Sommaire de l'article
Le marché locatif français reste tendu dans les grandes agglomérations, avec des loyers qui progressent au rythme de l'indice de référence des loyers (IRL), soit +1,57 % sur un an au 3e trimestre 2026 selon l'Insee, et un cadre légal qui protège fortement les locataires. Comprendre ces règles permet aux locataires comme aux bailleurs de sécuriser leur relation et d'éviter les litiges.
L'essentiel à retenir
- Selon l'Insee (publication du 15 octobre 2026), l'IRL du 3e trimestre 2026 s'établit à 148,06, en hausse de 1,57 % sur un an : c'est le plafond de la révision annuelle des loyers en cours de bail.
- Dans les communes en zone tendue, le loyer d'un logement remis en location ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer du locataire précédent, hors exceptions prévues par décret.
- L'encadrement des loyers, expérimenté depuis la loi ELAN de 2018, s'applique dans les communes volontaires ; sa prolongation au-delà de novembre 2026 est en discussion au Parlement.
- Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ; la règle s'étendra aux logements F en 2028 et E en 2034.
- La loi du 6 juillet 1989 fixe les droits et obligations des deux parties : décence, dépôt de garantie, préavis, réparations.
Comment évoluent les loyers en cours de bail ?
En cours de bail, le loyer ne peut augmenter qu'une fois par an, et seulement si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est plafonnée par la variation de l'IRL publié chaque trimestre par l'Insee (article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Pour le 3e trimestre 2026, l'Insee indique un IRL de 148,06, en hausse de 1,57 % sur un an. Cette hausse est un maximum, pas une obligation : le bailleur peut appliquer moins, ou rien. S'il ne demande pas la révision dans l'année qui suit la date prévue au bail, il perd le bénéfice de la révision pour cette année, et la révision n'a jamais d'effet rétroactif.
Un exemple de calcul
Pour un loyer hors charges de 800 € dont la date de révision tombe en novembre 2026 et dont l'indice de référence est celui du 3e trimestre, le loyer révisé maximal est : 800 × 148,06 / 145,77 (IRL du 3e trimestre 2025) = environ 812,56 €. Cet exemple est purement illustratif : l'indice à retenir est celui mentionné dans le bail.
Le cas des logements énergivores
Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G au DPE ne peut plus être augmenté, ni lors de la révision annuelle, ni à la relocation, ni au renouvellement du bail (loi Climat et Résilience). Cette règle s'applique en métropole ; des dates différentes sont prévues outre-mer.
Qu'est-ce que la tension locative et où se manifeste-t-elle ?
La tension locative désigne un déséquilibre durable entre une demande de logements à louer élevée et une offre insuffisante. Juridiquement, elle se traduit par la notion de « zone tendue » : les communes appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué, listées par décret, auxquelles s'ajoutent des communes dites touristiques ou en tension ajoutées par la réglementation.
Être en zone tendue a des conséquences concrètes :
- le préavis du locataire d'un logement vide est réduit à un mois, au lieu de trois ;
- à la relocation, le loyer est encadré : il ne peut en principe excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf exceptions (travaux importants, loyer manifestement sous-évalué), selon le décret renouvelé chaque année ;
- la taxe sur les logements vacants peut s'appliquer.
Pour savoir si une commune est en zone tendue, Service-Public.fr propose un simulateur officiel. Pour observer l'offre locative disponible dans une ville, vous pouvez parcourir les annonces de location.
Où s'applique l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers est un dispositif distinct, plus contraignant. Expérimenté depuis l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, prolongé par la loi 3DS de 2022, il permet aux communes volontaires situées en zone tendue de faire fixer par le préfet un loyer de référence au mètre carré, selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non. Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf « complément de loyer » justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble ou encore plusieurs établissements publics territoriaux d'Île-de-France (Plaine Commune, Est Ensemble) figurent parmi les territoires qui l'appliquent. La liste exacte et les loyers de référence sont publiés par arrêté préfectoral.
L'expérimentation arrive à échéance fin novembre 2026. Au 28 octobre 2026, une proposition de loi visant à la prolonger a été adoptée par le Sénat le 21 octobre et doit encore être votée par l'Assemblée nationale. Il faut donc vérifier, au moment de signer un bail, si le dispositif est toujours en vigueur dans la commune.
Quel recours pour le locataire ?
Si le loyer dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge. Le non-respect de l'encadrement expose le bailleur à une amende administrative prononcée par le préfet. Les ADIL, agences départementales d'information sur le logement, renseignent gratuitement les deux parties.
Quels sont les droits essentiels du locataire ?
La loi du 6 juillet 1989 reste le socle de la location d'une résidence principale.
Un logement décent
Le bailleur doit remettre un logement décent (article 6 de la loi de 1989 et décret du 30 janvier 2002) : sans risque pour la sécurité ou la santé, doté des équipements de base, et respectant un niveau minimal de performance énergétique. Depuis 2025, ce niveau exclut les logements classés G pour les nouveaux baux. À défaut, le locataire peut demander la mise en conformité, et saisir le juge si nécessaire.
Le dépôt de garantie
Il est limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois pour une location meublée. Il doit être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées. Un retard ouvre droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (article 22).
Le préavis et la fin du bail
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre signature. Le préavis est de trois mois pour un logement vide, réduit à un mois notamment en zone tendue et dans certaines situations (mutation, perte d'emploi, raisons de santé, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH), et d'un mois pour un logement meublé. Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour un motif légal : reprise pour habiter, vente ou motif légitime et sérieux.
Quelles sont les obligations du locataire ?
Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus, user paisiblement du logement, prendre en charge l'entretien courant et les menues réparations (définies par le décret du 26 août 1987), répondre des dégradations survenues pendant la location, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers, et justifier chaque année d'une assurance couvrant les risques locatifs. Il ne peut pas transformer le logement sans l'accord écrit du bailleur.
Marché locatif : que doivent anticiper les bailleurs ?
Pour un propriétaire, le marché locatif de 2026 impose surtout d'anticiper le calendrier énergétique. Un logement classé F devra être amélioré avant le 1er janvier 2028 pour pouvoir faire l'objet d'un nouveau bail. Les conseillers du réseau France Rénov', service public, accompagnent gratuitement les propriétaires dans leur projet de travaux.
Le bailleur doit aussi fournir un dossier de diagnostic technique annexé au bail, respecter les règles de fixation du loyer de sa commune et utiliser un bail conforme au contrat type prévu par décret. Pour estimer la valeur d'un bien avant de le mettre en location ou en vente, une estimation donne un premier repère.
En résumé
Le marché locatif reste marqué par la tension dans les grandes villes, une hausse des loyers en cours de bail plafonnée par l'IRL (+1,57 % sur un an au 3e trimestre 2026 selon l'Insee) et un cadre légal dense. Les règles de zone tendue, d'encadrement et de performance énergétique varient selon les communes et évoluent : il est prudent de les vérifier avant chaque bail. Pour approfondir, consultez nos guides immobiliers.
Cet article donne une information générale, arrêtée au 28 octobre 2026. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (ADIL, avocat, notaire, administrateur de biens) adapté à votre situation.

