Signature de l'acte de vente chez le notaire : déroulement, paiement et documents

Ce que vous signez et à quel moment vous devenez propriétaire

L'acte de vente d'un logement est un acte authentique : il est obligatoirement rédigé par un notaire et signé devant lui. Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou chacun le leur ; dans ce second cas, les frais ne sont pas doublés, ils sont partagés entre les deux études.

Vous devenez propriétaire à la signature. Le transfert de propriété devient ensuite opposable aux tiers (banques, créanciers du vendeur, futurs acheteurs) après la publication de l'acte au service de publicité foncière dont dépend le logement. En Alsace-Moselle, la publication se fait au livre foncier.

Deux situations se présentent pour le délai de réflexion :

• Un compromis ou une promesse a déjà été signé : vous avez déjà bénéficié du délai de rétractation de 10 jours à ce stade. Aucun nouveau délai ne s'ouvre avant l'acte.
• Aucun avant-contrat n'a été signé : le notaire vous adresse le projet d'acte et ses annexes, et vous disposez de 10 jours calendaires de réflexion. L'acte ne peut pas être signé pendant ce délai.

Pour comprendre la différence entre les deux avant-contrats, voir Compromis ou promesse de vente.

Avant le rendez-vous : ce que le notaire vérifie, ce que vous fournissez

Les vérifications du notaire

Pour préparer l'acte, le notaire contrôle notamment :

• l'identité des deux parties (extrait d'acte de naissance et pièce d'identité avec photo et signature) et leur capacité à signer ;
• la conformité d'une éventuelle procuration ;
• le casier judiciaire de l'acheteur, pour s'assurer qu'il n'est pas frappé d'une interdiction d'acheter un logement ;
• l'état hypothécaire du bien, l'origine de propriété du vendeur, la situation cadastrale et les règles d'urbanisme (certificat d'urbanisme) ;
• les droits de préemption (commune, Safer, coindivisaires).

Les pièces annexées à l'acte

Le notaire annexe à l'acte les justificatifs obtenus : certificat d'urbanisme, purge du droit de préemption urbain, levée d'hypothèque et, en copropriété, l'état daté fourni par le syndic. Le dossier de diagnostic technique remis par le vendeur est lui aussi obligatoirement annexé. Si un diagnostic manque, signalez-le avant le rendez-vous, pas après.

Ce que vous devez préparer

1. Vos pièces d'identité et, si vous achetez à deux, les éléments sur votre situation (mariage, PACS) : le régime choisi change la répartition de la propriété. Voir Acheter à deux.
2. Votre offre de prêt acceptée, si l'achat est financé par un crédit : la banque verse les fonds directement à l'étude.
3. Votre apport, à virer sur le compte de l'étude suffisamment tôt pour qu'il soit crédité le jour de la signature.
4. Une attestation d'assurance habitation prenant effet à la date de l'acte.

Le jour de la signature, étape par étape

1. Visite du logement juste avant le rendez-vous. Rien ne l'impose, mais c'est la dernière occasion de vérifier que le bien est dans l'état prévu (logement vidé, équipements laissés, absence de dégâts). Un problème découvert après la signature est beaucoup plus difficile à régler.
2. Lecture de l'acte. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte à haute voix avant la signature. Sur papier, chaque page est numérotée ; en acte authentique électronique, l'acte et ses annexes sont lus sur un grand écran.
3. Contrôle des points clés. Pendant la lecture, vérifiez le prix, les modalités de paiement, les honoraires de l'intermédiaire et qui les paie, la date de disponibilité du bien, les servitudes et hypothèques mentionnées, et les informations sur la copropriété.
4. Signature. L'acheteur, le vendeur (ou leurs représentants) et le notaire signent. En version électronique, les parties signent sur une tablette avec un stylet et le notaire appose sa signature avec une clé qui rend l'acte non modifiable. Si une partie ne sait ou ne peut pas signer, l'acte est signé par un second notaire ou par deux témoins.
5. Remise de l'attestation de propriété. Le notaire vous la remet le jour même. Les clés vous sont remises selon la date de disponibilité fixée dans l'acte.

Le notaire conserve l'original (la minute) pendant 75 ans dans son étude, avant son transfert aux archives publiques. Un acte électronique est conservé au minutier central électronique des notaires.

L'argent : prix, frais et calendrier

La règle est posée par l'administration : « Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire. » (Source)

Les frais d'acquisition sont en principe à la charge de l'acheteur (les parties peuvent en convenir autrement). Ils regroupent les droits et taxes reversés au Trésor public, la rémunération du notaire et les frais avancés pour votre compte. Ils représentent généralement environ 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf, selon Service Public. Le détail est expliqué dans Frais de notaire en 2026 et vous pouvez chiffrer votre budget global avec le simulateur.

Si une promesse unilatérale a donné lieu au versement d'une indemnité d'immobilisation, cette somme est déduite du prix.

Cas particuliers

• Vous ne pouvez pas être présent : vous pouvez donner une procuration sous signature privée à un tiers ; la représentation est indiquée dans l'acte. Un modèle est disponible : procuration pour signer l'acte authentique.
• Achat en copropriété : le syndic transmet l'état daté au notaire, ainsi qu'un certificat de moins d'un mois attestant l'absence de dette de l'acheteur envers la copropriété. À défaut, le notaire avertit le syndic de la vente dans les 15 jours, et le syndic peut former opposition au versement du prix pour obtenir le paiement de charges impayées.
• Mineur ou majeur protégé : il doit être assisté ou représenté par la personne habilitée, qui signe avec lui ou à sa place.
• État des risques remis en retard : si l'acte n'est précédé d'aucune promesse et que l'état des risques n'y est pas joint, le délai de réflexion ne commence qu'au lendemain de sa communication.
• La signature prend du retard : si le notaire ou le vendeur tarde sans raison après la levée des conditions suspensives, une mise en demeure du notaire permet de fixer une date par écrit.

Erreurs à éviter

• Virer les fonds sur un RIB reçu par e-mail sans le vérifier. Confirmez toujours les coordonnées bancaires de l'étude par un appel au numéro officiel du notaire, jamais au numéro figurant dans le message.
• Payer quoi que ce soit pendant le délai de réflexion. Service Public le rappelle : « Aucune somme d'argent ne peut être réclamée durant le délai de réflexion. » (Source)
• Découvrir le projet d'acte le jour J. Demandez-le quelques jours avant et lisez en particulier les servitudes, la désignation du bien et la répartition des frais.
• Oublier l'assurance. Vous êtes propriétaire dès la signature : le logement doit être couvert dès ce moment.
• Confondre attestation et titre. L'attestation remise le jour de la vente suffit pour la plupart des démarches ; le titre définitif n'arrive qu'après publication.

Qui contacter en cas de difficulté

• Le notaire chargé de l'acte, pour toute question sur le projet, les frais ou le calendrier.
• Le médiateur du notariat, si un différend persiste avec l'étude ; une réclamation peut aussi être adressée au président du conseil régional des notaires dont dépend le notaire.
• L'ADIL de votre département, pour un avis juridique neutre et gratuit sur l'achat.
• Allô Service Public, pour les questions générales sur la réglementation du logement.

En cas de doute sur une clause ou de litige avec le vendeur, faites-vous conseiller par un notaire, un avocat ou l'ADIL avant de signer.

Sources

• Acte de vente d'un logement existant — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Achat d'un logement en copropriété — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Diagnostic immobilier : état des risques — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026