Borne de recharge en copropriété : comment faire valoir le droit à la prise

Le droit à la prise, en quelques lignes

Le ministère de la Transition écologique le résume ainsi : le droit à la prise « permet à tout occupant d'une place de parking privative de l'équiper, à ses frais, d'un point de recharge, sauf motif sérieux et légitime » (Source). Il est prévu par le code de la construction et de l'habitation et précisé par un décret du 24 décembre 2020.

Quatre conditions à retenir :

• Une place attitrée : le droit vise les places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, en sous-sol ou en extérieur. Sans place réservée, il faut passer par un projet collectif.
• Un comptage individuel : l'installation doit mesurer votre consommation pour qu'elle vous soit facturée à vous, et non aux parties communes.
• À vos frais : étude, matériel, pose et consommation restent à votre charge.
• Pour tous les occupants : copropriétaire occupant ou bailleur, locataire, occupant de bonne foi d'une place.

Aucun vote n'est nécessaire : l'assemblée générale est seulement informée. L'ANIL le confirme : « La réalisation de ces travaux ne nécessite pas d'autorisation de l'assemblée générale. » (Source)

La procédure pas à pas

Si vous êtes copropriétaire

1. Faites établir une étude et un devis par un installateur qualifié. Le syndic doit donner à votre prestataire l'accès aux locaux techniques de l'immeuble pour qu'il puisse chiffrer le projet.
2. Notifiez le projet au syndic par lettre recommandée avec avis de réception : descriptif détaillé des travaux, plan technique d'intervention et schéma de raccordement électrique.
3. Attendez trois mois à compter de cette notification. Si le syndic veut s'opposer, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans ce délai, à peine de forclusion. Un simple courrier de refus ne suffit pas.
4. Communiquez le prestataire retenu (nom, adresse, téléphone) au syndic.
5. Laissez le syndic signer la convention avec l'installateur, dans les deux mois : elle fixe les conditions d'accès et d'intervention sur les parties communes. L'autorisation de l'assemblée n'est pas requise pour cette signature.
6. Faites réaliser les travaux. Le syndic inscrit un point d'information à l'ordre du jour de l'assemblée suivante ; aucun vote n'a lieu.

Si la convention n'est pas signée dans les deux mois, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il fixe lui-même les conditions d'intervention.

Si vous êtes locataire ou occupant d'une place

Le circuit passe par le propriétaire de la place :

1. Vous notifiez votre projet au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic, en joignant les mêmes pièces.
2. Le bailleur transmet ces documents au syndic dans le délai d'un mois.
3. Le syndic dispose des mêmes trois mois pour saisir le juge s'il entend s'opposer.
4. Vous communiquez ensuite les coordonnées de votre prestataire au bailleur, qui les transmet au syndic dans les quinze jours.

Pensez à régler par écrit avec votre bailleur le sort de la borne à la fin du bail. Notre guide sur les travaux du locataire explique les règles générales.

Le calendrier en un coup d'œil

Ces délais sont des maximums : un syndic diligent peut signer plus vite.

Ce qui peut justifier un refus

Le texte cite notamment comme motif sérieux et légitime la préexistence d'une installation de recharge, ou la décision de la copropriété d'équiper elle-même le parking dans un délai raisonnable. L'ANIL mentionne aussi l'impossibilité technique. Dans tous les cas, c'est au juge de trancher : la copropriété ne peut pas refuser par une simple résolution d'assemblée ou une lettre du syndic.

Un dossier incomplet affaiblit en revanche votre position : sans descriptif, plan et schéma, la notification peut être contestée. Soignez ces pièces, que votre installateur doit vous fournir.

L'alternative collective : équiper tout le parking

Quand plusieurs résidents sont intéressés, une infrastructure collective est souvent plus rationnelle. Deux voies existent :

• Préfinancement par un opérateur ou par le gestionnaire du réseau (loi « climat et résilience ») : l'infrastructure est installée sans frais pour le syndicat, les coûts étant répercutés sur les seuls utilisateurs qui s'y raccordent. Selon le ministère, la décision est alors prise à la majorité simple.
• Financement par la copropriété : l'étude sur l'adéquation des installations électriques et la décision d'équiper les places se votent à la majorité de l'article 24 ; les travaux sur les installations électriques permettant d'alimenter les places avec comptage individuel relèvent de la majorité de l'article 25.

Ces majorités sont détaillées dans notre guide sur les votes en assemblée générale. Pour faire inscrire la question, utilisez notre modèle de demande d'inscription à l'ordre du jour.

Aides et coût en 2026

• Crédit d'impôt : il est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026. Seules les dépenses payées en 2025, déclarées en 2026, y ouvraient droit (75 % des dépenses, 500 € au plus par système de charge pilotable).
• Programme ADVENIR : ce programme financé par les certificats d'économies d'énergie aide les points de recharge individuels ou partagés et les infrastructures collectives en résidentiel collectif ; l'installateur labellisé monte en général le dossier.
• TVA : le ministère de la Transition écologique indique un taux réduit de 5,5 % pour l'installation et l'entretien des bornes à domicile ; faites-le apparaître sur le devis.
• Aides locales : certaines collectivités complètent ces dispositifs.

Le coût dépend surtout de la distance entre le tableau électrique ou le compteur et votre place : demandez au moins deux devis détaillés.

Les erreurs à éviter

• Brancher la borne sur les parties communes sans comptage individuel : c'est contraire au droit à la prise et source de conflit.
• Envoyer un simple courriel au syndic : la notification doit être faite par lettre recommandée, avec toutes les pièces.
• Attendre l'assemblée générale annuelle : ce sont la notification et les délais légaux qui comptent, pas la date de l'assemblée.
• Céder à un refus de principe : seul le juge peut valider une opposition.
• Oublier l'assurance : signalez l'équipement à votre assureur habitation.

Qui contacter

• Le syndic : notification, accès aux locaux techniques, convention avec l'installateur.
• L'ADIL : conseil juridique gratuit sur la procédure et les délais.
• Un installateur qualifié : étude, schéma de raccordement, dossier d'aide.
• Le tribunal judiciaire : en cas de blocage sur la convention, par l'intermédiaire d'un avocat si nécessaire.

Si le syndic conteste votre projet ou tarde à signer la convention, faites le point avec l'ADIL ou un avocat avant d'engager une procédure.

Sources

• Développer les bornes de recharge pour véhicules électriques — Ministères Transition écologique et Logement, consulté le 27 septembre 2026
• Copropriété : comment installer une borne de recharge électrique ? — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
• Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d'habitation — ANIL, consulté le 27 septembre 2026
• Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt) — Service-Public.fr (DILA), consulté le 27 septembre 2026