L'état des risques est-il obligatoire pour une location ?

Oui, dès que le logement est situé dans une zone concernée : plan de prévention des risques, sismicité de niveau 2 à 5, radon de niveau 3, recul du trait de côte ou débroussaillement. Le bailleur doit le remettre au candidat lors de la première visite, puis l'annexer au bail, daté et signé par le locataire. À défaut, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques remis lors de la première visite doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il doit aussi être actualisé si l'une de ses informations n'est plus exacte au jour de la signature de la promesse, de l'acte de vente, du contrat préliminaire ou du bail, par exemple après l'approbation d'un nouveau plan de prévention ou un nouvel arrêté de catastrophe naturelle.

Peut-on faire l'état des risques soi-même ?

Oui. Contrairement aux autres diagnostics, l'état des risques n'exige pas de diagnostiqueur. Le service Errial de Géorisques génère le document à partir de l'adresse ou du numéro de parcelle. Le propriétaire doit ensuite vérifier les informations, les compléter si besoin avec celles de la préfecture et ajouter les indemnisations reçues après une catastrophe naturelle ou technologique.

Que risque le vendeur sans état des risques ?

L'acquéreur peut demander au tribunal l'annulation de la vente ou une diminution du prix. De plus, si le document n'a pas été remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l'acquéreur ne démarre qu'au lendemain de sa communication. La responsabilité du notaire qui a validé la vente sans ce document peut aussi être engagée.

État des risques (ERP) : contenu et obligation

Q: Quelle mention mettre dans une annonce immobilière pour les risques ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien soumis à l'état des risques, quel que soit son support, doit indiquer : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ». Cette obligation, comme la remise du document dès la première visite, résulte du décret d'application du 1er octobre 2022. Elle vaut pour la vente comme pour la location.

Q: Que doit contenir l'état des risques ?

Sa date, le numéro des parcelles et les zones de risque où se trouve le bien. Selon le cas s'ajoutent l'extrait de carte et de règlement de chaque plan de prévention, avec les travaux prescrits, les fiches sismicité, radon et débroussaillement, les informations sur le recul du trait de côte et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour ce bien.

Si le logement ou le terrain est situé dans une zone exposée à un risque (plan de prévention des risques, sismicité de niveau 2 à 5, radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligation de débroussaillement), le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques établi depuis moins de 6 mois dès la première visite, puis l'annexer à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Le propriétaire peut le remplir lui-même à partir de Géorisques ; en son absence, l'acquéreur ou le locataire peut demander au juge l'annulation du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?

L'état des risques, encore souvent appelé ERP (« état des risques et pollutions »), est l'outil de l'information des acquéreurs et des locataires, en vigueur depuis 2003. Il dresse le bilan des principaux phénomènes dangereux auxquels le bien est exposé, pour que l'acheteur ou le locataire décide en connaissance de cause. Il fait partie du dossier de diagnostic technique, avec le DPE, l'amiante ou le plomb : voir notre guide Diagnostics immobiliers obligatoires.

Contrairement aux autres diagnostics, il ne nécessite pas de recourir à un diagnostiqueur certifié : le propriétaire peut l'établir lui-même, à condition que le document contienne toutes les informations exigées par l'article R125-24 du Code de l'environnement et soit à jour à la date de signature.

Quand est-il obligatoire ?

L'obligation dépend de la localisation du bien, pas de sa nature : elle vise toute construction, tout terrain ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire, qu'il soit vendu ou loué. Le bien doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers approuvé, ou mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un tel plan prescrit ;
dans une commune classée en zone de sismicité 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte) ;
dans une zone à potentiel radon de niveau 3, le plus élevé ;
dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée par le document d'urbanisme ou une carte de préfiguration ;
dans une zone soumise à l'obligation de débroussaillement.

Géorisques mentionne aussi les secteurs d'information sur les sols, liés à la pollution des sols. Un bien situé près d'un aéroport relève en outre d'un document distinct, l'état des nuisances sonores aériennes, dont le formulaire est également disponible sur Géorisques.

Ce que doit contenir l'état des risques

Le document mentionne au minimum sa date d'élaboration, le numéro de la ou des parcelles et les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien. Selon le cas, il comprend aussi :

pour chaque plan de prévention des risques concerné, un extrait de la carte situant le bien par rapport au zonage, l'extrait du règlement applicable et l'indication des travaux prescrits pour ce bien et de leur réalisation ;
la fiche d'information sur le risque sismique (sismicité 2 à 5) ;
la fiche d'information sur le radon (niveau 3) ;
en zone de recul du trait de côte, l'horizon temporel d'exposition et les prescriptions applicables ;
la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à indemnisation ;
la fiche sur les obligations de débroussaillement, si elles s'appliquent.

Le cas des fissures liées à la sécheresse

Lorsqu'un état de catastrophe naturelle a été reconnu et que le vendeur dispose du rapport d'expertise de son assureur, il doit joindre à l'état des risques la liste des travaux permettant d'arrêter les désordres existants qui n'ont pas été réalisés. Cette règle vise les dommages causés par les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenus pendant qu'il était propriétaire, même s'il a déjà été indemnisé.

Établir son état des risques, étape par étape

1. Ouvrez le service Errial sur Géorisques. Créé en février 2021 par le ministère chargé de l'écologie, il génère automatiquement, à partir de l'adresse ou du numéro de parcelle, un état des risques prêt à télécharger.

2. Vérifiez chaque rubrique. Il appartient au propriétaire de contrôler les informations et, si nécessaire, de les compléter avec celles publiées sur le site de la préfecture.

3. Ajoutez les sinistres indemnisés. Vous devez mentionner toute indemnisation reçue pour ce bien à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique ; les arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture.

4. Datez le document et conservez-en une version.

5. Remettez-le à la première visite, s'il y en a une.

6. Faites-le dater et signer par l'acquéreur ou le locataire, puis annexez-le à la promesse, à l'acte, au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement ou au bail. Gardez une copie pour prouver la remise.

7. Actualisez-le si une information n'est plus exacte au jour de la signature (nouveau plan de prévention, nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Le calendrier, de l'annonce à la signature

| Moment | Obligation |

|---|---|

| Annonce de vente ou de location | Mention obligatoire renvoyant vers Géorisques |

| Première visite | Remise d'un état des risques de moins de 6 mois |

| Promesse, contrat préliminaire ou bail | État des risques annexé, daté et signé par l'acquéreur ou le locataire |

| Acte authentique | État des risques à jour annexé |

Pour l'annonce, la formule est imposée : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques » (Source). Ces deux obligations, mention dans l'annonce et remise dès la première visite, ont été instaurées par le décret d'application du 1er octobre 2022.

Que se passe-t-il s'il manque ou s'il est faux ?

Pour une vente

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations pour induire l'acquéreur en erreur. L'acquéreur peut demander au tribunal l'annulation de la vente ou une diminution du prix. La responsabilité du notaire peut aussi être engagée s'il a validé la vente sans l'état des risques.

Le document a en outre un effet direct sur le délai de rétractation : s'il n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'au lendemain de sa communication. Sur ce délai, voir Compromis ou promesse de vente : les différences.

Pour une location

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer. Le bailleur doit donc conserver la preuve de la remise, signée par le locataire.

Cas particuliers

Terrain à bâtir : l'obligation s'applique aussi aux terrains, même inconstructibles, situés dans une zone concernée.
Vente en l'état futur d'achèvement : l'état des risques est annexé au contrat préliminaire de réservation.
Acheteur en zone inondable : l'état des risques est un point de départ ; consultez aussi le règlement du plan de prévention pour connaître les travaux imposés et leur coût.
Bien loué en meublé ou vide : l'obligation d'annexer l'état des risques au bail vaut pour la mise en location du bien ; voir Bail meublé ou non meublé.

Les erreurs à éviter

Présenter un état des risques de plus de 6 mois à la première visite.
Oublier les sinistres indemnisés : c'est l'information que le propriétaire est seul à connaître.
Publier une annonce sans la mention Géorisques alors que le bien est concerné.
Recopier le document généré sans le vérifier avec les informations de la préfecture.
Ne pas faire signer l'acquéreur ou le locataire, et perdre ainsi la preuve de la remise.

Qui contacter

Géorisques : cartes des risques et service Errial.
La préfecture : arrêtés, plans de prévention et informations complémentaires.
La mairie : plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle, document d'urbanisme.
L'ADIL de votre département : conseils gratuits sur vos obligations de vendeur ou de bailleur.
Votre notaire : il vérifie la présence et l'actualité du document avant la signature.

Un état des risques incomplet peut remettre en cause une vente ou un bail : en cas de doute sur votre situation ou de litige, faites-vous conseiller par l'ADIL, un notaire ou un avocat.

Sources

Diagnostic immobilier : état des risques — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
L'information des acquéreurs et des locataires (IAL) – Remplir son état des risques — Géorisques, ministère de la Transition écologique, consulté le 27 septembre 2026
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026

État des risques (ERP) : contenu, validité et obligation en vente et en location