Un foncier libre rare, sans loyer de référence
Les ventes enregistrées donnent une idée de la rareté du foncier libre : 363 mutations de terrains à Nice entre juillet 2020 et décembre 2024, contre 36 104 ventes d'appartements (DVF, ministère de l'Économie). Aucun indicateur ne mesure le loyer d'un terrain : il se négocie de gré à gré, et seule la comparaison de plusieurs annonces permet de le situer.
Quel que soit le contrat, un abri, une clôture ou tout autre aménagement reste soumis au plan local d'urbanisme métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur et peut exiger une autorisation d'urbanisme selon sa taille. L'accord écrit du propriétaire est également nécessaire.
Jardin, stationnement, loisirs : un louage de choses
La location d'un terrain à usage non agricole est un louage de choses au sens de l'article 1709 du Code civil. La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d'habitation, ne s'applique pas à un terrain loué seul : durée, loyer, préavis, entretien et usages permis sont ceux que prévoit le contrat. Mieux vaut donc les écrire avec précision, y compris la répartition de l'entretien (débroussaillage, taille, clôtures).
La situation change lorsqu'un jardin ou une place de stationnement est loué avec un logement par le même bailleur : la loi de 1989 s'applique alors à ces locaux accessoires, qui suivent le bail principal.
Vignes et terres agricoles : le statut du fermage
Nice compte aussi des terres agricoles, à commencer par les coteaux de l'appellation Bellet, dont le vignoble est situé sur la seule commune de Nice. Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter relève du statut du fermage, qui est d'ordre public (Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-1).
Le bail rural dure au moins neuf ans (article L. 411-5) et son loyer doit rester entre des maxima et des minima fixés par arrêté préfectoral (article L. 411-11). Une convention présentée comme un simple prêt ou une location précaire peut être requalifiée en bail rural dès lors qu'elle est consentie contre rémunération. Pour une question sur un bail d'habitation lié au terrain, l'ANIL et le réseau des ADIL (anil.org) renseignent gratuitement.