Guide pratique · Financement

Prêt Action Logement (prêt accession) : conditions, montant et démarches

Le prêt accession d'Action Logement finance jusqu'à 30 000 €, dans la limite de 40 % du coût de l'opération, à taux fixe de 1 % hors assurance et sur 25 ans au plus, pour les salariés d'une entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés qui achètent leur résidence principale pour la première fois ou n'en ont pas été propriétaires depuis 10 ans. Il vise le neuf, la construction, l'achat d'un logement HLM, le PSLA et le bail réel solidaire : l'achat d'un logement ancien classique n'est pas finançable.

Équipe ICITOO Mis à jour le 27 septembre 2026 6 min de lectureAction Logement · ANIL · Service Public +1

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

30 000 €
au plus, dans la limite de 40 % du coût de l'opération, à 1 % fixe hors assurance, sur 25 ans au plus
Source : Action Logement
30 jours ouvrés
au moins avant la signature chez le notaire pour que votre dossier complet et conforme parvienne à Action Logement
Source : Action Logement
10 salariés
au moins dans l'entreprise privée non agricole qui vous emploie
Source : Action Logement

Sommaire du guide

Mon plan

Étape par étape

Faire le point avec un conseiller
Accompagnement gratuit : budget, capacité d'emprunt, aides, plan de financement
Tester votre éligibilité
Sur la plateforme Accession d'Action Logement, puis créer votre compte
Déposer la demande et les justificatifs
Uniquement en ligne, dès la signature du compromis ou du contrat de réservation
Respecter le délai avant l'acte
Dossier complet et conforme avant la signature chez le notaire
30 jours ouvrés avant l'acte
Suivre le dossier
Dans l'espace « Suivre mon dossier »
Anticiper le versement
Au plus tard trois mois après l'acquisition : vérifiez le calendrier avec votre banque et votre notaire

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Qui peut en bénéficier

Selon Action Logement, l'emprunteur doit remplir toutes ces conditions :

être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (l'ANIL et Action Logement mentionnent aussi les préretraités) ;
respecter les plafonds de ressources, qui se réfèrent aux plafonds du logement locatif intermédiaire (LLI), variables selon la zone et la composition du foyer ;
acheter sa résidence principale pour la première fois, ou ne pas en avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années ;
rembourser d'abord les prêts Action Logement en cours liés à la résidence principale précédente, y compris l'avance Loca-Pass ;
respecter les conditions tenant au logement (voir plus bas).

Deux nuances publiées par l'ANIL : les prêts peuvent être attribués prioritairement aux salariés sous plafond, avec jusqu'à 20 % de bénéficiaires au-dessus ; et chaque employeur peut avoir défini des conditions spécifiques. Le prêt est accordé sous réserve de l'accord d'Action Logement Services, de l'accord éventuel de l'employeur, et dans la limite de l'enveloppe fixée par la réglementation.

Les salariés du secteur agricole relèvent d'un autre prêt, l'Agri-Accession, jusqu'à 25 000 € à taux fixe, pour la construction ou l'achat d'un logement neuf.

Quels logements sont finançables

Opération	Condition propre au logement
Construction, avec ou sans achat du terrain	Réglementation thermique ou environnementale des logements neufs
Achat d'un logement neuf, dont la vente en l'état futur d'achèvement	Même exigence énergétique
Accession sociale dans le neuf, dont le prêt social location-accession (PSLA)	Logement neuf
Bail réel solidaire (BRS)	Dans le neuf ou l'ancien
Achat d'un logement ancien vendu par un organisme HLM	DPE classé de A à E

Le logement doit se situer en France (hexagone, Corse, départements et régions d'outre-mer, Saint-Martin).

Ne sont pas finançables, d'après la foire aux questions d'Action Logement : un achat via une SCI (le prêt est réservé aux personnes physiques), le rachat de la part d'un ex-conjoint (soulte), un logement destiné à être occupé à la retraite, et un bien situé à l'étranger.

Montant, taux et coût réel

Caractéristique	Prêt accession
Montant maximal	30 000 €
Plafond par rapport à l'opération	40 % du coût total (sauf vente HLM et BRS, selon l'ANIL)
Taux nominal	1 % fixe, hors assurance obligatoire
Durée	libre, dans la limite de 25 ans
Frais	ni frais de dossier, ni frais de garantie

Action Logement publie un exemple de remboursement (au 1er juillet 2025, emprunteur de 35 ans) : 30 000 € sur 25 ans, 300 mensualités de 117,23 € assurance décès-invalidité comprise, soit un TAEG de 1,31 % et un montant total dû de 35 169 €. À titre de comparaison, la Banque de France relevait un taux effectif moyen de 3,97 % pour les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus au 2e trimestre 2026.

Le prêt accession est un prêt complémentaire : Service Public le range parmi les prêts accordés en complément d'un prêt immobilier classique ou réglementé. Il ne suffit donc pas, seul, à financer un achat.

Comment l'obtenir, étape par étape

Faites le point avec un conseiller. Action Logement propose un accompagnement gratuit et sans engagement : budget, capacité d'emprunt, aides mobilisables, plan de financement.
Testez votre éligibilité sur la plateforme Accession d'Action Logement, puis créez votre compte. La demande se fait uniquement en ligne ; une agence peut vous aider à la compléter.
Déposez la demande et les justificatifs (avis d'imposition notamment). Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail.
Respectez le délai. Action Logement l'écrit en toutes lettres : « votre dossier complet et conforme doit impérativement nous parvenir au moins 30 jours ouvrés avant votre signature chez le notaire » (Source). Déposez donc la demande dès la signature du compromis ou du contrat de réservation.
Suivez le dossier dans l'espace « Suivre mon dossier ».
Anticipez le versement. En cas d'accord, Action Logement indique que le prêt est versé au plus tard trois mois après l'acquisition : vérifiez avec votre banque et votre notaire comment ce calendrier s'articule avec le paiement du prix.

Comme pour tout crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de dix jours pour accepter l'offre, et la vente est subordonnée à l'obtention du prêt.

Cumuls et règles à connaître

Cumul avec d'autres prêts : sous conditions, avec le prêt à taux zéro, le prêt d'accession sociale et le prêt conventionné.
Cumul avec les prêts travaux d'Action Logement (amélioration, performance énergétique, adaptation au handicap, copropriétés dégradées), une fois l'acquisition faite.
Un seul prêt par ménage et par projet, même si les deux membres du couple sont salariés d'entreprises éligibles.
Sans apport : Action Logement indique que le prêt accession est accessible sans apport personnel. Pour le reste du financement, voir Capacité d'emprunt et taux d'endettement.
Changement d'emploi : vous n'êtes pas obligé de rembourser par anticipation.
Revente : le prêt doit être remboursé par anticipation, puisque le logement cesse d'être votre résidence principale.
Assurance : vous pouvez changer d'assurance emprunteur à garanties équivalentes, à tout moment et sans frais. Voir Assurance emprunteur : la loi Lemoine.

Les erreurs à éviter

Chercher à financer un appartement ancien acheté à un particulier : hors BRS et vente HLM, l'ancien n'est pas éligible.
Déposer la demande trop tard : sans les 30 jours ouvrés avant l'acte, le financement risque de ne pas être prêt.
Oublier ce prêt dans le calcul de l'endettement : pour la banque, toutes les mensualités comptent dans la limite de 35 %, selon la foire aux questions du HCSF.
Supposer que l'employeur ouvre le prêt à tous : il peut restreindre l'accès à certaines situations (mobilité professionnelle, handicap, primo-accession).
Confondre ce prêt et la garantie Visale, qui concerne la location, ou les prêts travaux, qui supposent d'être déjà propriétaire.

Qui contacter

Action Logement : 0970 800 800, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (numéro non surtaxé), en ayant le numéro Siret de l'entreprise (bulletin de paie).
Le service ressources humaines de votre employeur, pour connaître d'éventuelles conditions propres à l'entreprise.
L'ADIL de votre département, pour un plan de financement qui combine prêt Action Logement, PTZ et prêt principal.

En cas de doute sur l'éligibilité de votre projet ou sur l'articulation des prêts, faites vérifier votre plan de financement par l'ADIL ou par votre notaire avant de signer le compromis.

Sources

Prêt accession pour financer votre projet immobilier — Action Logement, consulté le 27 septembre 2026
FAQ Salarié Prêt Accession — Action Logement, consulté le 27 septembre 2026
Prêt patronal : le prêt pour aider les salariés dans leur projet immobilier — Action Logement, consulté le 27 septembre 2026
Prêt accession Action Logement — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
Je veux obtenir un crédit immobilier — Service Public, consulté le 27 septembre 2026
Taux d'usure - 2026-Q3 — Banque de France, consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Qui a droit au prêt Action Logement pour acheter ?

Les salariés, et selon l'ANIL les préretraités, d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, sous plafonds de ressources, qui achètent leur résidence principale pour la première fois ou n'en ont pas été propriétaires depuis 10 ans. Les prêts Action Logement liés au logement précédent doivent être remboursés avant. L'employeur peut fixer des conditions supplémentaires : renseignez-vous auprès de votre service RH.

Le prêt Action Logement finance-t-il l'achat d'un appartement ancien ?

Non, sauf exceptions. Le prêt accession finance la construction, l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, l'accession sociale dont le PSLA, le bail réel solidaire et l'achat d'un logement ancien vendu par un organisme HLM, dont le DPE doit être classé de A à E. L'achat d'un logement ancien auprès d'un particulier n'est pas éligible, pas plus que le rachat d'une soulte.

Quel est le taux du prêt Action Logement en 2026 ?

Le taux nominal est fixe, à 1 % hors assurance obligatoire, sur une durée libre de 25 ans au plus. Action Logement publie un exemple : 30 000 € sur 25 ans, 300 mensualités de 117,23 € assurance comprise, soit un TAEG de 1,31 % et 35 169 € au total. Le prêt est sans frais de dossier ni frais de garantie, selon Action Logement.

Peut-on cumuler le prêt Action Logement et le PTZ ?

Oui, sous conditions : Action Logement indique que le prêt accession se cumule avec le prêt à taux zéro, le prêt d'accession sociale et le prêt conventionné. Il reste un prêt complémentaire, plafonné à 30 000 € et à 40 % du coût de l'opération, qui s'ajoute à un prêt principal. Toutes les mensualités comptent dans la limite de 35 % d'endettement.

Quand faut-il faire la demande de prêt Action Logement ?

Le plus tôt possible : Action Logement exige que le dossier complet et conforme lui parvienne au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire. La demande se fait uniquement en ligne sur la plateforme Accession, après un test d'éligibilité. En cas d'accord, le prêt est versé au plus tard trois mois après l'acquisition : organisez le calendrier avec votre banque et votre notaire.

Faut-il rembourser le prêt Action Logement en cas de changement d'emploi ?

Non. Action Logement précise que l'emprunteur qui change de travail ou d'entreprise n'a pas l'obligation de rembourser par anticipation. En revanche, si vous vendez le logement, le prêt doit être remboursé, puisque le bien cesse d'être votre résidence principale. Vous pouvez aussi changer d'assurance emprunteur à tout moment, à garanties équivalentes et sans frais.