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Procuration donnée à un tiers pour signer en son nom l'acte authentique de vente lorsque le signataire ne peut être présent. Acte notarié recommandé, précision obligatoire des pouvoirs.
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Dernière mise à jour :
Aperçu du modèle
AVERTISSEMENT IMPORTANT : en matière immobilière, la procuration donnée pour la signature d''un acte authentique de vente doit impérativement être établie dans les formes requises par la loi. Deux options existent :
1. La procuration authentique établie devant un notaire (recommandée et plus sûre)
2. La procuration sous seing privé avec signature légalisée en mairie (acceptée par certains notaires)
Le présent modèle vise à préparer une procuration sous seing privé avec les mentions minimales requises, mais nous recommandons vivement de privilégier la forme authentique pour les enjeux importants.
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LE MANDANT (personne qui donne pouvoir)
Je soussigné(e) :
LE MANDATAIRE (personne qui recevra les pouvoirs)
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Je donne par la présente procuration à [Nom, prénom du mandataire] pour me représenter et agir en mon nom et pour mon compte dans le cadre de l''acquisition / vente du bien immobilier ci-après désigné, dans les conditions précisées ci-dessous.
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Le mandataire est expressément autorisé, au nom et pour le compte du mandant, à :
1. Signer l''acte authentique de vente portant sur le bien désigné ci-dessus, dans les conditions suivantes qui correspondent au compromis déjà signé le [date] :
- Prix de vente : [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres] euros) net vendeur
- Conditions particulières : [rappeler les conditions essentielles du compromis]
2. Payer ou recevoir (selon le cas) le prix de vente et les frais accessoires
3. Remettre ou recevoir les clés, diagnostics, état des lieux et tout document relatif au bien
4. Consentir ou accepter toutes les déclarations usuelles figurant à l''acte
5. Effectuer toutes les formalités de publicité foncière, administratives et fiscales nécessaires à l''accomplissement de l''opération
6. Signer tous documents accessoires ou complémentaires (décharges, quittances, reçus)
7. Constituer et recevoir toutes sûretés éventuellement nécessaires (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution bancaire)
8. Élire domicile en tout lieu utile à la signature de l''acte
9. Plus généralement, faire toutes déclarations, fournir toutes justifications, passer et signer tous actes et pièces, substituer et enfin faire le nécessaire pour la bonne exécution de la présente procuration
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La présente procuration est strictement limitée aux pouvoirs ci-dessus énumérés. Le mandataire ne peut en aucun cas :
Tout dépassement des pouvoirs expressément conférés expose le mandataire à voir sa responsabilité engagée et l''acte à être annulé pour défaut de pouvoir.
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La présente procuration est valable jusqu''au [date] (durée généralement de 3 à 6 mois, correspondant à la période prévue pour la réitération du compromis).
Révocation : le mandant peut révoquer cette procuration à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire et au notaire rédacteur, avant toute signature de l''acte.
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Spécifications requises par la pratique notariale :
Forme authentique (recommandée) : la procuration authentique est signée devant notaire, qui en conserve la minute et en délivre une expédition. C''est la forme la plus sûre et la plus opposable.
Forme sous seing privé avec légalisation : la signature doit être déposée et légalisée en mairie (certification de la signature par le maire) sur présentation d''une pièce d''identité. Cette démarche est gratuite.
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Clause de substitution. Le mandataire peut-il se substituer une autre personne ? Par défaut NON. La substitution n''est autorisée qu''en cas d''impossibilité absolue du mandataire et après accord préalable du mandant.
Clause de reddition de compte. Le mandataire s''engage à rendre compte au mandant de l''exécution de la procuration dans les meilleurs délais après la signature, en remettant une copie intégrale de l''acte authentique et de toutes les pièces accessoires.
Clause de responsabilité. Le mandataire agit à titre gratuit / rémunéré [choisir]. Il engage sa responsabilité en cas de manquement grave à ses obligations ou de dépassement manifeste des pouvoirs conférés (articles 1991 à 1997 du Code civil).
Clause de confidentialité. Le mandataire s''engage à une stricte confidentialité sur toutes les informations recueillies à l''occasion de l''exécution de sa mission.
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Fait à [Ville], le [Date]
LE MANDANT
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir de signer l''acte authentique de vente » :
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Légalisation de signature en mairie (le cas échéant) :
[Cachet et signature du maire ou de son représentant]
OU
Acte reçu par notaire (forme authentique) :
[Signature et sceau du notaire]
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CONSEILS IMPORTANTS :
1. Préférer la forme notariale : plus sûre, mieux acceptée par les confrères notaires, elle évite les risques de contestation ultérieure.
2. Joindre une copie de la pièce d''identité du mandant à la procuration.
3. Être précis sur le prix : indiquer le prix exact du compromis, avec éventuellement une marge de négociation autorisée clairement stipulée (par exemple « au prix de 250 000 euros, avec une marge de négociation à la baisse ne pouvant excéder 2 % »).
4. Rappeler les conditions essentielles du compromis (conditions suspensives, modalités de paiement, délai de réitération) pour que le mandataire soit pleinement informé.
5. Prévoir une durée raisonnable : ni trop courte (risque de caducité avant la signature) ni trop longue (inutile).
6. Révocation possible à tout moment : par LRAR adressée au mandataire ET au notaire rédacteur.
7. Conservation : garder une copie originale de la procuration signée et légalisée.
8. Conflit d''intérêts : l''article 1596 du Code civil interdit au mandataire de se porter lui-même acquéreur du bien confié (sauf autorisation expresse).
9. En cas d''impossibilité du mandant (maladie, voyage, expatriation), il est possible de demander au notaire de se déplacer ou de recourir à une signature électronique qualifiée dans certaines études.
10. Décès du mandant : la procuration devient caduque de plein droit (article 2003 C. civ.). Les héritiers doivent alors se substituer.
L'avertissement complet figure également en dernière page du PDF téléchargé. En utilisant ce modèle, vous reconnaissez l'avoir lu et accepté sans réserve.
Ce modèle est fourni à titre informatif. ICITOO décline toute responsabilité quant à son utilisation. Pour une situation complexe ou litigieuse, consultez un notaire ou un avocat spécialisé.