Guide pratique · Fiscalité

Taxe sur les logements vacants : communes concernées, taux et exonérations

En 2026, un logement non meublé et inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier, situé dans une commune en zone tendue, supporte la taxe sur les logements vacants (TLV) : 17 % de sa valeur locative la première année, 34 % les années suivantes ; ailleurs, la commune peut appliquer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) après deux ans de vacance. À partir des impositions de 2027, ces deux taxes fusionnent en une seule taxe sur la vacance des locaux d'habitation, dont le taux pourra atteindre 30 % puis 60 % si la commune le décide.

Équipe ICITOO Mis à jour le 27 septembre 2026 8 min de lectureService Public · impots.gouv.fr · Notaires de France +1

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

17 %
de la valeur locative la première année en zone tendue, puis 34 % les années suivantes, pour un logement vide depuis au moins un an
Source : Service Public
90 jours
d'occupation consécutifs au cours de l'année de référence suffisent à éviter la taxe
Source : Service Public
2027
à partir des impositions de cette année, une taxe unique sur la vacance remplace la TLV et la THLV
Source : Service Public

Sommaire du guide

Mon plan

Étape par étape

Vérifier le zonage de votre commune
Simulateur de Service Public, puis liste du décret n° 2026-831 pour 2027
Mettre à jour votre déclaration d'occupation
En cas de changement ; sinon amende de 150 € par local
avant le 1er juillet
Publier une annonce au prix du marché
Si vous voulez louer, en gardant une trace datée
Faire établir des devis détaillés
Si des travaux lourds sont nécessaires pour rendre le logement habitable
Déposer une réclamation
Avec vos justificatifs, si l'avis est contestable ; un sursis de paiement peut être demandé

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Qu'est-ce qu'un logement vacant pour le fisc ?

Un logement est vacant, au sens fiscal, lorsqu'il réunit plusieurs caractéristiques : il est à usage d'habitation, non meublé (ou meublé de façon insuffisante pour y vivre), doté des éléments de confort de base (électricité, eau courante, sanitaires) et libre de toute occupation depuis une durée minimale. Un logement en ruine, non clos ou sans équipements n'est pas concerné.

La frontière avec la résidence secondaire est nette : un logement meublé relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, jamais de la taxe sur la vacance. Un même logement ne peut pas être soumis aux deux.

La taxe est due par le propriétaire ou l'usufruitier. Pour savoir qui est redevable, l'administration s'appuie sur la déclaration d'occupation que chaque propriétaire doit tenir à jour dans son espace impots.gouv.fr.

En 2026 : TLV ou THLV selon la commune

	TLV	THLV
Où ?	Communes en zone tendue, liste fixée par décret	Hors zone tendue, si la commune ou l'intercommunalité l'a instituée
Application	D'office	Sur délibération
Durée de vacance	Au moins 1 an au 1er janvier	Plus de 2 ans au 1er janvier
Taux	17 % la 1re année, 34 % ensuite	Taux de taxe d'habitation de la commune
Qui perçoit ?	L'Agence nationale de l'habitat (Anah)	La commune ou l'intercommunalité

Exemple : un logement vide dont la valeur locative cadastrale est de 4 000 € paie 680 € de TLV la première année d'imposition, puis 1 360 € chaque année suivante tant que la vacance dure. La valeur locative retenue est celle qui sert à la taxe d'habitation ; le service des impôts fonciers du lieu du bien peut vous l'indiquer.

Pour savoir si votre commune est en zone tendue, utilisez le simulateur officiel « Vérifier si la TLV s'applique à votre commune ». Chaque logement vacant est taxé séparément.

Les cas d'exonération

La taxe ne frappe que la vacance voulue. Vous n'avez pas à la payer, en 2026, dans les cas suivants :

Vacance indépendante de votre volonté : logement mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur ni acquéreur.
Occupation de plus de 90 jours de suite au cours de l'année de référence (au cours des deux années précédentes pour la THLV).
Travaux importants nécessaires pour le rendre habitable : en pratique, un coût supérieur à 25 % de la valeur du logement (réfection complète du chauffage, par exemple).
Local qui n'est pas à usage d'habitation.
Résidence secondaire meublée, soumise à la taxe d'habitation.

La charge de la preuve vous revient : devis de travaux, mandats d'agence, annonces publiées, comptes rendus de visites, courriers d'offres. Le « prix du marché » s'apprécie par comparaison : un bien affiché nettement au-dessus des ventes voisines peut voir sa vacance jugée volontaire. Pour vous situer, estimez votre bien et lisez Estimer son bien immobilier : 5 méthodes fiables.

À partir de 2027 : une taxe unique sur la vacance

La loi de finances pour 2026 (article 108) remplace la TLV et la THLV par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (article 1406 bis du code général des impôts). Service Public l'annonce en ces termes : « À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’appliquera donc, à la place de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants. » (Source)

Ce qui change

	Zone tendue	Autres communes
Application	De plein droit	Si la commune ou l'intercommunalité l'institue
Vacance minimale	1 an au 1er janvier	2 ans au 1er janvier
Taux	17 % puis 34 %, relevables par délibération jusqu'à 30 % puis 60 %	Fixé librement, 50 % au maximum
Qui perçoit ?	La commune ou l'intercommunalité	La commune ou l'intercommunalité

La liste des communes où la taxe s'applique de plein droit est fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026. Hors de cette liste, les anciennes délibérations instituant la THLV cessent de produire effet au 1er janvier 2027 : une commune qui veut taxer la vacance doit délibérer à nouveau. La durée de vacance antérieure à 2027 est prise en compte pour la première imposition.

Les principales exonérations sont reprises : vacance indépendante de la volonté du propriétaire, occupation de plus de 90 jours consécutifs (au cours de l'année précédente en zone tendue, des deux années précédentes ailleurs), logements des organismes HLM.

Ce que cela signifie pour vous

Dans une commune en zone tendue qui votera le maximum, un logement de valeur locative 4 000 € vacant depuis plusieurs années pourrait payer 2 400 € par an (60 %), contre 1 360 € aujourd'hui. Consultez les délibérations de votre commune dès 2027.

Éviter la taxe : les étapes concrètes

Vérifiez le zonage de votre commune (simulateur Service Public, puis liste du décret n° 2026-831 pour 2027).
Mettez à jour votre déclaration d'occupation avant le 1er juillet en cas de changement (location, vente, travaux, occupation personnelle). Absence ou erreur : amende de 150 € par local. Voir notre modèle de déclaration d'occupation.
Si vous voulez louer, publiez une annonce au prix du marché et gardez-en la trace datée. Nos guides Bail meublé ou non meublé et Dépôt de garantie vous aident à préparer la location.
Si des travaux lourds sont nécessaires, faites établir des devis détaillés et, pour la rénovation énergétique, étudiez MaPrimeRénov'.
Si vous recevez un avis contestable, déposez une réclamation avec vos justificatifs. Elle ne dispense pas du paiement, mais vous pouvez demander un sursis de paiement.

Les erreurs à éviter

Meubler sommairement pour sortir de la taxe : le logement devient une résidence secondaire imposable à la taxe d'habitation, éventuellement majorée en zone tendue, et l'ameublement doit réellement permettre d'y habiter.
Compter quelques nuits d'occupation : l'exonération exige plus de 90 jours consécutifs.
Afficher un prix trop haut : la vacance risque d'être jugée volontaire.
Ignorer la déclaration d'occupation : c'est elle qui alimente les avis de taxe.
Croire que la réforme de 2027 ne vous concerne pas hors zone tendue : votre commune pourra instituer la nouvelle taxe avec un taux jusqu'à 50 %.

Qui contacter ?

Le service des impôts des particuliers ou le 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h) pour votre avis ou une réclamation ; la mairie ou l'intercommunalité pour connaître les délibérations locales ; l'ADIL de votre département pour un conseil gratuit sur la remise en location ou la vente ; un notaire si le logement est en indivision ou issu d'une succession.

En cas de doute sur votre situation ou de désaccord avec l'administration, faites-vous accompagner par un professionnel (avocat fiscaliste, notaire) ou par l'ADIL.

Sources

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) — Service Public, consulté le 27 septembre 2026
Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027 — Service Public, consulté le 27 septembre 2026
Taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), qui est concerné ? — impots.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026
La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027 — Notaires de France, consulté le 27 septembre 2026
Réforme de la fiscalité sur les logements vacants : ce que prévoit la loi finances pour 2026 — Zéro Logement Vacant (beta.gouv.fr), consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Au bout de combien de temps un logement vide est-il taxé ?

En 2026, dans une commune en zone tendue, la taxe sur les logements vacants s'applique dès qu'un logement non meublé est inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier. Hors zone tendue, la taxe d'habitation sur les logements vacants ne s'applique qu'après plus de deux ans, et seulement si la commune l'a instituée. La nouvelle taxe de 2027 conserve ces deux durées.

Quel est le montant de la taxe sur les logements vacants ?

Elle est égale à la valeur locative cadastrale du logement multipliée par 17 % la première année d'imposition, puis 34 % les années suivantes. Pour une valeur locative de 4 000 €, cela représente 680 € puis 1 360 € par an. À partir de 2027, les communes en zone tendue pourront relever ces taux jusqu'à 30 % puis 60 %.

Mon logement est en vente depuis un an, dois-je payer la taxe ?

Non, si la vacance est indépendante de votre volonté : un logement mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver d'acquéreur ou de locataire est exonéré. Vous devez pouvoir le prouver avec les mandats, les annonces datées et les comptes rendus de visites. Un prix nettement supérieur au marché peut conduire l'administration à considérer la vacance comme volontaire.

Qu'est-ce qui change pour les logements vacants en 2027 ?

La TLV et la THLV sont remplacées par une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Elle s'applique de plein droit dans les communes listées par le décret du 25 août 2026, à 17 % puis 34 %, avec possibilité pour la commune de monter à 30 % puis 60 %. Ailleurs, la commune peut l'instituer avec un taux plafonné à 50 %.

Une maison héritée et vide est-elle soumise à la taxe sur les logements vacants ?

Oui, si elle remplit les conditions : non meublée, habitable, inoccupée depuis la durée requise et située dans une commune concernée. Les héritiers propriétaires en sont redevables. Si elle est encore meublée, c'est la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui s'applique. Une mise en vente ou en location au prix du marché, prouvée, permet d'échapper à la taxe sur la vacance.

Faut-il déclarer qu'un logement est vacant ?

Oui. Tout propriétaire doit indiquer, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de son espace impots.gouv.fr, si chaque logement est une résidence principale, secondaire, vacant ou occupé par un tiers. La déclaration se fait avant le 1er juillet pour un bien jamais déclaré ou en cas de changement. L'absence ou l'inexactitude de déclaration expose à une amende de 150 € par local.