Guide pratique · Vendre un bien

Vente en viager : bouquet, rente, viager occupé ou libre et risques

En viager, l'acheteur (le débirentier) verse au vendeur (le crédirentier) un capital facultatif à la signature, le bouquet, puis une rente jusqu'au décès du vendeur ; selon Service-Public, le bouquet représente en général 30 % de la valeur du bien. Le contrat repose sur un aléa réel : si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature, la vente peut être annulée à la demande de ses héritiers.

Équipe ICITOO Mis à jour le 27 septembre 2026 7 min de lectureService Public

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

30 %
de la valeur du bien : ce que représente en général le bouquet, capital facultatif versé à la signature
Source : Service-Public
20 jours
si le vendeur décède dans ce délai après la signature, la vente peut être annulée à la demande de ses héritiers
Source : Service-Public
10 jours
de délai de rétractation pour l'acheteur non professionnel après l'avant-contrat
Source : Service-Public

Après la vente, le logement sera…

Choisissez votre cas : le guide vous indique la bonne voie.

Sommaire du guide

Mon plan

Étape par étape

Estimer le bien
Sur la base de ventes réelles, et choisir entre viager occupé et libre
Consulter un notaire
Il calcule le bouquet et la rente selon les barèmes
Négocier les clauses
Indexation, réversibilité, charges, usufruit ou droit d'usage, clauses résolutoire et pénale
Réunir les diagnostics
Comme pour toute vente : DPE, audit énergétique pour une maison classée E, F ou G
Signer l'avant-contrat puis l'acte authentique
Chez le notaire
Organiser le paiement de la rente
Virement permanent et suivi annuel de l'indexation

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.

Comment fonctionne une vente en viager

Le viager est une vente immobilière ordinaire dont le prix est payé en grande partie sous forme de rente viagère, mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Comme toute vente immobilière, elle passe obligatoirement par un acte authentique signé chez le notaire.

Au décès du crédirentier, la rente s'arrête et le débirentier devient pleinement propriétaire, sans aucune démarche. Personne ne sait donc, à la signature, combien l'acheteur paiera au total : c'est ce qu'on appelle l'aléa. Il doit être réel. Service-Public le résume ainsi : « Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le vendeur au moment de la signature de l'acte de vente » (Source).

Les mots à connaître

Crédirentier : le vendeur, qui reçoit la rente.
Débirentier : l'acheteur, qui la paie.
Bouquet : la somme payée comptant à la signature, librement fixée et non obligatoire.
Rente réversible : au décès de l'un des vendeurs (un couple, par exemple), le survivant continue à percevoir la rente entière.
Rente réductible : au premier décès, la rente est réduite en proportion.

Viager occupé ou viager libre

C'est le choix le plus structurant, car il détermine qui habite, qui peut louer et qui paie les charges.

	Viager occupé	Viager libre
Qui occupe	Le vendeur, jusqu'à son décès	L'acheteur, dès la signature
Location possible	Par le vendeur s'il garde l'usufruit ; impossible avec un simple droit d'usage	Par l'acheteur, qui perçoit les loyers
Entretien courant, énergie	Vendeur, sauf clause contraire	Acheteur
Taxe foncière, ordures ménagères	Vendeur, sauf clause contraire	Acheteur
Grosses réparations (gros murs, toiture entière, poutres)	Acheteur	Acheteur

Dans le viager occupé, la différence entre usufruit et droit d'usage compte : l'usufruit permet au vendeur d'habiter ou de louer et d'encaisser les loyers ; le droit d'usage lui permet seulement d'habiter lui-même. Un vendeur qui envisage d'entrer un jour en maison de retraite a intérêt à y réfléchir avant de signer. Pour comprendre ces notions, voir aussi le guide sur l'usufruit et la nue-propriété.

La répartition des charges se négocie : la réponse du tableau ne s'applique qu'en l'absence de précision dans l'acte.

Comment sont fixés le bouquet et la rente

Il n'existe pas de prix réglementé. Le notaire calcule la rente à partir de barèmes, en tenant compte de :

l'âge et l'espérance de vie du crédirentier ;
la valeur du bien ;
le montant du bouquet (plus il est élevé, plus la rente baisse) ;
les loyers que le vendeur pourrait percevoir si le logement était loué, surtout en viager occupé.

La valeur de départ doit reposer sur des ventes réelles comparables. Les prix des ventes des cinq dernières années sont publics dans la base « Demande de valeurs foncières » ; vous pouvez aussi utiliser l'outil Estimer mon bien avant de rencontrer le notaire.

Indexer la rente

Sans clause d'indexation, la rente perd de sa valeur avec l'inflation. L'acte peut prévoir une révision automatique, par exemple selon l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee. Pour un vendeur qui compte sur cette rente pour vivre, c'est un point à exiger.

Sécuriser le paiement de la rente

Le risque principal du vendeur est de ne plus être payé. Or le Code civil (article 1978) ne permet pas, à lui seul, au crédirentier impayé de reprendre son bien : il ne lui donne que le droit de saisir et faire vendre les biens du débiteur. D'où l'importance de deux clauses que Service-Public recommande d'inscrire dans l'acte :

la clause résolutoire, « qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier » (Source) ;
la clause pénale, qui permet au vendeur de conserver le bouquet si la vente est résiliée.

Vérifiez aussi que l'acte précise le nombre d'échéances impayées qui déclenche la clause, la forme de la mise en demeure et le sort des rentes déjà versées.

Les étapes d'une vente en viager

Estimer le bien sur la base de ventes réelles, et décider entre viager occupé et libre.
Consulter un notaire tôt : il calcule le bouquet et la rente selon les barèmes et vérifie la situation du vendeur (capacité, régime matrimonial, plusieurs vendeurs).
Négocier les clauses : indexation, réversibilité, répartition des charges, usufruit ou droit d'usage, clauses résolutoire et pénale.
Réunir les diagnostics comme pour toute vente (DPE, et audit énergétique pour une maison classée E, F ou G).
Signer l'avant-contrat puis l'acte authentique ; l'acheteur non professionnel dispose, comme pour tout achat de logement, d'un délai de rétractation de 10 jours après l'avant-contrat.
Organiser le paiement : virement permanent et suivi annuel de l'indexation.

La fiscalité du viager

Pour le vendeur

Le bouquet n'est pas un revenu : il relève du régime des plus-values immobilières, avec l'exonération habituelle lorsque le logement vendu est la résidence principale du vendeur. La rente, elle, est imposable à l'impôt sur le revenu, mais seulement pour une fraction qui dépend de l'âge au premier versement :

Âge du crédirentier au 1er versement	Part de la rente imposable
Moins de 50 ans	70 %
De 50 à 59 ans	50 %
De 60 à 69 ans	40 %
Plus de 69 ans	30 %

Pour le calcul d'une plus-value hors résidence principale, voir le guide sur la plus-value immobilière.

Pour l'acheteur

L'acheteur paie les frais d'acquisition (taxes et émoluments du notaire), comme pour toute vente : demandez-en le chiffrage écrit au notaire dès le premier rendez-vous, car ils s'ajoutent au bouquet. Pour leur composition, voir le guide sur les frais de notaire.

Cas particuliers et erreurs à éviter

Vendeur gravement malade à la signature : si l'acheteur le savait, l'aléa manque et la vente peut être annulée. Un décès dans les 20 jours suivant l'acte rend la vente non valable.
Charges non écrites : en viager occupé, l'acheteur supporte les grosses réparations. Un état précis de la toiture et de la structure avant signature évite les mauvaises surprises.
Droit d'usage choisi par défaut : le vendeur ne pourra pas louer le logement s'il le quitte.
Rente non indexée : son pouvoir d'achat baisse chaque année.
Acheteur qui sous-estime la durée : la rente peut être due bien plus longtemps que prévu, et elle ne s'arrête pas si l'acheteur rencontre des difficultés financières.
Héritiers du vendeur : le bien ne fera pas partie de sa succession ; seuls les fonds reçus et non dépensés leur reviendront. Il est préférable d'en parler en famille avant de signer.

Qui contacter

Le notaire : incontournable pour l'acte authentique et le calcul de la rente.
L'ADIL de votre département : conseil juridique gratuit et neutre sur le projet.
Allô Service Public : renseignements administratifs sur la réglementation.

Le viager engage souvent sur des décennies et touche à la succession : en cas de doute, faites relire le projet d'acte par un notaire ou un avocat indépendant avant de vous engager.

Sources

Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis — Service-Public, consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Comment est calculée la rente d'un viager ?

Le notaire la calcule à partir de barèmes qui tiennent compte de l'âge et de l'espérance de vie du vendeur, de la valeur du bien, du montant du bouquet et, en viager occupé, des loyers que le vendeur aurait pu percevoir. Plus le bouquet est élevé, plus la rente est faible. Aucun montant n'est imposé par la loi : vendeur et acheteur le négocient à partir de cette base.

Que se passe-t-il si le vendeur en viager meurt peu après la vente ?

La rente s'arrête et l'acheteur devient pleinement propriétaire, sans démarche. Mais si le décès survient dans les 20 jours suivant la signature, l'événement est considéré comme prévisible et la vente n'est pas valable : les héritiers du vendeur peuvent en demander l'annulation en justice. C'est aussi le cas si l'acheteur connaissait la maladie du vendeur au moment de signer.

Que faire si l'acheteur ne paie plus la rente du viager ?

Tout dépend de l'acte. S'il contient une clause résolutoire, le vendeur peut reprendre son bien lorsque plusieurs rentes restent impayées, et une clause pénale lui permet de garder le bouquet. Sans ces clauses, le Code civil ne lui permet pas de reprendre le bien pour ce seul motif : il peut seulement faire saisir et vendre des biens de l'acheteur pour se faire payer.

La rente viagère est-elle imposable ?

Oui, à l'impôt sur le revenu, mais pour une fraction seulement, fixée selon l'âge du vendeur au premier versement : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % au-delà de 69 ans. Le bouquet, lui, n'est pas un revenu : il suit le régime des plus-values immobilières, exonérées si le logement était la résidence principale.

Qui paie la taxe foncière dans un viager occupé ?

En l'absence de précision dans l'acte, le vendeur qui occupe le logement paie la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'énergie et l'entretien courant. L'acheteur prend en charge les grosses réparations, comme les gros murs ou la réfection entière de la toiture. En viager libre, l'acheteur paie tout. Cette répartition peut être modifiée par l'acte : lisez-le attentivement.

Quelle différence entre usufruit et droit d'usage dans un viager occupé ?

Avec l'usufruit, le vendeur peut habiter le logement ou le louer et encaisser les loyers. Avec le droit d'usage, il peut seulement y habiter lui-même, sans le louer. Le choix pèse sur le montant de la rente et sur la situation du vendeur s'il doit un jour quitter le logement, par exemple pour entrer en établissement.