Sommaire du guide
Ce que le vendeur doit obligatoirement vous remettre
Pour une maison individuelle, le vendeur regroupe les diagnostics dans un dossier de diagnostic technique (DDT), joint à la promesse ou à l'acte de vente. Chaque document dépend de l'âge ou de la situation de la maison :
| Diagnostic | Obligatoire lorsque… | Ce qu'il vous apprend |
|---|---|---|
| DPE | Dans le cas général | Classe énergie et climat, dépenses estimées, recommandations |
| Audit énergétique | La maison est classée E, F ou G | Parcours de travaux chiffré et aides mobilisables |
| Plomb (Crep) | Construction avant le 1er janvier 1949 | Présence de peintures au plomb |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Matériaux amiantés repérés |
| Électricité / gaz | Installation de plus de 15 ans | Anomalies de sécurité |
| Assainissement | Installation autonome, ou arrêté municipal pour le collectif | Conformité du traitement des eaux usées |
| Termites | Zone délimitée par arrêté préfectoral | Présence d'insectes xylophages |
| État des risques | Zone ou périmètre à risques | Inondation, mouvements de terrain, radon, sismicité… |
| Bruit | Zone d'exposition au bruit d'un aéroport | Niveau d'exposition |
| Carnet d'information du logement | Permis ou déclaration préalable déposé depuis le 1er janvier 2023, ou rénovation depuis cette date | Travaux réalisés et matériaux |
Service Public ajoute une obligation souvent oubliée : « La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. » (Source) Ce risque concerne les zones fixées par arrêté ; la préfecture vous dira si la commune est visée.
Contrôlez aussi les dates. Un diagnostic électricité doit avoir moins de 3 ans, un diagnostic d'assainissement non collectif moins de 3 ans à la signature de l'acte, l'état des risques moins de 6 mois. Un DPE vaut 10 ans, mais ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Vérifiez enfin que le diagnostiqueur est certifié grâce à l'annuaire officiel des diagnostiqueurs.
Lire l'énergie avant d'acheter
Le DPE et l'audit changent le prix réel d'une maison ancienne.
- L'audit énergétique est exigé à la vente pour les maisons classées F ou G depuis le 1er avril 2023, et aussi E depuis le 1er janvier 2025 ; les maisons classées D seront concernées à partir du 1er janvier 2034. Il est valable 5 ans et doit proposer au moins deux scénarios de travaux, dont un par étapes : la première étape doit faire gagner au moins deux classes, l'étape finale viser au moins la classe B.
- Le calcul du DPE évolue. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 ; un arrêté du 19 août 2026 le fixe à 1,7 à partir du 1er janvier 2027. Une maison chauffée à l'électricité peut ainsi voir son étiquette s'améliorer sans travaux : demandez si le DPE a été mis à jour.
- Si vous comptez louer, un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 ; ce sera le cas des logements F en 2028 et E en 2034.
Pour chiffrer les travaux et les aides, voir MaPrimeRénov' et l'isolation thermique et ses aides. Les conseillers France Rénov' (0 808 800 700) accompagnent gratuitement ces projets.
Les points à inspecter vous-même pendant la visite
Les diagnostics ne disent rien de l'état général de la construction. Pendant la visite, vérifiez méthodiquement :
- Toiture et charpente : tuiles déplacées, traces d'infiltration sous les combles, bois attaqué ou humide.
- Murs et fondations : fissures en escalier ou traversantes, portes et fenêtres qui frottent, bas de murs humides ou salpêtrés.
- Humidité et ventilation : odeur de moisi, taches noires, présence d'une ventilation dans les pièces d'eau, état du sous-sol.
- Menuiseries : simple vitrage, bois fendu, défauts d'étanchéité.
- Chauffage et eau chaude : âge de la chaudière ou de la pompe à chaleur, dernier certificat d'entretien (il figure en principe dans le DPE).
- Installation électrique : tableau, présence d'un dispositif différentiel, prises sans terre ; croisez avec le diagnostic.
- Évacuations et assainissement : regards accessibles, écoulement, emplacement de la fosse le cas échéant.
Si un doute sérieux apparaît (fissure active, charpente), faites venir un professionnel du bâtiment avant de signer : son avis vous servira aussi pour négocier le prix après les diagnostics.
Terrain, risques et urbanisme
- Risques naturels et technologiques : le vendeur doit vous remettre l'état des risques dès la première visite si la maison est en zone à risques, et vous pouvez consulter vous-même le site Géorisques. L'état des risques liste les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Pour des désordres liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le vendeur qui dispose du rapport d'expertise doit y joindre la liste des travaux non réalisés.
- Assainissement non collectif : en cas de non-conformité, le vendeur peut faire les travaux ou vous en laisser la charge, ce qui se négocie. Dans ce second cas, la règle est nette : « L'acquéreur devra alors mettre en conformité l'installation au plus tard 1 an après la signature de l'acte authentique de vente. » (Source) L'éco-prêt à taux zéro peut financer ces travaux sous conditions.
- Urbanisme : interrogez le service de l'urbanisme de la mairie sur les règles applicables, les servitudes publiques et l'évolution du quartier. Vérifiez que l'extension, la véranda ou le garage transformé ont bien été autorisés. Voir permis de construire ou déclaration préalable.
- Servitudes privées : droit de passage, vue, canalisation d'un voisin. Elles figurent dans l'acte ; demandez le projet au notaire avant la signature.
Le calendrier des vérifications
- Avant l'offre : annonce (classe énergie, dépenses estimées, mention Géorisques), visite, premiers diagnostics, consultation de Géorisques.
- Offre d'achat : conditionnez-la aux points encore inconnus ; aucune somme ne doit être versée à ce stade. Modèle : offre d'achat immobilier.
- Promesse ou compromis : réception du DDT complet ; prévoyez les conditions suspensives utiles (prêt, et le cas échéant autorisation d'urbanisme pour un projet précis). Voir compromis ou promesse.
- Délai de rétractation de 10 jours : relisez chaque diagnostic à tête reposée, faites chiffrer les travaux.
- Avant l'acte : visite finale, contrôle que rien n'a changé.
Cas particuliers
- Maison de moins de 10 ans : l'acte doit mentionner l'existence ou l'absence des assurances obligatoires ; exigez l'attestation décennale des entreprises et la dommages-ouvrage, qui vous suivent comme nouveau propriétaire.
- Maison dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² : un logement indépendant de cette taille n'est pas soumis au DPE.
- Maison en copropriété horizontale : les documents de copropriété (règlement, procès-verbaux d'assemblée, charges) s'ajoutent au DDT.
Erreurs à éviter et qui contacter
- Se contenter du DPE sans lire l'audit, qui chiffre réellement les travaux.
- Accepter un diagnostic périmé ou réalisé par un diagnostiqueur non certifié.
- Oublier de vérifier les autorisations des agrandissements.
- Négocier le prix sans devis : un chiffrage écrit pèse plus qu'une impression.
Interlocuteurs utiles : l'ADIL (juridique et financement), la mairie et son SPANC (urbanisme, assainissement), France Rénov' (travaux énergétiques), le notaire (servitudes, projet d'acte). Pour estimer la valeur du bien, utilisez l'estimation ICITOO.
Un défaut majeur repéré avant la signature se négocie ; découvert après, il se plaide : en cas de doute, faites-vous conseiller par un notaire, un avocat ou l'ADIL avant de vous engager.
Sources
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
- Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique » — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
- Diagnostic immobilier : état des risques — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Vos questions
Quels diagnostics exiger pour une maison ancienne ?
Selon l'âge et la situation de la maison : DPE, audit énergétique si la classe est E, F ou G, plomb si elle date d'avant 1949, amiante si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans, assainissement, termites en zone concernée, état des risques et, depuis 2023, carnet d'information du logement pour les travaux récents.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour une maison classée E ?
Oui. L'audit était exigé pour les maisons classées F ou G vendues depuis le 1er avril 2023 ; depuis le 1er janvier 2025, il l'est aussi pour la classe E. Il doit être remis au moment de la promesse ou de l'acte de vente et reste valable 5 ans. Les maisons classées D seront concernées à partir du 1er janvier 2034.
Qui paie la mise aux normes de la fosse septique à l'achat ?
En principe le vendeur, qui doit réaliser les travaux de mise en conformité au plus tard un an après l'acte. Mais il peut choisir de ne pas les faire en informant l'acheteur : les travaux entrent alors dans la négociation du prix, et c'est l'acquéreur qui doit mettre l'installation en conformité dans l'année suivant la signature de l'acte authentique.
Comment savoir si une maison est en zone inondable ou argileuse ?
Consultez le site public Géorisques à partir de l'adresse du bien, et lisez l'état des risques que le vendeur doit remettre dès la première visite lorsque la maison est dans une zone à risques. Ce document liste aussi les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien, un indice précieux sur son passé.
Un DPE de 2020 est-il encore valable pour vendre une maison ?
Non si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : ces diagnostics ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits pour une vente. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 restent valables 10 ans. Vérifiez la date figurant sur le document remis par le vendeur.
Faut-il faire venir un expert avant d'acheter une maison ancienne ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est utile dès qu'un signe inquiète : fissures importantes, charpente douteuse, humidité persistante. Les diagnostics réglementaires ne couvrent pas la solidité de la construction. L'avis écrit d'un professionnel du bâtiment, obtenu avant la signature ou pendant le délai de rétractation, sert à décider et à négocier le prix sur une base chiffrée.
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