Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Qui sommes-nous, objet des CGU

1.1. Le site icitoo.com (le « Site ») est édité par ICITOO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 897 622 999, dont le siège est situé 25 rue Garibaldi, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, TVA intracommunautaire FR17 897 622 999 (« ICITOO »). Contact : contact@icitoo.com. Les autres informations sur l'éditeur figurent dans les mentions légales.

1.2. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du Site, gratuit, entre ICITOO et toute personne qui l'utilise.

1.3. Elles ne régissent pas l'achat d'encarts publicitaires. Cet achat est réservé aux professionnels et relève des conditions générales de vente de la régie, communiquées et acceptées lors de chaque commande.

1.4. Les CGU sont complétées par :

• la Politique de confidentialité ;
• la page « Règles de classement et de référencement des annonces ».

En cas de contradiction, les CGU prévalent, sauf disposition plus favorable à l'utilisateur dans ces documents.

Article 2 — Définitions

Les termes ci-dessous, avec une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel :

• Utilisateur : toute personne qui accède au Site, avec ou sans Compte.
• Membre : Utilisateur titulaire d'un Compte.
• Compte : espace personnel créé sur le Site.
• Annonce : offre de vente ou de location d'un bien immobilier diffusée sur le Site, avec son texte, ses photos, ses vidéos, ses plans, ses visites virtuelles et ses données (le « Contenu »).
• Annonceur : Membre ou Professionnel qui diffuse une Annonce, directement ou par une Passerelle.
• Particulier : Annonceur qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : Annonceur qui agit dans le cadre d'une telle activité, et notamment :
  • un agent immobilier ou un administrateur de biens ;
  • un promoteur, un constructeur ou un marchand de biens ;
  • un mandataire ou un notaire.
• Agit aussi en Professionnel toute personne qui agit au nom ou pour le compte d'un professionnel.
• Passerelle : transmission automatique d'Annonces depuis le logiciel d'un Professionnel vers le Site (flux XML, FTP ou interface APIMO, notamment).
• Procédés automatisés de vérification : traitements informatiques qui examinent un Contenu sans intervention humaine immédiate.
• Décision de modération : toute mesure prise par ICITOO sur un Contenu ou un Compte, notamment :
  • un refus ou un retrait ;
  • une mise en attente ou une suspension ;
  • une restriction de visibilité ou une fermeture.

Article 3 — Accès au Site et Compte

3.1. La consultation des Annonces est libre et ne demande pas de Compte.

3.2. Un Compte est nécessaire pour :

• déposer une Annonce ;
• utiliser la messagerie ;
• enregistrer des favoris ;
• créer des alertes par e-mail.

Le Compte est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Il se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe, après avoir coché la case d'acceptation des CGU, ou par l'authentification Google. Créer ou utiliser un Compte, quel que soit le mode de connexion, vaut acceptation des CGU en vigueur.

3.3. Le Membre fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée de son Compte à contact@icitoo.com.

Les actions faites depuis le Compte sont présumées faites par son titulaire. Cette présomption cède devant la preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable.

3.4. Une même personne ne détient qu'un Compte de chaque type :

• un Compte particulier ;
• un Compte professionnel par structure.

Est interdit tout Compte ouvert pour contourner une suspension, un quota ou une fermeture, que ce soit :

• par la même personne ;
• par une personne interposée ;
• par une société liée.

Un tel Compte peut être fermé dans les conditions de l'article 13.

3.5. Compte professionnel. Le Professionnel indique :

• sa dénomination et son numéro SIREN ;
• le cas échéant, sa carte professionnelle (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

ICITOO peut lui demander de faire vérifier son Compte. La vérification porte sur :

• un justificatif d'immatriculation de moins de 90 jours ;
• la pièce d'identité du représentant ;
• le cas échéant, une délégation de pouvoir.

Cette vérification est exigée avant tout achat d'encart publicitaire. Le statut « vérifié » n'influence pas le classement des Annonces (voir les Règles de classement).

Article 4 — Gratuité, publicité et services payants

4.1. Le dépôt et la consultation des Annonces sont gratuits. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes ou les locations conclues.

4.2. Le Site est financé par la publicité. Des espaces publicitaires, signalés par la mention « Publicité », apparaissent sur les pages, y compris au milieu des résultats de recherche et sur les fiches d'Annonces. Ces publicités viennent :

• d'encarts vendus par ICITOO à des professionnels ;
• le cas échéant, de régies tierces.

Une publicité n'est jamais présentée comme une Annonce. L'annonceur publicitaire est seul responsable de son message, sous réserve des contrôles prévus par les conditions générales de vente de la régie.

4.3. À la date des présentes, ICITOO ne vend aucun service aux Particuliers. Aucune mise en avant d'Annonce (« À la une », « Urgent ») n'est vendue.

Si une option payante est ouverte, elle reste facultative. Elle est présentée avec son prix avant toute commande et régie par des conditions de vente propres. Son effet sur le classement est décrit à l'avance dans les Règles de classement, et chaque Annonce concernée est signalée comme telle à l'écran.

Article 5 — Obligations de tout Annonceur

5.1. L'Annonceur est seul auteur et seul responsable de ses Annonces. Il garantit qu'il est :

• propriétaire du bien ;
• ou titulaire d'un mandat écrit et en cours qui l'autorise à le proposer ;
• ou habilité à le proposer à un autre titre.

Le bien est réel et disponible. Le prix indiqué est celui réellement demandé. L'Annonce est retirée ou mise à jour sans délai dès que le bien n'est plus disponible.

5.2. L'Annonce est exacte, complète et loyale. Elle précise notamment :

• la nature de l'opération (vente ou location) ;
• le prix ou le loyer, avec les charges et les honoraires dans les conditions prévues par la loi ;
• la surface, le nombre de pièces et la localisation.

5.3. Informations énergétiques. L'Annonceur publie les classes du diagnostic de performance énergétique (DPE) et des émissions de gaz à effet de serre, et les autres mentions énergétiques exigées par le code de la construction et de l'habitation (notamment son article L. 126-33). Pour un logement classé F ou G, il publie aussi la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

Le Site ne bloque pas une Annonce sans DPE. Il avertit l'Annonceur et affiche « DPE non communiqué ». Cette souplesse ne dispense pas l'Annonceur de son obligation légale, dont il reste seul responsable.

5.4. Les photos, vidéos et plans représentent le bien annoncé. L'Annonceur détient les droits nécessaires à leur diffusion (article 11). Ils ne montrent aucune personne reconnaissable sans son accord.

5.5. Quotas. Pour prévenir les abus, le nombre d'Annonces déposées par le formulaire du Site est limité, sur 24 heures glissantes :

• à 10 Annonces pour un Particulier ;
• à 50 Annonces pour un Professionnel.

Une Annonce compte au plus 20 photos.

Article 6 — Obligations propres aux Particuliers et aux Professionnels

6.1. Particuliers. Le Particulier ne propose que des biens dont il a la libre disposition. Il n'exerce, sous couvert d'un Compte particulier, aucune activité d'entremise ou de gestion qui exigerait une carte professionnelle.

Se présenter faussement comme Particulier alors qu'on agit en professionnel est une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-4, 21° du code de la consommation). Elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires (article L. 132-2 du même code). ICITOO peut demander à un Compte particulier qui publie de nombreuses Annonces de justifier de sa qualité. À défaut, il peut lui demander d'ouvrir un Compte professionnel.

6.2. Professionnels. Le Professionnel respecte toutes les règles de publicité de son activité, notamment :

• la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application ;
• l'arrêté du 10 janvier 2017 sur l'affichage des honoraires ;
• la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
• les règles d'encadrement des loyers ;
• l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (copropriété).

Il affiche sur ses Annonces son identité et ses mentions obligatoires.

6.3. Passerelles. Le Professionnel qui diffuse par Passerelle garantit que :

• les données transmises sont exactes ;
• les Annonces sont conformes ;
• il a le droit de les transmettre.

ICITOO reprend le contenu transmis sans le réécrire. Une Annonce de Passerelle reste en ligne tant que le flux la transmet. Elle est retirée quand un passage complet du flux ne la contient plus. ICITOO n'est pas responsable :

• des erreurs ou omissions du flux ;
• de l'interruption d'un flux par le logiciel du Professionnel ou par son éditeur.

6.4. Chaque Annonceur garantit ICITOO contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers causée par ses Annonces ou par le manquement à ses obligations légales. Cette garantie couvre les frais de défense raisonnables.

Pour un Particulier, elle est limitée aux conséquences de sa propre faute.

Article 7 — Contenus et comportements interdits

Il est interdit de publier ou d'envoyer, directement ou par personne interposée :

a) une Annonce fictive, trompeuse ou frauduleuse, notamment :

• un bien inexistant ou déjà vendu ou loué ;
• un prix d'appel ;
• une demande de paiement avant visite ;
• un paiement par mandat cash, coupon ou cryptomonnaie ;
• une prétendue remise des clés par la poste.

b) un contenu discriminatoire, notamment tout refus ou toute préférence fondé sur l'un des critères de l'article 225-1 du code pénal : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, handicap, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, vulnérabilité économique.

En matière de location, l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit de refuser un logement pour un motif discriminatoire. Le refus de location discriminatoire est puni par l'article 225-2 du code pénal.

c) l'exercice d'une activité soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sans carte professionnelle, ou une Annonce de Professionnel privée de ses mentions obligatoires ;

d) un contenu diffamatoire, injurieux, menaçant, haineux ou violent, ou portant atteinte à la vie privée, à l'image ou aux données personnelles d'un tiers ;

e) une photo ou un contenu montrant de la nudité, un acte sexuel, de la violence ou un mineur dans une situation inappropriée ;

f) un contenu qui porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, notamment des photos ou des textes repris d'une autre Annonce sans droit ;

g) une Annonce sans rapport avec l'immobilier, une publicité déguisée, ou un message de prospection non sollicitée ;

h) une tentative de contourner les quotas, la modération ou une suspension, ou une collecte automatisée des Annonces ou des données du Site (robot, aspiration de données) sans accord écrit d'ICITOO.

Article 8 — Vérification et modération des Annonces

8.1. Annonces déposées sur le Site. Les Annonces déposées par le formulaire du Site, par un Particulier comme par un Professionnel, sont vérifiées à chaque dépôt. Les photos ajoutées en modification le sont aussi.

Cette vérification combine des procédés automatisés de vérification et, au besoin, un examen par une personne d'ICITOO. Les procédés automatisés de vérification sont mis en œuvre par ICITOO et par des prestataires techniques agissant sur ses seules instructions. Ils portent :

a) sur les photos, pour détecter les contenus interdits par l'article 7 e). Une photo n'est refusée automatiquement que si deux contrôles indépendants concordent. Si un seul contrôle la juge douteuse, ou si le contrôle n'aboutit pas, l'Annonce est mise en attente d'un examen humain, sans être refusée.

b) sur le texte, pour repérer certains indices :

• une expression souvent liée aux arnaques ;
• un prix inhabituel pour le type de bien ;
• un doublon possible d'une Annonce du même auteur.

Ces indices ne bloquent jamais l'Annonce. Ils la signalent à l'équipe, qui l'examine.

Les Annonces de Professionnels déposées sur le Site sont en outre relues après leur publication. Les Annonces situées en outre-mer sont signalées à l'équipe, sans être bloquées.

8.2. Annonces de Passerelle. Elles sont publiées sous la seule responsabilité du Professionnel émetteur, sans vérification préalable. Elles restent soumises au signalement (article 9) et au retrait de tout contenu illicite ou contraire aux CGU.

8.3. Contrôles a posteriori. ICITOO peut examiner à tout moment une Annonce en ligne, notamment à la suite d'un signal automatique ou d'un signalement.

8.4. Pas d'obligation générale de surveillance. Ces vérifications sont volontaires. Elles ne créent aucune obligation générale de surveiller les Contenus (article 8 du règlement (UE) 2022/2065, « DSA »). Elles ne garantissent ni :

• l'exactitude des Annonces ;
• l'identité ou la bonne foi des Annonceurs ;
• la réalité ou la qualité d'un bien.

8.5. Mesures possibles. Selon la gravité du manquement, ICITOO peut :

• mettre une Annonce en attente ;
• la retirer, ou refuser sa publication ;
• suspendre le dépôt de nouvelles Annonces ;
• suspendre ou fermer le Compte (article 13).

ICITOO applique ses règles avec diligence, de manière objective et proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts légitimes de chacun, dont la liberté d'expression (article 14, paragraphe 4, du DSA).

Article 9 — Signaler un contenu illicite ou contraire aux CGU

9.1. Toute personne peut signaler une Annonce, avec ou sans Compte :

• par le bouton « Signaler » de chaque fiche Annonce ;
• par e-mail à contact@icitoo.com.

Le signalement indique :

• l'adresse exacte de l'Annonce ;
• le motif : fausse annonce, prix incorrect, photos utilisées sans droit, contenu inapproprié, discrimination ou arnaque, avec une explication suffisamment précise ;
• le nom et l'adresse e-mail de son auteur, sauf pour un signalement d'abus sexuel sur mineur ;
• une déclaration de bonne foi sur l'exactitude des informations (article 16 du DSA).

Sans Compte, un contrôle anti-robot est demandé. Des limites journalières s'appliquent, par Compte, par adresse e-mail et par connexion.

9.2. ICITOO accuse réception du signalement par e-mail. Il l'examine avec diligence, de manière objective, et informe son auteur de la suite donnée. Il précise, le cas échéant, si des procédés automatisés de vérification ont été utilisés.

9.3. Mise à l'écart provisoire. L'Annonce est retirée du Site pendant son examen, sans attendre l'équipe, si les trois conditions suivantes sont réunies :

a) elle a été signalée par au moins trois Membres « qualifiés » distincts, venant de connexions distinctes. Un Membre est qualifié si son Compte :

• a plus de 7 jours ;
• a une adresse e-mail confirmée ;
• n'a pas été écarté pour signalements abusifs.

b) les Comptes de ces Membres n'ont pas tous été créés dans un intervalle de moins de 48 heures ;

c) l'Annonce n'est pas « protégée ». Est protégée :

• une Annonce de Passerelle ;
• l'Annonce d'un Professionnel vérifié depuis plus de 90 jours, à qui aucun signalement fondé n'a été reproché.

Une Annonce protégée n'est jamais retirée automatiquement : son examen est fait par l'équipe, en priorité.

Le retrait n'intervient qu'après l'envoi à l'Annonceur des motifs et du lien de contestation. L'équipe examine l'Annonce sous 24 heures. Elle la remet en ligne si les signalements ne sont pas fondés. Une Annonce remise en ligne après examen n'est plus retirée automatiquement.

9.4. Signalements abusifs. Le Membre qui envoie à répétition des signalements manifestement infondés reçoit d'abord un avertissement écrit. S'il continue, ses signalements ne comptent plus pour le retrait automatique pendant 90 jours, et son Compte peut être suspendu (article 13).

9.5. Une information laissant soupçonner une infraction pénale qui menace la vie ou la sécurité d'une personne est transmise sans délai aux autorités compétentes (article 18 du DSA).

9.6. Points de contact (articles 11 et 12 du DSA). Les autorités, les Utilisateurs et toute personne concernée peuvent joindre ICITOO à contact@icitoo.com, en français.

Article 10 — Information sur les décisions et réexamen

10.1. Motivation. Toute Décision de modération est communiquée à l'Annonceur ou au Membre concerné, à l'écran ou par e-mail, au plus tard au moment où elle prend effet. Elle n'est pas communiquée si le Membre n'a fourni aucune adresse, ou si une autorité l'interdit. La décision indique (article 17 du DSA) :

• la mesure prise, sa durée et sa portée ;
• les faits et circonstances retenus, dont l'existence de signalements ;
• le cas échéant, le recours à des procédés automatisés de vérification ;
• la règle de droit ou l'article des CGU en cause ;
• les voies de recours.

Une mise en attente d'Annonce dans l'attente d'un examen humain n'est pas un refus. Elle est indiquée dans l'espace personnel avec son motif.

10.2. Réexamen gratuit. La personne concernée peut demander gratuitement le réexamen de la décision, dans les six mois qui suivent sa notification :

• par le lien « contester » reçu après un retrait faisant suite à des signalements ;
• dans tous les autres cas, par e-mail à contact@icitoo.com, en indiquant l'Annonce ou le Compte concerné et ses arguments.

Le réexamen est fait par une personne d'ICITOO, jamais par un seul procédé automatisé. Une contestation après signalements est examinée sous 24 heures. Les autres demandes le sont dans les meilleurs délais. La réponse est motivée. L'Annonce retirée reste hors ligne jusqu'à cet examen.

10.3. Ce recours est gratuit et facultatif. Il ne prive personne des autres voies de droit décrites à l'article 18, notamment de la saisine des juridictions compétentes.

10.4. Professionnels. Pour un Professionnel, la motivation d'une restriction ou d'une suspension lui est envoyée sur un support durable au plus tard quand elle prend effet. Une fermeture définitive de son Compte lui est notifiée, avec ses motifs, au moins 30 jours à l'avance (article 4 du règlement (UE) 2019/1150). Ce préavis ne s'applique pas dans trois cas :

• une obligation légale ;
• des manquements répétés ;
• un contenu illicite, une fraude ou un risque pour la sécurité des Utilisateurs.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Appartiennent à ICITOO ou à ses concédants, et sont protégés :

• le Site, sa structure, ses logiciels et ses bases de données ;
• la marque « icitoo », le logo et le pin orange ;
• les textes et guides rédigés par ICITOO.

Toute reproduction ou extraction substantielle, sans accord écrit, est interdite (articles L. 335-2 et L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle). Il en va de même de toute extraction répétée et systématique.

11.2. L'Annonceur reste titulaire de ses droits sur son Contenu. Il concède à ICITOO une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier, aux seules fins de faire fonctionner, de sécuriser et de faire connaître le Site. Cette licence permet de reproduire, représenter et adapter techniquement le Contenu, notamment :

• le redimensionner et le compresser ;
• apposer le filigrane « icitoo.com » sur les photos déposées par le formulaire du Site ;
• renommer les fichiers ;
• l'afficher dans les résultats de recherche, les alertes, les aperçus de partage et les moteurs de recherche.

La licence dure le temps de la diffusion de l'Annonce. Elle se prolonge ensuite pour les seules copies que la loi, la preuve ou la défense des droits d'ICITOO obligent à conserver. Pour une Annonce de Passerelle, le Contenu n'est pas réécrit : seules les adaptations techniques ci-dessus s'appliquent.

11.3. L'Annonceur garantit qu'il détient les droits sur son Contenu, notamment l'accord du photographe et des personnes reconnaissables. Il garantit ICITOO dans les conditions de l'article 6.4.

Article 12 — Mise en relation, messagerie, favoris, alertes, estimation, avis

12.1. Contacter un Annonceur. Le formulaire de contact transmet à l'Annonceur le message du visiteur et les coordonnées qu'il saisit, e-mail ou téléphone. Pour une Annonce reçue par la Passerelle APIMO, le message est aussi transmis au logiciel du Professionnel. L'adresse e-mail de l'Annonceur n'est jamais communiquée au visiteur. Seul le numéro de téléphone que l'Annonceur a choisi de publier est affiché.

12.2. Messagerie. La messagerie du Site sert uniquement aux échanges sur une Annonce. Sont interdits :

• la prospection non sollicitée ;
• le harcèlement ;
• l'envoi de liens frauduleux ;
• la demande de paiement avant visite.

ICITOO ne lit pas les conversations. Un participant peut transmettre à contact@icitoo.com un message qu'il estime abusif : ICITOO en prend alors connaissance pour le modérer.

12.3. Favoris. Quand un Membre met une Annonce en favori, l'Annonceur reçoit un e-mail. Par défaut, cet e-mail n'indique pas qui a ajouté le favori.

Le Membre peut choisir que l'Annonceur Particulier voie son prénom et l'initiale de son nom. Il peut retirer ce choix à tout moment dans son profil. Un Annonceur Professionnel est toujours prévenu sans le nom du Membre. Le Particulier ainsi prévenu peut écrire une seule fois au Membre, par la messagerie et au sujet de l'Annonce, tant que celui-ci n'a pas répondu.

L'Annonceur ne peut utiliser ces informations à aucune autre fin, directement ou par toute personne agissant pour son compte. Sont notamment interdits :

• proposer d'autres biens ;
• constituer un fichier ;
• chercher à joindre le Membre hors du Site.

12.4. Alertes. Les alertes par e-mail se désactivent à tout moment depuis le Compte ou par le lien présent dans chaque e-mail.

12.5. Estimation. L'outil d'estimation calcule une fourchette indicative à partir des ventes publiées par l'État (données « Demandes de valeurs foncières ») ou, à défaut, des Annonces en ligne. Il indique chaque fois sur quoi repose le calcul.

Cette fourchette n'est ni une expertise ni un avis de valeur au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. La demande de rappel facultative est adressée à ICITOO seul. Elle n'est transmise à aucun professionnel.

12.6. Avis. À la date des présentes, le Site ne publie aucun avis ni aucune note sur les Annonceurs. Si un service d'avis est ouvert, ses règles seront publiées avant son ouverture : mode de contrôle, dates, motifs de refus, signalement d'un doute.

Article 13 — Suspension et fermeture d'un Compte

13.1. ICITOO peut suspendre ou fermer un Compte dans les cas suivants :

• manquement grave ou répété aux CGU ;
• contenu illicite ;
• fraude ou usurpation d'identité ;
• signalements abusifs répétés (article 9.4) ;
• Compte ouvert pour contourner une mesure (article 3.4) ;
• demande d'une autorité.

La mesure est proportionnée à la gravité des faits. Elle est motivée et ouverte au réexamen (article 10). Hors urgence, le Membre est d'abord averti et invité à se mettre en conformité.

13.2. Inactivité. Un Compte n'est ni fermé ni supprimé du seul fait qu'il n'a pas été utilisé. Le Membre peut à tout moment demander la suppression de son Compte (article 16).

13.3. Les mesures de l'article 13.1 ne donnent droit à aucune indemnité lorsqu'elles sont justifiées. Une mesure prise à tort et reconnue comme telle au réexamen est levée sans délai. Elle relève alors de l'article 15.

Article 14 — Rôle et responsabilité d'ICITOO

14.1. Hébergeur. Pour les Annonces et les messages des Utilisateurs, ICITOO est un hébergeur au sens de l'article 6 du DSA et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Il n'est responsable de ces contenus que si, ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, il n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

Pour les contenus qu'il rédige lui-même (guides, actualités, pages d'information), ICITOO est éditeur. Les actualités, guides et textes de pages de villes rédigés à l'aide d'outils automatisés le signalent, juste avant le texte concerné.

14.2. Non-intervention. ICITOO n'est ni agent immobilier ni mandataire. Il n'intervient pas dans :

• la négociation ;
• la visite ;
• la rédaction des actes ;
• le paiement ;
• l'exécution des ventes et des locations.

Il n'est pas partie à ces contrats. Les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale relèvent du droit commun : code civil, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour les locations d'habitation, règles fiscales des plus-values et des revenus fonciers. Les parties en restent seules responsables.

14.3. Prudence. ICITOO recommande :

• de ne jamais payer avant d'avoir visité le bien et vérifié l'identité de son interlocuteur ;
• de ne jamais envoyer de pièce d'identité à un inconnu ;
• de signaler toute demande suspecte.

Article 15 — Responsabilité : ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas

15.1. Disponibilité. ICITOO fait ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible et fonctionne correctement. Il peut l'interrompre pour maintenance, en prévenant à l'avance lorsque c'est possible. Il n'est pas responsable d'une interruption due à un cas de force majeure (article 1218 du code civil) ou au fait d'un tiers qu'il ne pouvait ni prévoir ni empêcher.

15.2. Utilisateur consommateur ou non-professionnel. ICITOO répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par un manquement à ses propres obligations. Il ne répond pas :

• du contenu des Annonces et des messages, sous réserve de l'article 14.1 ;
• des contrats conclus entre Utilisateurs ;
• des dommages causés par la faute de l'Utilisateur, par celle d'un tiers ou par la force majeure.

Aucune stipulation des CGU ne supprime ni ne réduit le droit à réparation d'un consommateur ou d'un non-professionnel en cas de manquement d'ICITOO à ses obligations.

15.3. Professionnel. Pour un Professionnel, ICITOO ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée. Le service d'Annonces est gratuit : pour ce service, sa responsabilité totale, tous faits confondus sur douze mois, est plafonnée à 1 000 €.

Ce plafond ne s'applique pas :

• en cas de faute lourde ou de dol ;
• aux dommages corporels ;
• au manquement à une obligation essentielle d'ICITOO qui viderait celle-ci de sa substance.

Les services payants obéissent à leurs propres conditions.

15.4. Liens. ICITOO n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels pointe un lien qu'il n'a pas créé.

Article 16 — Données personnelles

ICITOO traite les données des Utilisateurs selon le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La Politique de confidentialité décrit :

• les finalités, les bases légales et les durées de conservation ;
• les destinataires et les transferts ;
• les droits des personnes et la manière de les exercer.

Le Membre peut demander la suppression de son Compte depuis la page « Demander la suppression de mon compte », ou par e-mail envoyé depuis l'adresse de son Compte. ICITOO y répond dans un délai d'un mois. La suppression du Compte retire ses Annonces du Site. Les données que la loi, la preuve ou la défense des droits d'ICITOO obligent à conserver sont gardées pour la durée nécessaire.

Article 17 — Modification des CGU

17.1. ICITOO peut modifier les CGU pour suivre :

• l'évolution de la loi ;
• l'évolution du Site ;
• un risque de fraude ou de sécurité.

Chaque version porte un numéro et une date. Les versions antérieures sont conservées par ICITOO et communiquées sur simple demande à contact@icitoo.com.

17.2. Toute modification qui change les droits ou obligations des Membres leur est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, qu'ils soient Particuliers ou Professionnels.

Deux types de modification entrent en vigueur sans ce délai :

• une modification qu'impose la loi ;
• une modification qui répond à un danger imprévu et imminent (fraude, sécurité).

Une correction purement rédactionnelle n'est pas une modification.

17.3. Le Membre qui refuse la nouvelle version peut fermer gratuitement son Compte avant son entrée en vigueur. À défaut, la nouvelle version s'applique à compter de cette date. ICITOO ne modifie jamais par ce moyen le prix d'un service déjà payé.

Article 18 — Droit applicable, réclamations, juridiction

18.1. Les CGU sont soumises au droit français.

18.2. Réclamation. Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à contact@icitoo.com, en précisant l'Annonce ou le Compte concerné. ICITOO y répond par écrit dans un délai de 30 jours.

18.3. Autres voies de droit. Si la réclamation n'aboutit pas, l'Utilisateur garde toutes les voies de droit ouvertes par la loi, notamment :

• signaler une difficulté à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur la plateforme publique SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ;
• pour une Décision de modération, choisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du DSA ;
• saisir les juridictions compétentes (article 18.4).

18.4. Juridiction. Un litige avec un consommateur ou un non-professionnel relève du tribunal désigné par les règles légales. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Entre ICITOO et un Professionnel commerçant, compétence est attribuée aux juridictions de Créteil, sauf règle de compétence d'ordre public.

Article 19 — Dispositions finales

19.1. Si une stipulation est jugée nulle, elle est réputée non écrite. Les autres stipulations restent applicables.

19.2. Ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

19.3. Les CGU, la Politique de confidentialité et les Règles de classement forment l'ensemble des règles d'utilisation du Site. Les conditions générales de vente de la régie s'y ajoutent pour les achats d'encarts.

19.4. Les échanges électroniques et les journaux horodatés d'ICITOO valent preuve des opérations faites sur le Site, sauf preuve contraire.