TVA réduite sur les travaux : taux de 5,5 % et 10 %, conditions et démarche

Les travaux réalisés par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de deux ans sont taxés à 10 % de TVA (amélioration, transformation, aménagement, entretien) ou à 5,5 % (rénovation énergétique et travaux indissociablement liés), au lieu de 20 %. Depuis le 1er mars 2025, il suffit de certifier sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies ; l'ancienne attestation Cerfa n'est plus exigée.

Les taux applicables en un coup d'œil

| Taux (métropole) | Travaux concernés | Exemples |

|---|---|---|

| 20 % (taux normal) | Construction, agrandissement, travaux rendant l'immeuble neuf, locaux non affectés à l'habitation | Extension, surélévation, bureaux |

| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement, entretien | Peinture, carrelage, plomberie, électricité, clôture, portail |

| 5,5 % | Rénovation ou amélioration énergétique | Isolation, pompe à chaleur, VMC double flux, régulation du chauffage |

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux réduit est de 2,1 %. Le taux est choisi par l'entreprise sur sa facture, mais c'est votre certification qui l'autorise à l'appliquer.

Les conditions communes aux deux taux réduits

Un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans

Le logement doit être affecté à l'habitation, ou destiné à l'être à l'issue des travaux, et achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire, d'une maison ou d'un appartement, y compris de ses dépendances usuelles (cave, grenier, garage, terrasse, cour d'immeuble) et des parties communes d'un immeuble collectif.

Le ministère de l'Économie énumère les bénéficiaires : propriétaires occupants ou bailleurs, syndicats de copropriétaires, locataires, occupants à titre gratuit et sociétés civiles immobilières.

Des travaux facturés par une entreprise

Seuls les travaux et équipements facturés directement par une entreprise bénéficient d'un taux réduit. Si vous achetez vous-même le carrelage ou la fenêtre, ce matériel reste taxé à 20 % ; seule la pose par l'entreprise peut bénéficier du taux réduit.

Ce qui relève du taux de 10 %

Le taux intermédiaire s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, notamment :

• la main-d'œuvre, les matières premières et petites fournitures (ciment, peinture, tuiles, câbles, tuyaux) ;
• les équipements de cuisine ou de salle de bains incorporés au bâti dans le cadre d'une installation complète ;
• les travaux de clôture et la pose d'un portail ;
• l'évacuation des eaux pluviales ;
• les avancées de toit (pergola, auvent, marquise) qui n'augmentent pas la surface de plancher et ne touchent pas au gros œuvre.

Restent à 20 % la part correspondant aux équipements électroménagers ou mobiliers et certains gros équipements. Point important depuis la loi de finances pour 2025 : la fourniture et l'installation d'une chaudière fonctionnant au gaz, au fioul ou à une autre énergie fossile, même à haute performance, sont soumises au taux normal de 20 % en métropole depuis le 1er mars 2025.

Ce qui relève du taux de 5,5 %

Le taux réduit vise les travaux de rénovation énergétique qui respectent des critères techniques fixés par le Code général des impôts, précisés par un arrêté en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :

• isolation thermique des parois opaques (murs, toitures, planchers) et des parois vitrées, portes d'entrée donnant sur l'extérieur, volets isolants, protections solaires mobiles ;
• équipements de chauffage et d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable, dont certaines pompes à chaleur ;
• ventilation mécanique double flux, simple flux hygroréglable ou hybride hygroréglable ;
• calorifugeage, appareils de régulation et de programmation du chauffage, appareils d'individualisation des frais de chauffage ;
• entretien et réparation des chaudières à très haute performance énergétique ;
• panneaux photovoltaïques d'au plus 9 kW, dont l'électricité est consommée sur place, installés par un professionnel qualifié.

Les travaux induits, indissociablement liés à ces travaux énergétiques (par exemple le déplacement d'un radiateur rendu nécessaire par l'isolation), suivent le même taux de 5,5 %.

Quand le taux normal de 20 % s'applique malgré tout

Les taux réduits sont exclus pour les travaux qui :

• portent sur des locaux autres que d'habitation ;
• concernent un logement achevé depuis moins de deux ans ;
• conduisent à une surélévation ou à une addition de construction ;
• augmentent la surface de plancher existante de plus de 10 % ;
• rendent l'immeuble neuf au sens fiscal.

L'administration fiscale résume cette dernière limite : « les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf. » (Source).

L'immeuble est fiscalement neuf si les travaux rendent à l'état neuf plus de la moitié d'un des trois éléments du gros œuvre (fondations, éléments porteurs comme la charpente et les murs porteurs, façades hors ravalement), ou au moins les deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, plomberie et sanitaires, électricité, chauffage). Ces seuils s'apprécient sur les deux années précédant ou suivant les travaux : une rénovation lourde découpée en plusieurs chantiers successifs peut donc basculer au taux normal.

Un agrandissement relève aussi du taux normal. Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme il exige, consultez notre guide permis de construire ou déclaration préalable.

La démarche : une mention sur le devis ou la facture

Service-Public l'a annoncé au printemps 2025 : « Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués. » (Source).

En pratique :

1. Vérifiez les conditions (ancienneté du logement, usage d'habitation, absence d'agrandissement ou de remise à neuf).

2. Certifiez-les par écrit sur le devis ou la facture. Le document est établi en deux exemplaires : l'un pour l'entreprise, l'autre pour vous.

3. Conservez votre exemplaire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux (taux de 10 %) ou l'émission des factures (taux de 5,5 %). Pour des factures énergétiques émises en 2026, conservez-les jusqu'au 31 décembre 2031.

Votre signature vous engage : si le taux réduit a été appliqué à tort par votre faute, par exemple parce que vous avez certifié à tort que le local était une habitation, vous pouvez être tenu de participer au remboursement du complément de TVA.

Exemple chiffré

Pour une isolation des combles facturée 10 000 € hors taxes, la TVA est de 550 € à 5,5 %, contre 2 000 € à 20 % : l'économie atteint 1 450 €. Pour la réfection d'une salle de bains à 8 000 € hors taxes, le taux de 10 % représente 800 € de TVA au lieu de 1 600 €.

Erreurs fréquentes et cumul des aides

• Acheter soi-même le matériel pour « faire des économies » : il reste taxé à 20 %.
• Oublier la règle des deux ans en enchaînant les chantiers dans une maison ancienne.
• Sous-estimer la création de surface : une véranda close ajoutée, une surélévation ou tout aménagement qui accroît la surface de plancher de plus de 10 % fait basculer l'ensemble au taux normal.
• Signer sans relire la mention de certification pré-imprimée sur le devis.

La TVA réduite se cumule avec MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro et les aides locales. Notre guide sur les aides à l'isolation thermique montre comment les combiner. Pour faire valider un devis ou votre situation fiscale, adressez-vous à votre centre des finances publiques, à un conseiller France Rénov' ou à l'ADIL.

En cas de doute sur le taux applicable à un chantier important ou de litige avec l'entreprise, faites-vous conseiller par l'ADIL, un avocat ou un expert-comptable avant de signer.

Sources

• Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement — Entreprendre.Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• TVA à taux réduit : pour quels travaux ? — Ministère de l'Économie, consulté le 27 septembre 2026
• Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d'un logement : une simple mention suffit — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Plusieurs taux de TVA — impots.gouv.fr (DGFiP), consulté le 27 septembre 2026