour tout logement : les classes énergie et climat du DPE, le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie avec l'année de référence des prix, la mention « logement à consommation énergétique excessive » en classe F ou G, et le renvoi au site Géorisques. En copropriété, ajoutez le nombre de lots, les charges annuelles moyennes et les procédures en cours. Un professionnel affiche en plus ses honoraires et son SIREN.

Un particulier doit-il mettre le DPE dans son annonce ?

Oui. L'obligation d'afficher les classes énergie et climat et l'estimation des dépenses d'énergie vaut pour tout vendeur, particulier comme professionnel, et sur tous les supports : sites d'annonces, presse, réseaux sociaux. Un non-professionnel qui ne respecte pas cette obligation s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 €. Le DPE doit donc être réalisé avant de publier.

Quelle phrase mettre pour Géorisques dans une annonce ?

La formule indiquée par Service-Public.fr est : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Elle doit figurer dans l'annonce, même si le bien n'est situé dans aucune zone à risque. L'état des risques complet est ensuite remis à l'acheteur au moment de la vente.

Faut-il indiquer la surface loi Carrez dans l'annonce d'un appartement ?

Service-Public.fr demande d'indiquer la superficie du bien dans l'annonce. La surface Carrez, elle, doit figurer dans le dossier remis à l'acheteur au plus tard à la promesse de vente. Publier d'emblée la surface mesurée selon la loi Carrez évite les écarts entre l'annonce et les documents, source de litiges et de négociations tardives.

Comment afficher le prix quand les frais d'agence sont à la charge de l'acheteur ?

L'annonce doit montrer en premier, et en caractères plus grands, le prix honoraires inclus, puis le prix hors honoraires et le montant des honoraires exprimé en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de la mention « Honoraires : ». Si les honoraires sont payés par le vendeur, seul le prix hors honoraires apparaît. Dans les deux cas, l'annonce précise qui paie.