Devis d'artisan : mentions obligatoires, engagement et recours en cas de litige

Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien du bâtiment (plomberie, électricité, serrurerie, toiture, peinture…), l'artisan doit vous remettre un devis détaillé avant d'intervenir, avec le taux horaire, le décompte des fournitures, les frais de déplacement et le total HT et TTC. Vous n'êtes engagé qu'après l'avoir signé avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » ; si le devis a été signé chez vous à la suite d'un démarchage, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter.

Quand le devis est obligatoire

Les travaux et dépannages du bâtiment

La réglementation impose un devis préalable pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les domaines suivants : maçonnerie, génie climatique et énergies renouvelables, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture et toiture, étanchéité, plomberie et sanitaires, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols, électricité, évacuation des eaux pluviales et débouchage de canalisations, alarmes, dératisation et désinsectisation, entre autres. L'obligation couvre aussi le remplacement ou l'ajout de pièces consécutif à ces interventions.

Le professionnel qui ne remet pas le devis préalable encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € s'il est entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Les autres prestations

Pour toute prestation de service dont le prix ne peut pas être déterminé à l'avance, le professionnel doit fournir, à votre demande, un devis suffisamment détaillé ou une méthode de calcul du prix. Pour un projet important (rénovation, extension), demander plusieurs devis écrits reste le seul moyen de comparer.

Contrat conclu chez vous

Lorsque le contrat est conclu à votre domicile, la DGCCRF précise que le formalisme du devis détaillé ne s'impose pas en tant que tel, mais que le professionnel doit vous remettre par écrit, avant la signature, toutes les informations précontractuelles prévues par l'article L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques, prix, délais, droit de rétractation.

Les mentions à vérifier avant de signer

Pour les travaux et dépannages du bâtiment, le devis doit comporter :

• la date de rédaction ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise ;
• votre nom et le lieu d'exécution ;
• la nature exacte des travaux ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit (prix unitaire, unité : heure, mètre linéaire, mètre carré, et quantité prévue) ;
• le taux horaire de main-d'œuvre TTC et les modalités de décompte du temps ;
• les frais de déplacement, s'il y en a ;
• la somme globale HT et TTC, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s'il est payant.

Le professionnel doit aussi vous informer que vous pouvez conserver les pièces remplacées.

Trois vérifications supplémentaires

1. L'assurance décennale. Pour les travaux qui en relèvent, l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe au devis et à la facture. Vérifiez que l'activité couverte correspond aux travaux proposés.

2. La date ou le délai d'exécution. Faute de date indiquée, le professionnel doit exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

3. Les déchets de chantier. Depuis le 1er juillet 2021, tout devis de travaux doit mentionner l'estimation de la quantité de déchets générés, leurs modalités de gestion et d'enlèvement, et les points de collecte prévus.

Si vous sollicitez une aide à la rénovation, le devis doit en outre respecter les exigences propres à chaque dispositif : voir notre guide MaPrimeRénov' : conditions et démarches. Pour vérifier la qualification RGE d'une entreprise, un modèle de demande d'attestation RGE est disponible.

Gratuit ou payant ?

Le devis est en principe gratuit. Il peut être payant lorsqu'il exige un déplacement ou une étude approfondie, à condition que le professionnel vous en ait informé à l'avance et en ait indiqué le prix. Lorsqu'il est payant, son montant peut être déduit de la prestation si vous acceptez les travaux, mais ce n'est pas une obligation : faites-le préciser par écrit.

Signer, verser un acompte : ce qui vous engage

Le service public le rappelle : « Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. » (Source). Le devis accepté engage aussi l'artisan sur son contenu : étendue, coût et durée de l'intervention.

| Situation | Conséquence |

|---|---|

| Devis signé « bon pour travaux » | Contrat conclu : prix et contenu s'imposent aux deux parties |

| Somme versée qualifiée d'acompte | Engagement ferme : celui qui renonce peut devoir des dommages et intérêts |

| Somme versée qualifiée d'arrhes | Vous pouvez renoncer en perdant les arrhes ; l'artisan qui renonce vous rend le double |

| Somme versée sans précision | Considérée comme des arrhes |

| Devis signé chez vous après démarchage | 14 jours de rétractation, aucun paiement ni travaux avant 7 jours |

Le cas du démarchage à domicile

Si le contrat est conclu chez vous, sans que vous vous soyez rendu dans l'entreprise, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion pour une prestation de services. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement, ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, avant l'expiration d'un délai de 7 jours, et ne peut pas commencer la prestation pendant ce délai. S'il ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, ce droit est prolongé de 12 mois.

Exception importante : les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément demandés par vous (une fuite d'eau, par exemple) ne sont pas soumis au droit de rétractation, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence. Un dépanneur qui profite d'une ouverture de porte pour installer une porte blindée sort de cette exception.

Quand le litige éclate : que faire, dans quel ordre

La facture dépasse le devis

Le devis accepté engage l'artisan sur son prix. Tout travail supplémentaire doit faire l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant que vous signez avant son exécution. Refusez de régler un supplément que vous n'avez pas accepté par écrit, et répondez par écrit en joignant le devis signé.

Les travaux ne sont pas faits, ou mal faits

1. Rassemblez les pièces : devis signé, factures, preuves de paiement, échanges écrits, photos datées.

2. Adressez une réclamation écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception fixant un délai. Le modèle Mise en demeure d'une entreprise de travaux défaillante peut servir de base.

3. Saisissez le médiateur de la consommation de l'entreprise, dont les coordonnées doivent figurer sur ses documents commerciaux. La médiation est gratuite pour vous. Elle suppose une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, et doit être engagée dans l'année qui suit cette réclamation.

4. Ou saisissez un conciliateur de justice, gratuit. Pour une demande en paiement d'une somme de 5 000 € ou moins, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.

5. Saisissez le tribunal judiciaire si aucune solution amiable n'aboutit.

Si le problème porte sur la qualité des travaux après leur réception, lisez aussi notre guide sur les recours en cas de malfaçons, qui détaille les garanties d'un, deux et dix ans.

Les erreurs à éviter

• Laisser commencer un dépannage sans devis écrit : c'est la porte ouverte aux montants excessifs.
• Signer un devis incomplet : sans prix unitaires ni quantités, vous ne pourrez pas contester une facture gonflée.
• Verser une somme sans savoir s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte.
• Payer le jour même après un démarchage : c'est interdit pendant 7 jours, hors urgence que vous avez sollicitée.
• Accepter oralement des travaux supplémentaires.
• Oublier de vérifier l'attestation décennale avant des travaux de structure, de toiture ou d'étanchéité.

Qui contacter

• Le médiateur de la consommation désigné par l'entreprise : gratuit, après réclamation écrite.
• Le conciliateur de justice : gratuit, permanences en mairie ou au tribunal.
• RéponseConso (DGCCRF) au 0809 540 550 : questions sur vos droits de consommateur.
• L'ADIL : conseils juridiques gratuits sur les travaux dans le logement.
• Un avocat : pour un litige important ou une procédure judiciaire.

Chaque contrat a ses particularités : en cas de doute sur un devis ou de litige avec un artisan, faites-vous conseiller par l'ADIL, un conciliateur ou un avocat avant de payer ou de signer.

Sources

• Devis obligatoire : activités concernées — Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Devis — DGCCRF, ministère de l'Économie, consulté le 27 septembre 2026
• Devis obligatoire : comment ça marche ? — ministère de l'Économie, consulté le 27 septembre 2026
• Démarchage à domicile : règles à respecter — Entreprendre Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Garantie décennale des constructeurs — Entreprendre Service Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
• Les bonnes pratiques des professionnels pour MaPrimeRénov' — France Rénov', consulté le 27 septembre 2026