Guide pratique · Vendre un bien

Commission d'agence immobilière : montant, qui la paie et comment la négocier

La commission d'un agent immobilier n'est plafonnée par aucun texte : chaque agence fixe librement ses honoraires, affiche un barème de prix maximums toutes taxes comprises, et le mandat indique leur montant et qui les paie, vendeur ou acquéreur. Elle n'est due qu'une fois la vente conclue chez le notaire, et elle se négocie avant la signature du mandat, dans la limite du barème affiché.

Équipe ICITOO Mis à jour le 27 septembre 2026 8 min de lectureService Public · DGCCRF · BOFiP-Impôts

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

Après l'acte
aucune somme ne peut être exigée par l'agent avant que la vente soit conclue et constatée dans un acte
Source : DGCCRF · loi Hoguet
24 mois
au plus pendant lesquels la clause pénale peut jouer si vous vendez en direct à un acheteur présenté par l'agence
Source : Service Public
14 jours
pour vous rétracter d'un mandat signé chez vous après démarchage, sauf visites déjà commencées
Source : Service Public

Sommaire du guide

Mon plan

Étape par étape

Comparer les barèmes
De plusieurs agences du secteur, à prestation équivalente
Demander ce que couvre le prix
Estimation écrite, photos, diffusion, visites, suivi jusqu'à l'acte
Négocier avant de signer le mandat
Le barème affiché est un maximum
Mettre en balance l'exclusivité
Un mandat exclusif engage davantage l'agence et peut justifier une remise
Fixer un montant clair
En euros ou en taux, avec la partie qui paie, calculé sur le prix hors honoraires
Relire les clauses sensibles
Durée, irrévocabilité, reconduction, clause pénale, période de protection

Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Ce guide détaille le montant, la répartition, le moment du paiement et la façon de négocier. Les types de mandat sont comparés dans notre guide mandat simple, exclusif ou semi-exclusif, et le cadre général de la profession dans le guide loi Hoguet.

Montant : libre, mais affiché et plafonné par l'agence elle-même

Service-Public.fr est explicite : « Les honoraires de l'agent immobilier ne sont pas encadrés. Ils sont fixés librement par le professionnel qui affiche les prix maximums de ses prestations TTC. » (Source). Il n'existe donc ni taux légal ni taux officiel de référence.

Ce que la réglementation impose, en revanche, c'est la transparence (DGCCRF) :

le barème est affiché toutes taxes comprises, en agence, en vitrine et sur le site internet, accessible en deux clics au plus ;
chaque prestation a un prix précis : les fourchettes ne sont pas admises ;
les montants affichés sont des maximums, ce qui permet à l'agence d'accorder une remise ;
si le taux varie selon des tranches de prix, l'agence précise si les tranches se cumulent ;
pour chaque prestation, le barème indique qui paie.

Un manquement à ces règles de publicité des prix est puni d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Qui paie : vendeur ou acquéreur, selon le mandat

C'est le mandat qui désigne la partie qui supporte les honoraires (Service-Public.fr). Ce choix change la façon dont le prix est affiché :

Honoraires à la charge de	Ce que montre l'annonce
L'acquéreur	Prix honoraires inclus en premier et en plus gros, prix hors honoraires, honoraires en pourcentage du prix hors honoraires
Le vendeur	Prix hors honoraires uniquement

Exemple fictif : un bien vendu 200 000 € hors honoraires, avec 10 000 € TTC d'honoraires à la charge de l'acquéreur, s'affiche 210 000 € honoraires inclus, 200 000 € hors honoraires, « Honoraires : 5 % TTC à la charge de l'acquéreur ».

La répartition a d'autres effets à vérifier avec le notaire avant de signer :

pour le vendeur, les honoraires qu'il paie lui-même viennent en diminution du prix de cession pour le calcul d'une plus-value imposable, sur justificatifs (BOFiP) ; voir notre guide plus-value immobilière ;
pour l'acquéreur, la façon dont les honoraires sont stipulés dans l'avant-contrat et l'acte a des conséquences sur le calcul des frais d'acquisition ; voir notre guide frais de notaire.

Quand la commission est due

Rien avant la vente définitive

La règle découle de l'article 6 de la loi Hoguet ; la DGCCRF la formule ainsi : « Aucune somme d'argent ne peut être exigée ou remise à l'agent immobilier avant que l'opération visée (vente, location, etc.) ait été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l'engagement des parties. » (Source). En pratique, les honoraires sont versés après la signature de l'acte définitif chez le notaire. Percevoir une somme en violation de cette règle est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Les quatre conditions du droit à commission

L'agent est titulaire de la carte professionnelle (ses collaborateurs d'une attestation visée par la CCI).
Il détenait un mandat écrit avant toute démarche d'entremise.
Il a rempli sa mission : annonces, visites, négociation. Si son rôle a été incomplet, la commission peut être inférieure à celle du mandat.
L'acte qui constate l'engagement des parties rappelle ce droit à commission, en cohérence avec le mandat.

Plusieurs agences, bon de visite, vente directe

En mandats simples multiples, seul l'agent par l'entremise duquel la vente a été conclue est payé ; vous ne devez rien aux autres.
Le bon de visite signé par un acheteur n'a pas la valeur d'un mandat et ne donne lieu à aucune commission.
Si vous vendez directement à un acheteur que l'agence vous a présenté, la clause pénale du mandat peut jouer, même après la fin du mandat, pendant une période fixée au contrat qui peut aller jusqu'à 24 mois ; l'indemnité ne peut pas dépasser les honoraires prévus (Service-Public.fr).

Négocier la commission : méthode en six étapes

Comparez les barèmes de plusieurs agences du secteur, sur leur site ou en vitrine, à prestation équivalente.
Demandez ce que couvre le prix : estimation écrite, reportage photo, visite virtuelle, diffusion, organisation des visites, vérification du financement des acheteurs, suivi jusqu'à l'acte.
Négociez avant de signer le mandat, puisque le barème affiché est un maximum et que le montant convenu figure au mandat.
Mettez en balance l'exclusivité : un mandat exclusif engage davantage l'agence, ce qui peut justifier une demande de remise ; un mandat simple laisse plusieurs agences en concurrence.
Fixez un montant en euros ou un taux clair, avec la mention de la partie qui paie, et vérifiez le calcul sur le prix hors honoraires.
Relisez les clauses sensibles : durée et irrévocabilité, reconduction, clause pénale, période de protection après le mandat.

Des modèles commentés sont disponibles : mandat simple de vente et mandat exclusif de vente.

Cas particuliers

Mandat signé chez vous après démarchage : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sauf si des visites ont déjà commencé avec votre accord (Service-Public.fr).
Baisse du prix de vente : si les honoraires sont proportionnels, leur montant baisse avec le prix ; toute modification du prix passe par un avenant écrit au mandat.
Vente qui échoue (refus de prêt, rétractation de l'acheteur) : l'opération n'étant pas conclue, aucune commission n'est exigible à ce titre.
Fin de mission : l'agent doit informer son client de la fin de sa mission au plus tard dans les 8 jours de l'opération.
Vendre sans intermédiaire : c'est toujours possible, voir notre guide vendre sans agence.

Erreurs à éviter

Signer un mandat sans lire la clause d'honoraires ni la partie qui les supporte.
Verser un acompte, des « frais de dossier » ou de publicité avant la vente définitive.
Croire qu'un taux affiché en vitrine est non négociable : c'est un maximum.
Vendre en direct, après la fin du mandat, à un acheteur présenté par l'agence, sans vérifier la clause pénale.
Confondre le prix honoraires inclus et le prix net vendeur lors d'une contre-offre.

Qui contacter

Pour une question sur les honoraires ou un litige, la DGCCRF répond au 0809 540 550 (RéponseConso) et un signalement est possible sur SignalConso. La CCI permet de vérifier la carte professionnelle de l'agent. Un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement pour un règlement amiable. Avant de signer un mandat inhabituel ou en cas de litige, faites-vous conseiller par un notaire, un avocat ou l'ADIL de votre département.

Sources

Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
L'agent immobilier : les règles qui encadrent la profession — DGCCRF (economie.gouv.fr), consulté le 27 septembre 2026
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession — BOFiP-Impôts, consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Combien prend une agence immobilière pour vendre une maison ?

Aucun texte ne fixe de taux : chaque agence détermine librement ses honoraires et les affiche toutes taxes comprises dans un barème de prix maximums, en agence, en vitrine et sur son site. Il n'existe pas de taux officiel de référence. Comparez les barèmes de plusieurs agences à prestation égale et négociez avant de signer le mandat, qui fixe le montant définitif.

Qui paie les frais d'agence, le vendeur ou l'acheteur ?

C'est le mandat de vente qui le prévoit. Si l'acquéreur paie, l'annonce affiche le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires et le pourcentage des honoraires ; si le vendeur paie, seul le prix hors honoraires apparaît. La répartition a des effets fiscaux : les honoraires payés par le vendeur réduisent sa plus-value imposable, sur justificatifs.

Quand paie-t-on la commission de l'agent immobilier ?

Après la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire. La loi interdit à l'agent d'exiger ou de recevoir la moindre somme avant que la vente soit effectivement conclue et constatée dans un acte. Percevoir un acompte, des frais de dossier ou de publicité avant la vente est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Peut-on négocier les frais d'agence immobilière ?

Oui. Le barème affiché par l'agence indique des prix maximums, précisément pour permettre une remise. Négociez avant de signer le mandat, en comparant plusieurs agences et en demandant le détail des prestations incluses. L'exclusivité accordée à une seule agence, la qualité du dossier ou un prix de vente élevé sont des arguments recevables.

Dois-je payer l'agence si je vends moi-même mon bien ?

Avec un mandat simple ou semi-exclusif, vous pouvez vendre vous-même sans commission, sauf si le mandat prévoit des honoraires réduits dans ce cas. Avec un mandat exclusif, seule l'agence peut vendre. Si l'acheteur vous a été présenté par l'agence, la clause pénale peut s'appliquer jusqu'à 24 mois après le mandat, sans dépasser les honoraires prévus.

La commission est-elle due si la vente ne se fait pas ?

Non. Le droit à commission suppose que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte. Si la vente échoue, par exemple parce que l'acheteur se rétracte ou n'obtient pas son prêt dans le cadre de la condition suspensive, aucune commission n'est exigible à ce titre. Une clause pénale ne joue que dans les cas prévus au mandat.