DPE collectif en copropriété : quels immeubles sont concernés et depuis quand

Ce guide s'adresse aux copropriétaires, aux membres de conseils syndicaux et aux acheteurs qui veulent savoir si leur immeuble est concerné et comment se déroule le diagnostic. Pour le DPE d'un logement vendu ou loué et ses conséquences (gel des loyers, interdiction de location), consultez notre guide sur le DPE à la vente et à la location.

DPE collectif, DPE du logement, audit : trois documents différents

Service-Public.fr met en garde contre la confusion : le DPE collectif se concentre sur l'évaluation globale de la performance énergétique, tandis que l'audit, plus complet, met l'accent sur l'aspect financier des travaux et leur ordre de priorité.

Quels immeubles sont concernés, et depuis quand

La règle est posée ainsi par Service-Public.fr : « Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un DPE collectif. » (Source)

Le calendrier a été échelonné selon la taille :

En métropole, le calendrier est donc arrivé à son terme : toute copropriété d'habitation à permis antérieur à 2013 doit aujourd'hui avoir un DPE collectif valide. Les immeubles dont le permis a été déposé à partir de 2013 ne sont pas visés par cette obligation.

Le déroulement, étape par étape

1. Inscription à l'ordre du jour. Le syndic inscrit la réalisation du DPE collectif et le choix du prestataire à l'assemblée générale. Un copropriétaire peut aussi le demander par lettre recommandée, avec le modèle de demande d'inscription à l'ordre du jour.
2. Vote. La résolution est adoptée à la majorité simple de l'article 24, calculée sur les voix des copropriétaires présents et représentés.
3. Transmission des données. Le syndic remet au diagnostiqueur la description des équipements collectifs de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude ou de ventilation, leur mode de gestion et la répartition des frais, ainsi que tout document utile sur l'enveloppe du bâtiment : dates et factures des travaux d'isolation, diagnostics existants.
4. Visite. Le diagnostiqueur visite tous les logements ou un échantillon représentatif, puis calcule la performance du bâtiment.
5. Rapport. Le rapport est transmis au syndic et à l'Ademe. Comme tout DPE, il doit porter le numéro d'identification à 13 chiffres délivré par l'observatoire de l'Ademe.
6. Présentation en AG. Le syndic inscrit la présentation du DPE collectif à l'assemblée qui suit. Il doit aussi interroger les copropriétaires sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, sauf si un projet de plan pluriannuel de travaux prévoyant ces travaux est déjà à l'ordre du jour.

Le ministère de la Transition écologique souligne un piège concret : en présence d'un chauffage ou d'une eau chaude collectifs, si aucune information n'est communiquée sur ces équipements, le diagnostiqueur applique un calcul par défaut, qui pénalise le résultat. Préparer le dossier technique en amont a donc un effet direct sur l'étiquette.

Ce que contient le rapport

• une description de l'état énergétique du bâtiment ;
• la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre de l'immeuble ;
• une étiquette énergie et une étiquette climat de A à G ;
• une évaluation de l'aération et de la ventilation ;
• des recommandations de travaux avec une estimation de leur coût.

Ces recommandations ne sont pas une obligation de travaux : « Ces scénarios de travaux ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux. » (Source)

Coût, validité et diagnostiqueur

Combien ça coûte

Selon l'Ademe, citée par Service-Public.fr, le prix varie entre 1 000 € et 5 000 € selon la taille de la copropriété, le nombre de lots, la localisation, les caractéristiques du bâtiment et le système de chauffage. Le tarif n'est pas réglementé : demandez plusieurs devis. Service-Public.fr précise qu'aucune aide financière n'est prévue pour le DPE collectif obligatoire. La dépense est une charge de copropriété.

Combien de temps il est valable

Dix ans. Il n'a pas à être refait à cette échéance si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C. Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d'être valables au 31 décembre 2024 : une copropriété qui s'appuie sur un document de cette période doit le refaire.

Qui peut le réaliser

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité professionnelle, sans lien avec le syndic, le propriétaire ou une entreprise susceptible de réaliser les travaux. L'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés permet de vérifier son certificat.

Et pour vendre ou louer son appartement ?

Le DPE collectif ne remplace pas automatiquement le DPE du logement exigé pour une vente ou une location. Le ministère de la Transition écologique indique toutefois que, lors du DPE de l'immeuble, le diagnostiqueur peut, sous conditions, établir les DPE de tous les appartements sans les visiter un par un. Il faut notamment que les menuiseries, la ventilation et le chauffage soient similaires, et que l'eau chaude soit produite avec une seule énergie.

Un copropriétaire qui a réalisé des travaux dans son logement (fenêtres, isolation, chauffage) garde la possibilité de faire établir un DPE individuel classique, qui valorisera mieux ces travaux. Pour la liste complète des documents à fournir lors d'une vente, voir notre guide des diagnostics immobiliers obligatoires.

Que risque une copropriété qui ne le fait pas ?

La loi ne prévoit pas de sanction directe dès lors que la question a bien été inscrite à l'ordre du jour et discutée en assemblée. Mais Service-Public.fr signale un risque réel : si un copropriétaire subit un préjudice, par exemple l'impossibilité de louer ou de vendre, à cause d'un mauvais classement dû aux parties communes ou aux équipements collectifs, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée.

Les erreurs à éviter

• Voter le diagnostic sans préparer les données : factures d'isolation, contrats de chaufferie, anciens diagnostics.
• Confondre DPE collectif et plan de travaux : le DPE informe, le plan pluriannuel programme. Le premier nourrit le second.
• Conserver un DPE collectif réalisé avant juillet 2021 : il n'est plus valable.
• Choisir un diagnostiqueur lié à une entreprise de travaux : l'indépendance est une condition légale.
• Ignorer les recommandations : elles servent de base aux aides à la rénovation, présentées dans notre guide MaPrimeRénov'.

Qui contacter

• Le syndic, qui tient le DPE collectif à disposition des copropriétaires et l'annexe au carnet d'entretien.
• Le conseil syndical, pour comparer les devis de diagnostiqueurs.
• Un conseiller France Rénov' (0 808 800 700), pour transformer les recommandations en projet de travaux.
• L'ADIL, pour les questions juridiques liées au vote ou à la responsabilité du syndicat.

Si un classement vous paraît erroné ou si la copropriété tarde à agir, faites-vous accompagner par un professionnel : ADIL, avocat ou conseiller France Rénov'.

Sources

• Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Diagnostic de performance énergétique - DPE — Ministère de la Transition écologique, consulté le 27 septembre 2026
• Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026