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Guide pratique · Financement

Prêt à taux zéro (PTZ) : conditions et montants

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est une aide publique à l'accession à la propriété destinée aux primo-accédants sous conditions de ressources. Il permet d'emprunter sans intérêt une partie du prix d'acquisition, ce qui réduit significativement le coût global du crédit immobilier.

Guide rédigé à l'aide d'outils automatisés à partir des textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

Sommaire du guide

Ce guide présente les règles applicables aux offres de prêt émises depuis le 1er avril 2025.

Le principe du PTZ

Le PTZ est un prêt complémentaire à un prêt principal : il ne peut financer seul une acquisition, il vient s'ajouter à au moins un autre prêt. Il peut, selon les revenus, commencer à être remboursé après un différé de plusieurs années. « Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. » (Service-Public.fr, fiche F10871)

Caractéristiques principales :

  • Taux d'intérêt : 0 %
  • Durée : de 10 à 25 ans selon la tranche de revenus
  • Différé de remboursement : 10, 8 ou 2 ans selon la tranche de revenus, aucun pour la tranche la plus élevée
  • Zéro frais de dossier

Les conditions d'éligibilité

Le statut de primo-accédant

Le PTZ est réservé aux primo-accédants, c'est-à-dire aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt. Avoir possédé une résidence secondaire ou un bien locatif n'est pas un obstacle.

Exception : les personnes en situation d'invalidité reconnue (carte d'invalidité, AAH, AEEH…) ou dont le logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique peuvent bénéficier du PTZ sans respecter cette condition.

Les plafonds de ressources

Le PTZ est attribué sous conditions de ressources, selon le nombre d'occupants et la zone du logement. Pour une personne seule, le plafond de ressources va de 28 500 € (zone C) à 49 000 € (zones A et A bis). Pour un foyer de quatre personnes, il va de 59 850 € (zone C) à 102 900 € (zones A et A bis).

Les ressources retenues correspondent au montant le plus élevé entre le revenu fiscal de référence de l'année N-2 de toutes les personnes appelées à occuper le logement et le coût total de l'opération divisé par 9.

Le logement financé

Le PTZ peut financer :

  • L'achat d'un logement neuf (ou en VEFA), désormais dans toutes les zones
  • L'achat d'un logement ancien avec travaux, à condition que les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l'opération, en zone B2 ou C uniquement
  • L'acquisition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location-accession (PSLA) ou d'un bail réel solidaire (BRS)

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard un an après l'achat ou la fin des travaux (occupation d'au moins 8 mois par an). Le Code de la construction et de l'habitation précise : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. » (Légifrance, article L31-10-6 du CCH)

Les zones géographiques

Le territoire français est divisé en cinq zones selon la tension du marché immobilier, de la plus tendue à la moins tendue : A bis, A, B1, B2 et C. Pour le PTZ, les zones A bis et A obéissent aux mêmes plafonds.

Important : depuis la loi de finances pour 2025, applicable aux offres de prêt émises à partir du 1er avril 2025, le PTZ dans le neuf est ouvert à tous les types de logements sur l'ensemble du territoire (il était auparavant réservé au collectif en zones tendues). Le PTZ dans l'ancien avec travaux reste réservé aux zones B2 et C.

Les montants

Le PTZ est égal à une quotité appliquée au coût total de l'opération, retenu dans la limite d'un plafond qui dépend de la zone et du nombre d'occupants (par exemple 150 000 € pour une personne seule et 315 000 € pour quatre personnes en zones A et A bis). La quotité dépend de la tranche de revenus :

  • Logement neuf collectif, ancien avec travaux, PSLA, BRS : 50 % (tranche 1), 40 % (tranches 2 et 3), 20 % (tranche 4)
  • Maison individuelle neuve : 30 % (tranche 1), 20 % (tranches 2 et 3), 10 % (tranche 4)

Le montant du PTZ est également plafonné par les autres prêts : pour les tranches 2 à 4, il ne peut dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de deux ans ; pour la tranche 1, il ne peut les dépasser de plus de 25 %.

Exemple : pour un appartement neuf à 250 000 € en zone A, occupé par trois personnes relevant de la tranche 1, le PTZ peut atteindre 50 % de 250 000 €, soit 125 000 €, à ajouter à un prêt principal d'au moins 100 000 €. Pour un foyer de deux personnes, le coût retenu est plafonné à 225 000 €, soit un PTZ de 112 500 € au maximum.

Les conditions de remboursement

Le PTZ est remboursé en une ou deux périodes selon la tranche de revenus :

  • Période de différé : pendant cette phase initiale (10 ans en tranche 1, 8 ans en tranche 2, 2 ans en tranche 3), aucun capital n'est remboursé.
  • Période de remboursement : après le différé, le PTZ est remboursé sur 15 ans (tranche 1), 12 ans (tranche 2) ou 13 ans (tranche 3), toujours sans intérêts. En tranche 4, il n'y a pas de différé : le PTZ est remboursé sur 10 ans.

Le cumul avec d'autres aides

Le PTZ est cumulable avec de nombreuses autres aides :

  • Prêt immobilier classique
  • Prêts conventionnés ou d'accession sociale
  • Prêt Action Logement (anciennement 1 % logement)
  • PEL et CEL pour leur part d'apport
  • Aides locales (régions, communes)
  • Dispositifs départementaux de soutien aux primo-accédants

Les démarches

Pour obtenir un PTZ :

  1. Vérifier son éligibilité via le simulateur officiel (conditions de ressources, zone, type de bien)
  2. Constituer un dossier (avis d'imposition, compromis, pièces d'identité, projet chiffré)
  3. Déposer la demande auprès d'un établissement ayant signé une convention avec l'État ; celui-ci apprécie librement la solvabilité et n'est pas obligé d'accorder le PTZ
  4. Obtenir l'accord conjointement avec le prêt principal
  5. Signer l'offre de prêt PTZ en même temps que le prêt principal

Il n'est accordé qu'un seul PTZ pour une même opération. Un ancien bénéficiaire qui revend son logement peut demander le transfert du capital restant dû sur sa nouvelle résidence principale ; pour obtenir un nouveau PTZ, il doit à nouveau remplir la condition de primo-accession (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années).

Conclusion

Le PTZ est un dispositif très avantageux pour les primo-accédants qui remplissent les conditions, grâce à l'absence d'intérêts et, pour les trois premières tranches de revenus, au différé de remboursement.

Il faut anticiper plusieurs points : vérifier sa tranche de revenus, identifier la zone du logement recherché, calculer le cumul possible avec les autres aides. Un courtier en crédit ou un conseiller de banque aide à intégrer le PTZ dans un montage optimal, car les règles évoluent régulièrement.

Sources

Vos questions

Le PTZ finance-t-il tout un achat ?

Non, le PTZ n'est qu'un prêt complémentaire qui ne peut représenter qu'une partie du financement total. Il vient compléter au moins un autre prêt, le plus souvent un prêt immobilier classique. Selon la tranche de revenus et le type de logement, il finance de 10 % à 50 % du coût de l'opération, retenu dans la limite d'un plafond fixé selon la zone et le nombre d'occupants. L'acquéreur doit donc toujours prévoir un financement complémentaire.

Peut-on utiliser un PTZ pour l'ancien sans travaux ?

Non, le PTZ dans l'ancien est conditionné à la réalisation de travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération, et le logement doit se situer en zone B2 ou C. Cette condition vise à orienter les aides vers la rénovation des biens anciens plutôt que leur simple acquisition. Les travaux éligibles sont des travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces) ou d'économies d'énergie.

Le PTZ est-il soumis à conditions de ressources ?

Oui, strictement. Le PTZ est réservé aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé selon le nombre d'occupants et la zone géographique du logement : par exemple de 28 500 € (zone C) à 49 000 € (zones A et A bis) pour une personne seule. Les revenus retenus correspondent au montant le plus élevé entre le revenu fiscal de référence de l'année N-2 et le coût total de l'opération divisé par 9. Avant toute démarche, il est indispensable de vérifier son éligibilité sur le simulateur officiel.

Peut-on obtenir plusieurs PTZ dans sa vie ?

Il n'est accordé qu'un seul PTZ pour une même opération, mais les textes ne limitent pas le nombre de PTZ au cours d'une vie. La condition déterminante est la primo-accession : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt. Un bénéficiaire qui revend son logement peut aussi demander le transfert du capital restant dû de son PTZ sur sa nouvelle résidence principale.

Quel différé de remboursement pour le PTZ ?

Le différé dépend de la tranche de revenus : 10 ans en tranche 1 (puis 15 ans de remboursement), 8 ans en tranche 2 (puis 12 ans), 2 ans en tranche 3 (puis 13 ans). En tranche 4, il n'y a pas de différé et le PTZ est remboursé sur 10 ans. Pendant le différé, aucun capital du PTZ n'est remboursé : l'emprunteur ne rembourse que ses autres prêts, ce qui allège ses mensualités. Le PTZ reste sans intérêts sur toute sa durée.

Le PTZ est-il compatible avec un investissement locatif ?

Non, le PTZ est réservé à l'acquisition d'une résidence principale. Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an, au plus tard un an après l'achat ou la fin des travaux, et, au cours des six années suivant le versement du prêt, il doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. À défaut, l'offre de prêt peut prévoir que le capital restant dû devienne immédiatement exigible.

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