Frais de notaire 2026 : calcul, composition et exemples

Sommaire du guide

Ce que recouvrent exactement les « frais de notaire »

L'expression « frais de notaire » désigne l'ensemble des sommes que l'acquéreur verse au notaire lors d'une acquisition. Les frais d'acquisition se décomposent en quatre éléments :

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : la part la plus importante. Notaires de France estime que les taxes et impôts représentent environ 8/10e des frais pour une vente. Ils reviennent au département, à la commune et à l'État.
Les émoluments du notaire : sa rémunération proprement dite, fixée par un tarif réglementé inscrit au Code de commerce (issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016). Elle représente environ 1/10e des frais pour une vente.
Les débours et formalités : les sommes avancées par le notaire pour le compte de l'acquéreur (cadastre, documents d'urbanisme, service de publicité foncière, etc.), environ 1/10e des frais.
La contribution de sécurité immobilière : 0,10 % du prix, avec un minimum de 15 €.

Le cas de l'ancien : environ 7 à 8 % du prix

Dans l'ancien, les frais d'acquisition représentent généralement 7 à 8 % du prix de vente. Les DMTO en constituent l'essentiel : 1,20 % pour la commune, la part départementale, et des frais d'assiette et de recouvrement de 2,37 % de cette part départementale.

Depuis la loi de finances pour 2025, les départements peuvent porter leur taux de 4,50 % à 5 %. Le texte vise les ventes conclues « entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 » (Légifrance, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 116). Le taux global des droits passe alors d'environ 5,81 % à 6,32 %. Cette hausse doit être votée par chaque conseil départemental : renseignez-vous auprès de votre notaire.

Les primo-accédants en sont exclus : la hausse « ne s'applique pas aux primo-accédants, c'est-à-dire aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l'acte d'acquisition, lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale » (Service-Public.fr, actualité A18183).

Exemple indicatif pour un bien ancien à 250 000 €, dans un département à 5 % :

DMTO (6,32 %) : environ 15 800 € (environ 14 520 € au taux de 4,50 % ou pour un primo-accédant)
Émoluments du notaire : 2 394,75 € HT, soit 2 873,70 € TTC
Contribution de sécurité immobilière : 250 €
Débours et formalités : variables selon le dossier
Total hors débours : environ 18 900 € (~7,6 %), soit environ 8 % débours compris

Le notaire fournit toujours un calcul précis. L'ANIL propose aussi un simulateur gratuit.

Le cas du neuf : des frais réduits à environ 2 à 3 %

Pour un logement neuf ou vendu en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), la taxe de publicité foncière est perçue à un taux réduit d'environ 0,71 %, au lieu des droits de l'ancien. La TVA est, elle, intégrée au prix de vente.

Les frais d'acquisition oscillent alors autour de 2 à 3 % du prix. Attention toutefois : la TVA à 20 % est déjà incluse dans le prix affiché, ce qui ne rend pas le neuf systématiquement moins cher que l'ancien.

Les émoluments du notaire : un barème réglementé dégressif

La rémunération du notaire obéit à un tarif réglementé, identique partout en métropole. Ce barème est dégressif par tranches (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2021) :

Tranche de prix	Taux
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La TVA de 20 % s'y ajoute. Ce tarif a été reconduit à l'identique jusqu'au 29 février 2028 par un arrêté publié le 28 février 2026.

Le notaire peut par ailleurs accorder une remise de 20 % au maximum sur la part d'émoluments calculée sur les tranches supérieures ou égales à 100 000 €. Cette remise est à sa discrétion : il en fixe le taux par catégorie d'actes, l'affiche, et l'applique à tous ses clients. Elle ne se négocie donc pas au cas par cas.

Optimiser le coût des frais d'acquisition

Plusieurs leviers peuvent réduire la facture finale, à la marge :

Déduire la valeur du mobilier : si le bien est vendu meublé (cuisine équipée, électroménager encastré, etc.), la valeur raisonnable de ce mobilier peut être déduite de l'assiette de calcul des DMTO, à condition d'établir une liste détaillée et justifiable.
Vérifier la part des honoraires d'agence : lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, ils s'ajoutent au prix vendeur pour former l'assiette des DMTO. À l'inverse, si les honoraires sont à la charge du vendeur, ils ne sont pas intégrés à cette assiette.
Faire valoir sa qualité de primo-accédant pour échapper à la hausse de 2025, et demander au notaire s'il pratique une remise lorsque le prix dépasse 100 000 €.

Conclusion

Les frais d'acquisition ne sont pas une « taxe du notaire » mais un ensemble de prélèvements dont l'essentiel finance les collectivités locales et l'État. Dans l'ancien, ils gravitent autour de 7 à 8 % du prix ; dans le neuf, autour de 2 à 3 %. Anticiper ce budget dès la recherche de bien est indispensable pour ne pas sous-estimer l'apport personnel demandé par les banques.

Demandez un calcul personnalisé au notaire avant la signature du compromis.

Sources

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Frais de notaire : les droits de mutation augmentent dans certains départements — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 116 — Légifrance, consulté le 27 septembre 2026
Achat d'un bien immobilier : quels frais de notaire devez-vous payer ? — economie.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026
La rémunération du notaire : grands principes — Notaires de France, consulté le 27 septembre 2026
Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux — Notaires de France, consulté le 27 septembre 2026

Vos questions

Qui paye les frais de notaire ?

C'est systématiquement l'acquéreur qui supporte les frais de notaire, sauf accord très rare avec le vendeur appelé 'acte en main'. Ces frais sont payés au notaire le jour de la signature de l'acte authentique, en plus du prix de vente. Ils doivent donc être anticipés dans le plan de financement car la majorité des banques ne prêtent pas pour les financer.

Les frais de notaire sont-ils négociables ?

Les droits de mutation, qui représentent l'essentiel du total, ne sont pas négociables puisqu'ils sont fixés par la loi et par le département. Les émoluments du notaire suivent un tarif réglementé. Le notaire peut accorder une remise de 20 % au maximum sur la part d'émoluments calculée sur les tranches de prix supérieures ou égales à 100 000 €, mais il en fixe librement le principe et le taux, l'affiche et l'applique à tous ses clients : elle ne se négocie pas au cas par cas.

Peut-on emprunter pour payer les frais de notaire ?

Techniquement oui, certaines banques acceptent de financer jusqu'à 110 % du prix c'est-à-dire incluant les frais d'acquisition. En pratique cela reste rare, réservé à des profils solides et souvent à des primo-accédants. La plupart des banques exigent que les frais d'acquisition soient financés sur l'apport personnel de l'acquéreur.

Combien de frais de notaire pour un bien à 300 000 € dans l'ancien ?

Pour un logement ancien à 300 000 €, les droits de mutation s'élèvent à environ 17 420 € au taux départemental de 4,50 % (ou pour un primo-accédant qui achète sa résidence principale) et à environ 18 960 € dans un département qui applique le taux de 5 % autorisé depuis le 1er avril 2025. S'y ajoutent les émoluments du notaire (3 353,10 € TTC), la contribution de sécurité immobilière (300 €) et les débours. Le total se situe ainsi généralement entre 22 000 € et 25 000 €. Seul le notaire peut établir un calcul exact.

Pourquoi les frais sont-ils plus faibles dans le neuf ?

Dans le neuf, les droits de mutation de l'ancien sont remplacés par une taxe de publicité foncière à taux réduit, d'environ 0,71 % du prix. Cette différence s'explique par le fait que la TVA à 20 % est déjà appliquée sur le prix de vente. Les frais d'acquisition dans le neuf se limitent donc à environ 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien.

Peut-on déduire le mobilier de la base de calcul ?

Oui, dans une mesure raisonnable. Si le bien vendu contient du mobilier (cuisine équipée, électroménager, rangements intégrés), sa valeur peut être déduite de l'assiette des droits de mutation à condition d'établir une liste détaillée et justifiable. Cette pratique est courante mais doit rester proportionnée pour ne pas attirer un contrôle fiscal. Le notaire accompagne généralement cette démarche.

Frais de notaire en 2026 : composition, calcul et exemples chiffrés