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Actualité · Juridique

Diagnostics immobiliers obligatoires : liste et validité

Diagnostics immobiliers obligatoires : quels rapports fournir pour vendre ou louer, combien de temps ils restent valables et ce que risque le vendeur en cas d'oubli.

Rédaction ICITOO Mis à jour le

Article rédigé à l'aide d'outils automatisés, puis relu automatiquement, sans relecture humaine. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

Sommaire de l'article

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont les rapports techniques que le vendeur ou le bailleur doit remettre avant la signature : ils forment le dossier de diagnostic technique (DDT), dont la liste dépend de l'âge du logement, de sa situation et de ses équipements. Cet article fait le point, au 28 octobre 2026, sur chaque diagnostic, sa durée de validité et les conséquences d'un oubli.

L'essentiel à retenir

  • Le dossier de diagnostic technique est prévu par l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation pour la vente, et par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 pour la location.
  • Il est fourni et payé par le vendeur ou le bailleur, qui choisit un diagnostiqueur certifié et assuré.
  • Le DPE, l'état des risques et, selon les cas, les diagnostics électricité, gaz, plomb, amiante, termites ou bruit composent ce dossier.
  • Chaque diagnostic a sa propre durée de validité : il doit être en cours de validité le jour de la signature.
  • Pour une vente, un diagnostic manquant empêche le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné.

À quoi servent les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Ils informent l'acquéreur ou le locataire sur l'état du logement, sa consommation d'énergie et les risques auxquels il est exposé. Ils ne garantissent pas l'absence de défaut : ils décrivent ce qu'un professionnel a constaté, selon une méthode réglementée, à une date donnée.

Pour une vente, le dossier est annexé à la promesse ou au compromis, à défaut à l'acte authentique. Pour une location, il est annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Lorsqu'un logement est mis en vente ou en location, la classe énergétique doit en outre figurer dans l'annonce. Vous retrouvez la définition de chaque sigle dans notre lexique.

Quels diagnostics faut-il fournir pour vendre ou louer ?

La liste varie selon la date de construction, la localisation et les installations du bien. Voici les diagnostics prévus par le Code de la construction et de l'habitation, en vigueur au 28 octobre 2026.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour la vente comme pour la location, sauf rares exceptions (par exemple certains bâtiments occupés moins de quatre mois par an). Depuis la réforme du 1er juillet 2021, il est opposable : l'acquéreur ou le locataire peut se prévaloir des informations qu'il contient.

Un DPE établi depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 au plus tard. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité retenu dans le calcul est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer la classe de certains logements chauffés à l'électricité : un DPE récent peut donc différer d'un ancien pour le même bien.

L'audit énergétique en cas de vente

Pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G, un audit énergétique est exigé depuis le 1er avril 2023, puis pour la classe E depuis le 1er janvier 2025. Il propose des scénarios de travaux chiffrés. Il ne concerne pas, à ce jour, la vente d'un lot de copropriété.

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Pour une vente, il est valable un an s'il révèle du plomb au-delà du seuil réglementaire, sans limite de durée dans le cas contraire. Pour une location, il est valable six ans en présence de plomb, sans limite s'il n'en révèle pas.

L'état d'amiante

Il concerne les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour une vente, il est annexé au dossier. Pour une location, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire le dossier amiante des parties privatives (DAPP). Un repérage établi selon la réglementation en vigueur depuis 2013 et ne révélant pas d'amiante n'a pas de limite de validité.

Les états des installations d'électricité et de gaz

Ils sont requis lorsque l'installation a plus de 15 ans. Ils sont valables trois ans pour une vente et six ans pour une location. Contrairement à une idée répandue, ils ne sont pas seulement recommandés en location : ils y sont obligatoires depuis 2017 ou 2018 selon le type d'immeuble.

L'état des risques (ERP)

Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, le radon, le recul du trait de côte et les pollutions des sols connues. Il est obligatoire pour la vente et la location dans les communes concernées et doit dater de moins de six mois. Le candidat doit en être informé dès la première visite.

Les autres diagnostics selon la situation du bien

  • Termites : dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, vente uniquement, validité de six mois.
  • Mérule : dans les zones déclarées par arrêté préfectoral, le vendeur doit informer l'acquéreur de ce risque.
  • Assainissement non collectif : pour un bien non raccordé au tout-à-l'égout, le contrôle du service public d'assainissement non collectif doit dater de moins de trois ans lors de la vente.
  • Bruit : dans les zones couvertes par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, un document d'information est remis pour la vente et la location.
  • Surface : la superficie « loi Carrez » pour la vente d'un lot de copropriété, la surface habitable pour un bail d'habitation. Ce ne sont pas des diagnostics au sens strict, mais une erreur peut entraîner une baisse du prix ou du loyer.

Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic ?

Le principe est simple : chaque rapport doit être valable le jour de la signature. Si la vente traîne, un diagnostic de courte durée (termites, ERP) peut devoir être refait entre le compromis et l'acte authentique. Le tableau ci-dessous reprend les durées prévues par la réglementation en vigueur au 28 octobre 2026.

DiagnosticVenteLocation
DPE (depuis juillet 2021)10 ans10 ans
Plomb (CREP), plomb présent1 an6 ans
Plomb (CREP), absence de plombillimitéeillimitée
Amiante, absence d'amianteillimitéeillimitée
Électricité et gaz3 ans6 ans
État des risques (ERP)6 mois6 mois
Termites6 moisnon requis
Assainissement non collectif3 ansnon requis

Des travaux sur une installation ou une modification du logement peuvent rendre un rapport inexact avant son échéance : mieux vaut alors le refaire.

Combien coûtent les diagnostics et qui les paie ?

Le vendeur ou le bailleur les commande et les paie. Les prix sont libres : ils dépendent du nombre de diagnostics, de la surface et de la région. Il n'existe pas de tarif officiel, d'où l'intérêt de demander plusieurs devis détaillés. Le coût d'un diagnostic ne peut pas être refacturé au locataire.

Comment choisir un diagnostiqueur immobilier ?

Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité pour chaque domaine qu'il traite, être assuré en responsabilité civile professionnelle et rester indépendant du vendeur, du bailleur et des intermédiaires. Avant de signer le devis, vérifiez :

  • sa certification, consultable dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs du ministère chargé du logement ;
  • son attestation d'assurance en cours ;
  • la liste précise des diagnostics inclus et leur prix ;
  • le délai de remise des rapports, surtout si un compromis est prévu à court terme.

Que se passe-t-il si un diagnostic manque ou est erroné ?

Pour une vente, l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en l'absence d'un diagnostic obligatoire (plomb, amiante, termites, électricité, gaz, assainissement, mérule), le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur peut alors demander, selon les cas, une réduction du prix ou l'annulation de la vente devant le juge.

Pour une location, un diagnostic absent n'annule pas le bail, mais le locataire peut réclamer réparation de son préjudice. Un DPE erroné peut engager la responsabilité du bailleur et celle du diagnostiqueur. Enfin, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location comme résidence principale en métropole, car il n'est plus considéré comme décent : le DPE a donc des effets directs sur la mise en location.

Comment préparer son dossier avant de mettre en vente ou en location ?

Faites réaliser les diagnostics avant de publier l'annonce : la classe énergétique doit y figurer, et un acquéreur informé négocie sur des bases claires. Rassemblez aussi les anciens rapports, les factures de travaux et les plans. Si vous vendez, une estimation de votre bien tient compte de ces éléments ; si vous louez, vous pourrez ensuite publier votre annonce avec un dossier complet. Nos guides détaillent les autres étapes de la vente et de la location.

En résumé : les diagnostics immobiliers obligatoires, une protection pour les deux parties

Les diagnostics immobiliers obligatoires protègent l'acquéreur ou le locataire, qui sait ce qu'il achète ou loue, et le vendeur ou le bailleur, qui remplit son devoir d'information. Vérifiez la liste applicable à votre bien, la validité de chaque rapport à la date de signature et la certification du professionnel.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un professionnel (notaire, diagnostiqueur certifié, avocat) adapté à votre situation.

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