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Guide pratique · Fiscalité

Résidence principale : la définition fiscale et ce qu'elle change pour vos impôts

Pour l'administration fiscale, votre résidence principale est le logement que vous occupez de façon habituelle et effective, c'est-à-dire pendant la majeure partie de l'année ; vous ne pouvez en avoir qu'une. C'est une question de fait, appréciée au cas par cas, et elle ouvre des avantages importants : exonération de la plus-value à la vente, abattement de 30 % pour l'IFI, abattement de 20 % dans une succession, absence de taxe d'habitation.

Équipe ICITOO Mis à jour le 6 min de lectureService Public · impots.gouv.fr · BOFiP-Impôts

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

Sommaire du guide

La définition : deux critères cumulatifs

La doctrine fiscale officielle retient pour la plus-value les « immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire », et précise : « La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année » (Source).

  • Habituelle : vous y vivez la plus grande partie de l'année. Si vous partagez l'année à parts égales entre deux logements, la doctrine retient celui qui bénéficiait des abattements de taxe d'habitation.
  • Effective : une occupation temporaire ne suffit pas. En cas de doute, c'est à vous de prouver l'occupation réelle, par tous moyens.

Pour l'impôt sur le revenu, le service public ajoute un critère de rattachement : la résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre, là où vous avez « les attaches les plus fortes », par exemple le lieu où vit votre famille ou celui de vos intérêts professionnels.

Une résidence secondaire est, à l'inverse, un logement meublé que vous gardez à disposition sans qu'il soit votre habitation principale.

Ce que la qualité de résidence principale change

Impôt ou règleEffet pour la résidence principaleCondition clé
Plus-value à la venteExonération totale (impôt et prélèvements sociaux)Résidence principale au jour de la vente
IFIAbattement de 30 % sur la valeurOccupée par le redevable au 1er janvier ; un seul logement par foyer
Droits de successionAbattement de 20 % sur la valeurRésidence du défunt et d'un conjoint, partenaire de Pacs ou enfant mineur ou majeur protégé au jour du décès
Taxe d'habitationSupprimée depuis le 1er janvier 2023Maintenue sur les résidences secondaires
Location en meublé de tourismeLimite annuelle de location fixée par la commune, entre 90 et 120 joursCommune imposant un numéro d'enregistrement

La plus-value à la vente

La vente de la résidence principale est exonérée, quels que soient le prix, la durée de détention ou le motif de la vente. Les dépendances immédiates et nécessaires (cave, garage, chambre de service) vendues en même temps le sont aussi ; impots.gouv.fr précise qu'un garage non attenant situé à moins d'un kilomètre est considéré comme une dépendance immédiate.

Deux pièges :

  1. Il faut que ce soit votre résidence principale au jour de la vente. Un logement loué, prêté gratuitement à un proche ou devenu vacant au moment de la cession n'est pas exonéré à ce titre.
  2. L'occupation de dernière minute ne compte pas. L'administration l'écrit : « l'utilisation temporaire d'un logement, notamment juste avant sa vente, ne vous permettra pas de bénéficier de l'exonération » (Source).

Si vous avez déjà déménagé, l'exonération reste possible à condition d'avoir occupé le logement jusqu'à sa mise en vente et de vendre dans un « délai normal », en principe un an, sans le louer ni le prêter entre-temps. Un rescrit publié en 2020 admet un délai plus long lorsque le logement a été rendu inhabitable par un sinistre et que le propriétaire a fait les diligences nécessaires. Pour le calcul dans les autres cas, voir notre guide sur la plus-value immobilière.

L'IFI

La valeur de la résidence principale est réduite de 30 % pour l'impôt sur la fortune immobilière. Les résidences secondaires et les biens loués n'en bénéficient pas, et un couple imposé en commun ne peut appliquer l'abattement qu'à un seul logement. Les parts de sociétés civiles qui détiennent votre logement en sont exclues, sauf sociétés dites « transparentes ». Voir notre guide sur l'IFI.

La succession

L'abattement de 20 % s'applique si le logement était la résidence principale du défunt et celle, au même jour, de son conjoint, de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants mineurs ou majeurs protégés (ou de ceux de son conjoint). Un défunt qui vivait seul n'y ouvre pas droit. Cet abattement ne vaut pas pour les donations. Voir notre guide sur les droits de succession sur une maison.

Cas particuliers

Entrée en maison de retraite

L'établissement devient votre résidence principale et l'ancien logement est considéré comme une résidence secondaire, mais vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur celui-ci à partir de l'année suivant l'admission. Pour la plus-value, sa vente reste exonérée si elle intervient dans les deux ans suivant l'entrée, que le logement est resté libre de toute occupation et que vos revenus ne dépassent pas les plafonds prévus.

Couples mariés ou pacsés

Des résidences principales séparées sont admises dans certains cas : séparation de biens sans vie commune, instance de divorce avec résidence séparée autorisée, abandon du domicile avec revenus distincts. Chacun déclare alors ses propres revenus.

Logement de fonction

Il constitue en principe la résidence principale. Le logement dont vous êtes par ailleurs propriétaire peut toutefois être reconnu comme résidence principale si votre conjoint et vos enfants y vivent effectivement et en permanence.

Le point de vue du locataire

En droit de la location, la résidence principale du locataire est un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure : c'est ce qui déclenche l'application des règles protectrices du bail d'habitation. Voir notre guide bail meublé ou non meublé.

Erreurs à éviter

  1. S'installer quelques mois dans un logement juste avant de le vendre pour échapper à l'impôt sur la plus-value.
  2. Louer ou prêter le logement entre votre départ et la vente.
  3. Laisser traîner la vente au-delà d'un délai normal : l'administration apprécie ce délai au regard des circonstances, gardez donc la trace de vos démarches (mandats, annonces, offres).
  4. Déclarer deux résidences principales dans un même foyer fiscal.
  5. Ne garder aucune preuve : conservez factures d'énergie, avis d'imposition à cette adresse, courriers administratifs, justificatifs de scolarité des enfants.

Qui contacter

  • Votre centre des finances publiques, ou le service d'information des impôts au 0 809 401 401, pour une question sur votre situation.
  • Le notaire chargé de la vente ou de la succession : il vérifie les conditions de l'exonération ou de l'abattement et calcule l'impôt éventuel. Modèle utile : récapitulatif de calcul de plus-value.
  • Une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale si votre situation est atypique (sinistre, départ anticipé, logement partagé).

Pour un propriétaire qui garde plusieurs logements, pensez aussi à tenir à jour la déclaration d'occupation des biens immobiliers.

Lorsqu'un enjeu fiscal important dépend de cette qualification, faites valider votre situation par un notaire ou un avocat fiscaliste avant la vente.

Sources

Vos questions

Comment le fisc définit-il la résidence principale ?

C'est le logement que vous occupez de manière habituelle et effective, c'est-à-dire là où vous vivez pendant la majeure partie de l'année et où vous avez vos attaches principales, familiales ou professionnelles. Vous ne pouvez en avoir qu'une. Il s'agit d'une question de fait : l'administration l'apprécie au vu de votre situation réelle, sous le contrôle du juge, et vous devez pouvoir prouver l'occupation par tous moyens en cas de doute.

Combien de temps faut-il habiter un logement pour qu'il soit résidence principale ?

Aucune durée minimale n'est fixée par la loi pour la plus-value : le logement doit être votre résidence habituelle et effective, occupée la majeure partie de l'année, au jour de la vente. Une occupation temporaire, notamment juste avant la vente, ne suffit pas. En droit de la location, la résidence principale du locataire est définie comme un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.

J'ai déménagé avant de vendre, suis-je exonéré de plus-value ?

Oui, à deux conditions : vous avez occupé le logement jusqu'à sa mise en vente, et la vente intervient dans un délai normal, en principe un an. Entre-temps, le logement ne doit être ni loué ni prêté, même à un proche. Au-delà, l'administration apprécie au cas par cas si le délai reste normal au regard des circonstances. Un rescrit admet aussi un délai plus long lorsqu'un sinistre a rendu le logement inhabitable.

Peut-on avoir deux résidences principales ?

Non, un foyer fiscal n'a qu'une seule résidence principale. Des résidences principales séparées sont toutefois admises pour des époux ou partenaires dans certaines situations : séparation de biens sans vie commune, instance de divorce avec autorisation de résider séparément, abandon du domicile avec des revenus distincts. Chacun déclare alors ses propres revenus. Pour l'IFI, un couple imposé en commun ne peut appliquer l'abattement de 30 % qu'à un seul logement.

Quel abattement pour la résidence principale dans une succession ?

Un abattement de 20 % s'applique sur la valeur du logement qui était la résidence principale du défunt au jour du décès, à condition qu'il soit aussi occupé à cette date, à titre de résidence principale, par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs, ou un enfant mineur ou majeur protégé du défunt ou de son conjoint. Si le défunt vivait seul, l'abattement ne s'applique pas. Il ne vaut pas non plus pour les donations.

Ma maison devient-elle une résidence secondaire si j'entre en Ehpad ?

Oui, pour les impôts, l'établissement devient votre résidence principale et l'ancien logement est considéré comme une résidence secondaire. Vous êtes toutefois exonéré de taxe d'habitation sur celui-ci à partir de l'année qui suit votre admission. Si vous le vendez dans les deux ans suivant l'entrée en établissement, sans l'avoir occupé ni loué entre-temps et sous condition de revenus, la plus-value peut rester exonérée.

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