Aperçu du modèle
[Nom et prénom de l'acheteur]
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Nom et prénom du vendeur (ou notaire / agence)]
[Adresse complète du destinataire]
Lettre recommandée avec accusé de réception
(envoi impératif par LRAR dans le délai de 10 jours)
Fait à [Ville], le [Date, JJ/MM/AAAA].
Objet : Rétractation du compromis de vente signé le [Date du compromis] concernant le bien situé [Adresse du bien]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom et prénom], acquéreur non professionnel au compromis de vente en date du [Date du compromis], portant sur le bien immobilier situé [Adresse complète du bien], vous notifie par la présente ma décision de me rétracter dudit compromis de vente.
Cette rétractation intervient dans le délai légal de 10 jours qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée me notifiant le compromis de vente, conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU du 13 décembre 2000).
RAPPEL DES DATES
- Date de signature du compromis : [Date]
- Date de notification du compromis (1ère présentation LRAR) : [Date]
- Date de fin du délai de rétractation de 10 jours : [Date]
- Date de la présente rétractation : [Date] (dans le délai légal)
Cette rétractation n'a pas à être motivée et ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité à ma charge.
RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la restitution intégrale du dépôt de garantie d'un montant de [Montant] € que j'ai versé lors de la signature du compromis, dans le délai maximum de 21 jours à compter de la réception de la présente, conformément à l'article L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Le remboursement devra être effectué par virement sur le compte suivant :
- Titulaire : [Nom de l'acheteur]
- IBAN : [IBAN]
- BIC : [BIC]
CONFIRMATION
Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit la bonne réception de la présente rétractation, ainsi que la date effective de restitution du dépôt de garantie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Nom et prénom]