Aller au contenu principal
icitoo, annonces immobilières gratuites : accueil

Actualité · Fiscalité

Loi Denormandie : conditions, travaux et réduction d'impôt

Communes éligibles, travaux d'au moins 25 %, réduction de 12, 18 ou 21 % : le point sur la loi Denormandie, ouverte jusqu'au 31 décembre 2027.

Rédaction ICITOO Mis à jour le

Article rédigé à l'aide d'outils automatisés, puis relu automatiquement, sans relecture humaine. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

Sommaire de l'article

La loi Denormandie accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient d'un logement ancien acheté puis rénové, lorsqu'il est loué nu pendant 6, 9 ou 12 ans dans une commune éligible. Le dispositif s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve de respecter des conditions strictes de travaux, de localisation et de loyer.

L'essentiel à retenir

  • Le logement doit être situé dans une commune éligible (programme de revitalisation du centre-ville ou opération de revitalisation de territoire) et, depuis 2024, il peut aussi l'être dans certaines copropriétés en difficulté.
  • Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération et répondre à des critères d'amélioration fixés par la réglementation.
  • La réduction d'impôt atteint 12 % (6 ans), 18 % (9 ans) ou 21 % (12 ans), calculée dans la limite de 300 000 € par an et de 5 500 € par mètre carré.
  • Le bien doit être loué nu, comme résidence principale du locataire, avec un loyer et des ressources du locataire plafonnés.
  • L'avantage entre dans le plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an et par foyer.

Qu'est-ce que la loi Denormandie ?

Le dispositif Denormandie, prévu à l'article 199 novovicies du Code général des impôts, est une déclinaison de l'ancien dispositif Pinel appliquée à l'immobilier ancien. Il a été créé par la loi de finances pour 2019 pour encourager la rénovation de logements dégradés dans les centres-villes qui en ont le plus besoin. Contrairement au Pinel, fermé aux nouvelles acquisitions depuis le 1er janvier 2025, le Denormandie reste ouvert : il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024. Des propositions de prolongation au-delà ont été évoquées dans les débats budgétaires, mais elles ne sont pas acquises à la date de cet article.

Quelles communes sont éligibles au Denormandie ?

La localisation est la première condition à vérifier. Sont éligibles :

  • les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué, dont la liste est fixée par arrêté (elles correspondent pour l'essentiel aux villes du programme « Action cœur de ville ») ;
  • les communes qui ont signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), ce qui inclut de nombreuses villes du programme « Petites villes de demain » ;
  • depuis la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l'habitat dégradé, certains logements situés dans des copropriétés en difficulté ou faisant l'objet d'une opération de requalification.

La liste évolue au gré des conventions signées. Avant toute promesse d'achat, il faut obtenir la confirmation que l'adresse précise est couverte, auprès de la mairie, de l'intercommunalité ou du centre des finances publiques.

Quels travaux sont exigés ?

Le cœur du dispositif est l'obligation de rénover. Deux conditions cumulatives s'appliquent.

Quel montant de travaux faut-il engager ?

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération, c'est-à-dire du prix d'achat augmenté des frais d'acquisition et du coût des travaux. Exemple : pour un logement acheté 90 000 € frais compris, il faut au moins 30 000 € de travaux, car 30 000 € représentent exactement 25 % de 120 000 €. Les travaux doivent être facturés par une entreprise et achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition.

Quelle nature de travaux ?

Les travaux doivent améliorer réellement le logement. La réglementation retient plusieurs critères, dont il faut remplir au moins un :

  • une amélioration de la performance énergétique d'au moins 30 % (20 % dans un logement situé en habitat collectif), attestée par un diagnostic avant et après travaux ;
  • la réalisation d'au moins deux types d'interventions parmi une liste réglementaire (isolation de la toiture, des murs ou des fenêtres, remplacement du chauffage ou de la production d'eau chaude) ;
  • certains travaux qui créent de la surface habitable nouvelle.

Les dépenses purement décoratives ne suffisent pas à remplir ces critères. Le détail des conditions est précisé par décret et par la doctrine fiscale : faites valider le programme de travaux avant de vous engager.

Quelles sont les conditions de location ?

Le logement doit être :

  • loué nu (non meublé) ;
  • à titre de résidence principale du locataire ;
  • dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux ;
  • à un loyer qui ne dépasse pas un plafond fixé chaque année par mètre carré selon la zone géographique du logement ;
  • à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui dépend de la composition du foyer et de la zone.

La location à un ascendant ou à un descendant est possible, à condition qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l'investisseur. Les plafonds de loyer et de ressources étant révisés chaque année, il faut se référer aux valeurs officielles de l'année de signature du bail.

Comment se calcule la réduction d'impôt Denormandie ?

La base de calcul est le prix de revient du logement (acquisition, frais et travaux), retenu dans une double limite : 300 000 € par contribuable et par an, et 5 500 € par mètre carré de surface habitable. Deux logements au maximum peuvent être acquis par an au titre du dispositif.

Le taux dépend de la durée de l'engagement initial :

Engagement de locationRéduction totaleRépartition annuelle
6 ans12 %2 % par an
9 ans18 %2 % par an
12 ans21 %2 % par an pendant 9 ans, puis 1 % par an

Un engagement de 6 ou 9 ans peut être prorogé par périodes de 3 ans, dans la limite de 12 ans au total. La réduction est imputée à partir de l'année d'achèvement des travaux. La fraction qui dépasse l'impôt dû une année donnée est en principe perdue : elle ne se reporte pas et n'est pas remboursée.

Un exemple chiffré

Un investisseur achète 90 000 €, frais compris, un appartement de 50 m² dans une commune éligible, et réalise 30 000 € de travaux conformes. Le prix de revient est de 120 000 €, sous les deux plafonds. Avec un engagement de 9 ans, la réduction totale est de 18 % de 120 000 €, soit 21 600 €, à raison de 2 400 € par an, sous réserve d'un impôt suffisant et du plafonnement des niches fiscales. Cet exemple est purement illustratif : il ne préjuge ni de la rentabilité, ni de l'évolution de la valeur du bien.

Le Denormandie est-il compatible avec d'autres dispositifs ?

La réduction Denormandie entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € par an. Les dépenses de travaux retenues dans la base de la réduction ne peuvent pas, en outre, être déduites une seconde fois des revenus fonciers. Un professionnel du chiffre peut vérifier l'articulation avec votre situation, notamment si vous percevez déjà d'autres revenus fonciers.

Que se passe-t-il si l'engagement n'est pas respecté ?

La rupture de l'engagement de location (vente anticipée, location meublée, dépassement des plafonds, logement laissé vacant trop longtemps) entraîne en principe la reprise des réductions déjà obtenues. Des exceptions existent en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable ou de son conjoint. Il est donc essentiel de mesurer sa capacité à conserver le bien pendant toute la durée choisie.

Quels risques et points de vigilance ?

Le dispositif ne doit pas faire oublier les fondamentaux de l'investissement :

  1. La demande locative : les communes éligibles sont, par définition, des centres-villes qui ont besoin d'être revitalisés ; la vacance locative y est un risque réel à mesurer.
  2. Le budget de travaux : les dépassements sont fréquents dans l'ancien ; prévoyez une marge et des devis détaillés.
  3. La revente : la valeur à terme dépend du marché local ; une réduction d'impôt ne compense pas une moins-value.
  4. La gestion : un bail de longue durée suppose une gestion sérieuse, en direct ou par un professionnel dont les honoraires sont à intégrer au calcul.

Pour situer un bien, vous pouvez consulter les annonces de vente d'une commune, puis utiliser notre simulateur pour mesurer l'effort d'épargne d'un financement. Nos guides immobiliers détaillent les autres étapes d'un investissement locatif.

Conclusion

La loi Denormandie reste, jusqu'au 31 décembre 2027, l'un des rares dispositifs de réduction d'impôt ouverts à l'investissement locatif dans l'ancien. Son intérêt dépend d'abord de la qualité du projet immobilier : emplacement, travaux bien conçus, loyer cohérent avec le marché. L'avantage fiscal vient ensuite, jamais l'inverse.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un professionnel (notaire, avocat fiscaliste ou expert-comptable) adapté à votre situation.

Pour vérifier et aller plus loin

À lire ensuite