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Guide pratique · Acheter un bien

Premier achat immobilier : les 7 étapes clés pour les primo-accédants

Pour un premier achat, commencez par votre budget : les banques ne peuvent en principe pas vous prêter si vos mensualités dépassent 35 % de vos revenus ou si le prêt dure plus de 25 ans. Viennent ensuite la recherche, l'offre d'achat, le compromis (avec 10 jours pour vous rétracter), l'offre de prêt (10 jours de réflexion obligatoires) et la signature chez le notaire.

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

Sommaire du guide

Les sept étapes en un coup d'œil

ÉtapeCe que vous faitesDélai ou chiffre clé
1. BudgetCalculer le coût total et votre capacité d'empruntTaux d'effort de 35 % maximum, 25 ans maximum
2. PréfinancementRencontrer des banques, comparer les TAEGAucun délai légal
3. Recherche et visitesVisiter, lire les diagnostics et les documents de copropriétéDiagnostics en cours de validité
4. Offre d'achatProposer un prix par écritAucun versement exigible
5. Avant-contratSigner promesse ou compromis10 jours de rétractation
6. Offre de prêtRecevoir, réfléchir, accepter10 jours de réflexion, offre maintenue 30 jours
7. Acte authentiqueSigner chez le notaire, recevoir les clésFonds débloqués le jour de la signature, en général

Étapes 1 et 2 : budget et banques

Étape 1 : calculer votre budget réel

Le prix affiché n'est qu'une partie de la dépense. Service Public liste ce qu'il faut additionner : le prix du logement, les frais de notaire, le coût de la garantie du prêt (hypothèque ou caution), les frais de dossier du prêt et de l'assurance emprunteur, l'éventuelle rémunération d'un courtier et celle de l'agent immobilier si elle est à votre charge. Pour les frais d'acquisition, voir le guide Frais de notaire.

Les deux plafonds imposés aux banques. Depuis le 1er janvier 2022, une décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s'impose aux établissements de crédit. Ses deux critères, publiés par le ministère de l'Économie : « le taux d'effort des emprunteurs, c'est-à-dire le ratio de leurs charges d'emprunt sur leur revenu, ne doit pas excéder 35 % ; la maturité du crédit ne doit pas excéder 25 ans » (Source). Une tolérance de 2 ans de différé d'amortissement existe lorsque l'entrée dans les lieux est décalée par rapport à l'octroi du crédit.

Les banques peuvent déroger à ces critères pour 20 % au plus de leurs nouveaux crédits chaque trimestre. Au sein de cette marge, au moins 70 % doit bénéficier à l'achat d'une résidence principale et au moins 30 % aux primo-accédants : c'est une vraie ouverture pour un premier achat, mais elle reste à négocier dossier par dossier.

Pour vous situer, utilisez le simulateur et le guide Capacité d'emprunt et taux d'endettement.

Les aides à vérifier.

  • Le prêt à taux zéro, réservé notamment à l'achat d'une résidence principale et soumis à des conditions de ressources : voir Prêt à taux zéro (PTZ) : conditions et montants.
  • Les prêts d'épargne logement, si vous détenez un PEL ou un CEL.
  • Les prêts conventionnés, dont le prêt d'accession sociale, sous conditions.
  • Les prêts complémentaires d'Action Logement, accordés en complément d'un prêt principal.

L'ADIL de votre département peut établir gratuitement avec vous un plan de financement.

Étape 2 : se présenter aux banques avant de chercher

Rencontrer plusieurs banques avant les visites vous donne un budget crédible et une attestation de financement à joindre à votre offre (modèle : Attestation de financement bancaire). Trois règles utiles :

  • Comparez le TAEG, pas le seul taux d'intérêt : il intègre les frais de dossier, l'assurance, la garantie et les frais d'intermédiaire.
  • Choisissez librement votre assurance emprunteur : la banque fixe les garanties exigées, mais ne peut pas vous imposer son assureur. Voir Assurance emprunteur : la loi Lemoine.
  • Refusez la domiciliation imposée : la banque ne peut pas vous obliger à domicilier vos salaires chez elle, même si elle peut vous le proposer contre des avantages.

Le guide Obtenir le meilleur taux de crédit immobilier détaille la négociation.

Étapes 3 et 4 : visites et offre d'achat

Étape 3 : chercher et visiter avec méthode

Comparez le prix demandé aux ventes réelles du quartier avec l'outil Estimer. Lors des visites, demandez le dossier de diagnostics techniques, qui doit être en cours de validité à la signature de l'avant-contrat : par exemple 6 mois pour l'état des risques, 10 ans pour le DPE, 3 ans pour le gaz et l'électricité des installations de plus de 15 ans. Le détail figure dans le guide Diagnostics immobiliers obligatoires.

En copropriété, exigez avant de vous engager la fiche synthétique, le règlement de copropriété, les procès-verbaux d'assemblée générale des 3 dernières années, le carnet d'entretien et le plan pluriannuel de travaux : ils révèlent les travaux votés ou à venir.

Étape 4 : faire une offre d'achat

L'offre se fait par écrit, avec un prix, une durée de validité et, idéalement, la mention du financement par prêt (modèle : Offre d'achat immobilier). Aucune somme ne peut vous être réclamée en contrepartie d'une promesse d'achat : le Code civil (article 1589-1) frappe de nullité un tel engagement. Si vous achetez à deux, réglez dès maintenant la question de la répartition : voir Acheter à deux.

Étape 5 : signer l'avant-contrat

L'avant-contrat est une promesse unilatérale ou un compromis ; le guide Compromis ou promesse de vente compare les deux. À la signature d'un compromis, un dépôt de garantie est souvent versé ; Service Public indique qu'il correspond couramment à 10 % du prix et qu'il est bloqué sur le compte séquestre du notaire.

La condition suspensive de prêt

Si vous financez tout ou partie de l'achat par un crédit, la promesse doit obligatoirement contenir une condition suspensive d'obtention du prêt. Elle précise le montant maximal, la durée, le taux maximal accepté et le délai pour obtenir l'accord, en général de 45 à 60 jours et jamais inférieur à 1 mois. Respectez-la à la lettre : déposez vos demandes dans les délais et conservez les refus écrits. Un simple accord de principe ne suffit pas à la réaliser : il faut une offre ferme.

Le délai de rétractation

Service Public le formule ainsi : « L'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation bénéficie d'un droit de rétractation dans un délai de 10 jours calendaires. » (Source) Le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie l'acte, et la rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception (modèle : Lettre de rétractation du compromis de vente).

Étapes 6 et 7 : offre de prêt et signature

Étape 6 : recevoir et accepter l'offre de prêt

L'offre de prêt vous est adressée gratuitement, avec la fiche d'information standardisée européenne. Vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours calendaires, qui ne peut pas être réduit : une offre reçue le 1er février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février. La banque doit maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours à compter de la réception. Aucun fonds ne peut être débloqué avant la fin du délai de réflexion.

Étape 7 : signer l'acte authentique

Le notaire convoque les parties une fois les conditions suspensives réalisées. Les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature, et vous recevez les clés. Si vous ne pouvez pas être présent, une procuration est possible (modèle : Procuration pour signer l'acte authentique).

Erreurs fréquentes et qui contacter

Les pièges des primo-accédants

  • Oublier les frais annexes : notaire, garantie, dossier, assurance, déménagement.
  • Signer une condition suspensive trop exigeante (taux maximal irréaliste) ou trop floue.
  • Renvoyer l'offre de prêt avant le 11e jour : l'acceptation n'est pas valable.
  • Ignorer les procès-verbaux d'assemblée générale en copropriété.
  • Donner congé de son bail trop tôt, avant l'obtention du prêt.

Les bons interlocuteurs

L'ADIL pour un conseil gratuit et un plan de financement, plusieurs banques ou un courtier pour le crédit, le notaire pour l'avant-contrat et l'acte, et Service Public pour les démarches.

Un premier achat engage pour des années : en cas de doute ou de litige, faites relire les documents par un notaire, un avocat ou l'ADIL avant de signer.

Sources

Vos questions

Combien puis-je emprunter pour un premier achat ?

Votre capacité dépend de vos revenus, de vos charges, du taux et de la durée. Les banques appliquent la décision du Haut Conseil de stabilité financière : vos mensualités de crédit, assurance comprise, ne doivent pas dépasser 35 % de vos revenus, et la durée 25 ans. Elles peuvent y déroger pour 20 % de leurs nouveaux prêts, dont au moins 30 % de cette marge réservée aux primo-accédants.

Quel apport faut-il pour acheter sa première maison ?

Aucun montant d'apport n'est fixé par la loi. Service Public définit l'apport comme la part de votre épargne que vous injectez dans le projet. En pratique, il sert souvent à régler tout ou partie des frais annexes : notaire, garantie et frais de dossier. Plus il est élevé, plus le montant à emprunter et le taux d'effort diminuent. Le prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, et les prêts d'épargne logement peuvent compléter le financement.

Peut-on annuler un compromis de vente après l'avoir signé ?

Oui, pendant 10 jours calendaires si vous achetez un logement en tant que particulier. Le délai démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le compromis. Il suffit d'envoyer votre rétractation par lettre recommandée avec avis de réception, sans justification. Passé ce délai, vous ne pouvez en principe renoncer sans perdre le dépôt de garantie que si une condition suspensive, comme l'obtention du prêt, ne se réalise pas.

Combien de temps entre le compromis et l'acte de vente ?

La loi ne fixe pas de durée : les parties choisissent la date limite de signature de l'acte authentique. Elle doit laisser le temps d'obtenir le prêt, le délai de la condition suspensive n'étant jamais inférieur à 1 mois et souvent de 45 à 60 jours, puis de respecter les 10 jours de réflexion sur l'offre de prêt. Si le bien est en zone de préemption, la mairie dispose en plus de 2 mois.

Quand peut-on accepter l'offre de prêt de la banque ?

Seulement après un délai de réflexion de 10 jours calendaires, qui commence le lendemain de sa réception et ne peut pas être raccourci. Une offre reçue le 1er février peut être acceptée à partir du 12 février. La banque doit maintenir ses conditions au moins 30 jours à compter de la réception. Une acceptation envoyée trop tôt n'est pas valable, et aucun fonds ne peut être versé avant.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour un premier achat ?

L'avant-contrat peut être signé sous signature privée, par exemple en agence, mais la vente définitive d'un logement se conclut par un acte authentique reçu par un notaire. C'est aussi le notaire qui conserve le dépôt de garantie sur son compte séquestre et vérifie les conditions suspensives. Il vérifie aussi la situation juridique du bien avant la vente.

À lire ensuite

Mon plan

Étape par étape

  1. Calculer votre budget réel

    Prix, frais de notaire, garantie, frais de dossier, assurance emprunteur, courtier

  2. Se présenter aux banques avant de chercher

    Comparez le TAEG et obtenez une attestation de financement à joindre à votre offre

  3. Chercher et visiter avec méthode

    Diagnostics en cours de validité, documents de copropriété

  4. Faire une offre d'achat

    Par écrit, avec un prix et une durée de validité ; aucune somme ne peut être réclamée

  5. Signer l'avant-contrat

    Promesse ou compromis, avec une condition suspensive d'obtention du prêt

    10 jours de rétractation

  6. Recevoir et accepter l'offre de prêt

    Délai de réflexion obligatoire avant d'accepter

    10 jours de réflexion

  7. Signer l'acte authentique

    Chez le notaire : fonds généralement débloqués le jour de la signature, remise des clés

Pièces à réunir

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Délais prévus par les textes cités dans le guide. Le délai réel peut varier : vérifiez auprès de l'organisme concerné.