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Guide pratique · Financement

Assurance emprunteur : la loi Lemoine et comment changer

L'assurance emprunteur garantit au prêteur le remboursement du crédit immobilier en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur. Elle n'est pas imposée par la loi, mais la banque l'exige presque toujours pour accorder un crédit immobilier. Son coût pèse lourd dans le coût total du crédit, ce qui en fait l'un des leviers d'économies les plus importants — et les plus négligés — par les emprunteurs.

Équipe ICITOO Mis à jour le 10 min de lectureeconomie.gouv.fr · Service Public · Légifrance

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

Sommaire du guide

La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément modernisé le cadre de l'assurance emprunteur en autorisant sa résiliation à tout moment. Ce guide explique son impact concret et comment en tirer parti.

Le rôle de l'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur couvre principalement trois risques :

  • Décès (DC) : en cas de décès de l'emprunteur, l'assureur rembourse le capital restant dû à la banque
  • Invalidité permanente totale (IPT) : en cas d'invalidité reconnue empêchant totalement de travailler
  • Incapacité temporaire totale de travail (ITT) : en cas d'arrêt de travail temporaire

Certaines garanties complémentaires sont proposées :

  • Invalidité permanente partielle (IPP)
  • Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
  • Perte d'emploi (optionnelle, jamais obligatoire)

Les garanties DC-PTIA-ITT constituent le socle habituellement exigé par les banques pour les résidences principales. Economie.gouv.fr le rappelle : « La souscription d'un contrat d'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, mais elle est généralement exigée par votre banque dans le cadre d'un emprunt immobilier. » (economie.gouv.fr)

Le coût de l'assurance dans le TAEG

L'assurance emprunteur est incluse dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui mesure le coût total réel du crédit. Pour un emprunteur jeune en bonne santé, l'assurance peut représenter 0,15 à 0,30 % du capital emprunté par an. Pour un emprunteur plus âgé ou présentant un risque de santé, elle peut atteindre 0,60 % voire 1 % par an.

Sur un prêt de 250 000 € sur 25 ans, la différence entre une assurance à 0,15 % et une assurance à 0,35 % représente environ 12 500 € par emprunteur assuré à 100 % sur la durée du crédit, lorsque le taux s'applique au capital initial.

La délégation d'assurance : le principe

Depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur a le droit de choisir son assurance emprunteur indépendamment de sa banque. Il peut ainsi souscrire un contrat individuel auprès de l'assureur de son choix, à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance.

Le critère de l'équivalence des garanties est central : la banque remet une fiche standardisée d'information (FSI), qui présente les garanties minimales exigées, puis une fiche personnalisée qui définit précisément les caractéristiques du contrat à obtenir.

La loi Lemoine : résiliation à tout moment

La loi Lemoine de 2022 a apporté trois modifications majeures :

1. Résiliation à tout moment

Tout emprunteur peut désormais résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date anniversaire. Cette règle s'applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, à tous les contrats en cours. La résiliation se fait sans frais, et l'assuré doit être informé chaque année de ce droit et de ses modalités.

2. Suppression du questionnaire de santé (sous conditions)

Lorsque le montant cumulé des crédits immobiliers assurés est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur et que le remboursement prend fin avant ses 60 ans, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé : ni questionnaire, ni examen médical. Cette disposition facilite l'accès à l'assurance pour les personnes ayant des antécédents de santé.

3. Droit à l'oubli pour les anciens malades

Le droit à l'oubli pour les anciens cancers et l'hépatite virale C est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour un contrat d'assurance qui prend fin avant les 71 ans de l'emprunteur. L'ancien malade n'a alors pas à déclarer cette maladie.

Comment changer son assurance emprunteur

La démarche pour changer son assurance est simple :

  1. Identifier un contrat concurrent avec des garanties au moins équivalentes à celles de la fiche personnalisée
  2. Obtenir une proposition de ce nouvel assureur
  3. Adresser à la banque une demande de substitution, en joignant le nouveau contrat
  4. La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet pour répondre ; un refus doit être motivé et préciser les garanties manquantes
  5. En cas d'acceptation : la banque établit un avenant au prêt indiquant le nouveau TAEG
  6. Résilier l'ancien contrat auprès de l'assureur (par lettre ou tout autre support durable, notamment), en indiquant la date de prise d'effet du nouveau contrat accepté par la banque

Depuis la loi Lemoine, la démarche est facilitée : pas de période d'attente, pas de frais.

L'équivalence des garanties : critère clé

Le point sensible reste l'équivalence des garanties. La banque ne peut refuser une délégation que si les garanties du nouveau contrat sont inférieures à celles qu'elle exige. Depuis la loi Lemoine, le Code de la consommation précise : « Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. » (Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022, article 2)

Les exigences de la banque figurent dans la fiche personnalisée : elles sont définies à l'aide de 11 critères au maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité et incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d'emploi. L'emprunteur peut contester un refus si la banque invoque d'autres critères ou si le contrat externe respecte bien les critères exigés.

Combien peut-on économiser

L'économie dépend de plusieurs facteurs :

  • Âge : les plus de 40-45 ans bénéficient généralement d'économies plus importantes
  • Santé : les emprunteurs en bonne santé bénéficient de primes nettement inférieures dans les contrats individuels
  • Profession : certaines professions (cadres, fonctionnaires) obtiennent de meilleures conditions
  • Montant et durée du prêt : plus le prêt est important et long, plus l'économie absolue est grande

À titre d'exemple, pour un couple de 35 ans non fumeurs assuré à 100 % sur chaque tête pour un prêt de 250 000 € sur 25 ans, le passage d'une assurance groupe bancaire (environ 0,35 %) à une délégation individuelle (environ 0,15 %) peut représenter une économie de 20 000 à 30 000 € sur la durée du crédit.

Les pièges à éviter

  • Garanties insuffisantes : vérifier précisément que le nouveau contrat respecte l'ensemble des critères de la fiche personnalisée
  • Exclusions cachées : lire attentivement les exclusions, notamment pour les sports, les maladies déjà déclarées, les déplacements à l'étranger
  • Franchises longues : une longue franchise ITT réduit la prime mais peut poser problème en cas d'arrêt de travail
  • Contrat bancaire imposé : la banque n'a pas le droit d'exiger que l'assurance soit souscrite auprès d'elle
  • Délai de carence : certaines garanties ne s'appliquent qu'après un délai initial

Conclusion

L'assurance emprunteur est l'un des postes d'économie les plus significatifs pour les emprunteurs qui prennent le temps de la négocier. La loi Lemoine a supprimé les obstacles principaux à la résiliation en cours de crédit, rendant le changement accessible à tous les emprunteurs.

Pour optimiser son assurance, le recours à un courtier en assurance emprunteur permet de comparer rapidement les offres de plusieurs assureurs et de choisir le contrat offrant le meilleur rapport garanties/coût. Un simulateur en ligne donne une première indication, mais un conseil personnalisé reste indispensable pour les cas complexes (santé, profession à risque, emprunt important).

Sources

Vos questions

La loi Lemoine s'applique-t-elle à tous les crédits ?

Oui, la loi Lemoine s'applique à tous les crédits immobiliers, qu'ils soient en cours ou nouveaux, quelle que soit leur date de signature. Le droit à la résiliation à tout moment est devenu universel depuis son entrée en vigueur en 2022. La suppression du questionnaire de santé et les autres assouplissements s'appliquent également aux nouveaux crédits remplissant les conditions.

Combien peut-on économiser en changeant d'assurance ?

L'économie dépend de nombreux facteurs mais elle peut être substantielle. Pour un emprunteur jeune et en bonne santé, le passage d'une assurance groupe bancaire à une délégation individuelle représente généralement 30 à 50 % d'économies sur la durée du crédit, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un prêt important. Un comparateur ou un courtier permet d'obtenir une estimation précise.

La banque peut-elle refuser la délégation ?

Oui, mais uniquement si les garanties du nouveau contrat sont inférieures au niveau de garanties qu'elle exige, tel que défini dans la fiche personnalisée remise à l'emprunteur. La loi Lemoine a encadré ce refus : il doit être explicite, comporter l'intégralité de ses motifs et préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. En cas de refus, l'ancien contrat n'est pas résilié, et l'emprunteur peut présenter un autre contrat qui comble les manques signalés. Le plus souvent, les contrats individuels respectent les critères exigés.

Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé ?

Oui, lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des crédits immobiliers n'excède pas 200 000 € par assuré et que le crédit est remboursé avant les 60 ans de l'assuré. Ce sont deux conditions cumulatives. Pour un couple, le plafond de 200 000 € s'applique par assuré. Au-delà de ces conditions, un questionnaire de santé reste requis, mais le droit à l'oubli a également été renforcé.

Peut-on changer plusieurs fois d'assurance ?

Oui, il n'y a aucune limite. Un emprunteur peut changer d'assurance autant de fois qu'il le souhaite pendant la durée du crédit, dès lors qu'il trouve à chaque fois un contrat offrant des garanties équivalentes. En pratique, les gains marginaux diminuent après un premier changement, mais rien n'empêche d'affiner son contrat au fil du temps, notamment en cas d'évolution de sa situation (arrêt de tabac, nouvelle profession, etc.).

Le droit à l'oubli couvre quelles maladies ?

Le droit à l'oubli s'applique aux anciens cancers et à l'hépatite virale C. Depuis la loi Lemoine, le délai est ramené à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour un contrat d'assurance qui prend fin avant les 71 ans de l'emprunteur. Avant ce délai, ou pour d'autres pathologies, la convention AERAS facilite l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces mécanismes combinés améliorent considérablement l'accès à l'assurance pour les anciens malades.

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