État daté et pré-état daté : ce que le vendeur en copropriété doit fournir

Pour vendre un lot de copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur, au plus tard le jour de la promesse de vente, une série de documents et d'informations financières sur la copropriété, que la pratique appelle « pré-état daté » ; puis le syndic établit, avant l'acte, un état daté facturé au maximum 380 € TTC. Le premier n'a aucun tarif réglementé et vous pouvez le constituer vous-même depuis l'extranet de la copropriété ; le second est obligatoire et seul le syndic peut le rédiger.

Deux documents, deux moments de la vente

| | Pré-état daté | État daté |

|---|---|---|

| Moment | Au plus tard à la signature de la promesse | Avant la signature de l'acte de vente |

| Qui l'établit | Le vendeur, ou le syndic s'il le demande | Le syndic uniquement |

| Destinataire | L'acquéreur, annexé à la promesse | Le notaire |

| Coût | Aucun tarif fixé par un texte | 380 € TTC au maximum, facturés au vendeur |

| Rôle | Informer l'acquéreur avant qu'il s'engage | Arrêter les comptes entre vendeur, acquéreur et syndicat |

Avant la promesse : ce que vous devez remettre

Service-Public liste ce que le vendeur doit transmettre au plus tard à la signature de la promesse de vente.

Organisation et fonctionnement de la copropriété :

• fiche synthétique de la copropriété ;
• règlement de copropriété et état descriptif de division, avec les actes modificatifs publiés ;
• procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années ;
• carnet d'entretien de l'immeuble ;
• conclusions du diagnostic technique global, s'il existe ;
• plan pluriannuel de travaux ou son projet ;
• notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires.

Situation financière :

• charges courantes du budget prévisionnel et charges hors budget payées par vous sur les 2 exercices précédant la vente ;
• montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot et dernière cotisation versée, s'il existe un fonds ;
• sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat, par exemple une avance de trésorerie ;
• état global des impayés de charges dans la copropriété et de la dette envers les fournisseurs.

Si l'acquéreur est déjà copropriétaire dans l'immeuble, seules les informations financières et le dossier de diagnostic technique sont à lui remettre. Les documents peuvent être envoyés par courrier, remis en main propre ou transmis par voie électronique avec l'accord écrit de l'acquéreur.

Une remise incomplète retarde tout

Le délai de rétractation de 10 jours de l'acquéreur ne démarre que lorsqu'il a reçu la fiche synthétique, le règlement de copropriété et l'état descriptif, les procès-verbaux des 3 dernières années et les informations financières ci-dessus. Il court à partir du lendemain de leur réception. Un oubli laisse donc l'acquéreur libre de se retirer plus longtemps ; voyez notre guide sur le délai de rétractation de l'acheteur.

Le pré-état daté : obligatoire dans son contenu, pas dans sa forme

Le terme « pré-état daté » ne figure dans aucun texte : il désigne le document qui rassemble les informations financières exigées. Interrogé à l'Assemblée nationale, le ministère chargé du logement a répondu le 23 décembre 2025 : « Le vendeur n'est pas contraint de solliciter le syndic aux fins d'établissement d'un pré-état daté. » (Source) La même réponse précise que ce document ne figure pas dans la liste des prestations particulières que le syndic peut facturer, et que sa facturation « ne répond à aucune exigence législative ou règlementaire ».

En pratique, vous pouvez donc :

1. télécharger sur l'extranet de la copropriété les pièces que le syndic doit y mettre en ligne, dont les informations financières utiles en cas de vente ;

2. reprendre les montants de vos derniers appels de fonds et de l'annexe comptable de la dernière assemblée générale ;

3. demander au syndic la fiche synthétique si elle manque : il dispose d'un mois pour la fournir, sous peine d'une pénalité de 15 € par jour de retard déduite de sa rémunération.

Si vous préférez confier ce travail au syndic, demandez un devis écrit avant de donner votre accord : aucun plafond ne s'applique. Pour obtenir les pièces qui manquent, vous pouvez utiliser notre modèle de demande de consultation des pièces de la copropriété.

L'état daté : le document du syndic avant l'acte

L'état daté est demandé au syndic par le notaire chargé de l'acte ou par vous. Il se compose de trois parties :

1. les sommes que vous devez au syndicat : provisions exigibles du budget prévisionnel et des dépenses hors budget, charges impayées des exercices passés, avances exigibles, reste dû sur un éventuel emprunt collectif ;

2. les sommes que le syndicat vous doit : avances de trésorerie ou emprunt consentis par vous au syndicat, par exemple ;

3. les sommes qui seront à la charge de l'acquéreur : reconstitution des avances, provisions non encore exigibles.

En annexe, le syndic indique les charges et travaux du lot sur les 2 derniers exercices, ainsi que l'objet et l'état des procédures judiciaires en cours dans la copropriété.

Le plafond de 380 € TTC

Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC ; il doit figurer au contrat de syndic, dans la rubrique des frais imputables aux seuls copropriétaires, et il est facturé au vendeur. En cas de vente simultanée de plusieurs lots, par exemple un appartement et un parking, le syndic ne peut pas multiplier les factures au-delà de ce plafond. Service-Public propose des modèles de lettre pour contester un dépassement.

Après la signature : certificat, opposition et charges

Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'un mois attestant que vous n'avez pas de dette envers la copropriété. Si vous en avez, il peut faire opposition au versement du prix de vente pour être payé.

Pour les charges, la règle est la suivante : vous payez la provision exigible du budget prévisionnel ; les provisions pour dépenses hors budget, comme des travaux votés, sont dues par celui qui est copropriétaire au moment où elles deviennent exigibles ; la régularisation annuelle revient à celui qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes. Vous pouvez convenir d'une autre répartition dans l'acte, mais elle ne s'impose pas au syndic. Le fonds de travaux et le plan pluriannuel de travaux ont aussi leurs règles propres.

Les étapes pour le vendeur

1. Rassembler dès la mise en vente les documents de la copropriété depuis l'extranet.

2. Constituer le dossier financier (pré-état daté), vous-même ou sur devis du syndic.

3. Annexer l'ensemble à la promesse, avec le dossier de diagnostic technique.

4. Faire demander l'état daté par le notaire après la signature de la promesse.

5. Vérifier la facture du syndic au regard du plafond de 380 € TTC.

6. Régler avant l'acte vos éventuels impayés pour éviter une opposition sur le prix.

Erreurs à éviter

• Payer un pré-état daté sans devis ni accord préalable.
• Oublier un document financier : le délai de rétractation de l'acquéreur ne court pas.
• Taire des travaux votés ou une procédure en cours : une information déterminante non transmise peut entraîner l'annulation de la vente.
• Accepter plusieurs états datés facturés pour une même vente.

Qui contacter

• Le syndic et le conseil syndical, pour les pièces et la facturation.
• Le notaire, qui demande l'état daté et vérifie le dossier.
• L'ADIL ou Allô Service Public, pour toute question sur la copropriété ; notre guide sur les charges et le syndic complète ces informations.

En cas de désaccord avec le syndic sur les sommes réclamées, faites vérifier le dossier par le notaire ou l'ADIL avant la signature de l'acte.

Sources

• Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ? — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Vente d'un logement en copropriété — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Question écrite n° 1324 : encadrement de la facturation du pré-état daté — Assemblée nationale, consulté le 27 septembre 2026
• Fiche synthétique de la copropriété — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Achat d'un logement en copropriété — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis — Service-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026