Aperçu du modèle
[Nom, prénom de l''ASSURÉ]
[Adresse]
[N° de contrat]
Destinataire :
[Compagnie d''assurance]
[Adresse du service sinistres]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Déclaration de sinistre — Catastrophe naturelle — Contrat n°[X]
Madame, Monsieur,
Conformément à l''article L.125-1 et suivants du Code des assurances, je vous déclare par la présente un sinistre survenu à la suite d''un événement qualifié de catastrophe naturelle.
1. Identification de l''événement
- Nature de l''événement : [inondation / sécheresse / coulée de boue / mouvement de terrain / séisme / avalanche / cyclone / ouragan / autre]
- Date de l''événement : du [date de début] au [date de fin]
- Arrêté interministériel de reconnaissance : [référence JORF] du [date de parution]
- Zone géographique couverte par l''arrêté : [liste des communes concernées]
- Ma commune est bien incluse dans la liste des communes reconnues : OUI
2. Logement sinistré
- Adresse complète : [ ]
- Type de logement : [maison individuelle / appartement / local commercial]
- Qualité : [propriétaire occupant / propriétaire bailleur / locataire]
- Contrat d''assurance n° : [ ]
3. Description des dommages
Dommages au bâtiment (immobilier) :
- [Description détaillée pièce par pièce : fissures, effondrements, infiltrations, dégâts structurels]
- [Localisation précise et ampleur]
Dommages aux biens mobiliers :
- [Inventaire détaillé avec valeur approximative de remplacement]
Dommages annexes :
- Dépenses engagées en urgence (pompage, sécurisation, relogement)
- Frais de réparation temporaire
- Préjudice éventuel d''exploitation (si local commercial)
Montant total estimé des dommages : [X] € (à confirmer par expertise)
4. Mesures conservatoires prises
J''ai d''ores et déjà pris les mesures suivantes pour limiter l''aggravation des dommages :
- [Exemples : coupure des fluides, sécurisation du logement, bâchage, évacuation des biens sauvegardables, intervention d''un artisan en urgence]
5. Documents joints
1. Copie du Journal Officiel contenant l''arrêté interministériel
2. Photographies datées des dommages
3. Devis ou factures des mesures conservatoires
4. Inventaire des biens mobiliers endommagés
5. Factures d''achat des biens les plus importants (si disponibles)
6. Éventuel constat par un professionnel (géomètre, expert)
6. Demandes
Je vous prie de bien vouloir :
1. Enregistrer cette déclaration sous un numéro de dossier
2. Diligenter un expert dans les meilleurs délais pour évaluer les dommages
3. M''indiquer les pièces complémentaires nécessaires au traitement du dossier
4. Préciser les modalités et délais d''indemnisation
5. M''autoriser à engager les mesures conservatoires strictement nécessaires
6. Confirmer les garanties mobilisables (catastrophe naturelle, dommages aux biens)
7. Rappel du cadre légal
L''article L.125-1 du Code des assurances dispose que les contrats d''assurance « dommages aux biens » incluent obligatoirement une garantie contre les effets des catastrophes naturelles reconnues par arrêté interministériel.
Délais à respecter :
- Déclaration à l''assureur : dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication de l''arrêté au Journal Officiel (et non à compter du sinistre lui-même, contrairement aux autres sinistres)
- Visite de l''expert : dans un délai de 1 à 3 mois généralement
- Proposition d''indemnisation : dans un délai de 3 mois suivant la remise complète du dossier
- Versement de l''indemnisation : dans un délai de 21 jours après acceptation
Franchise légale obligatoire : la garantie catastrophe naturelle s''accompagne d''une franchise obligatoire de 380 € pour les biens à usage d''habitation (1 520 € pour un local à usage professionnel), revalorisable pour les communes non dotées d''un plan de prévention des risques.
Je reste à votre entière disposition pour toute visite ou information complémentaire.
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
Pièces jointes : liste ci-dessus + tout autre document utile
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CONSEILS CAPITAUX :
1. Agir rapidement mais sans précipitation : respecter le délai de 30 jours après publication de l''arrêté au JO.
2. Ne rien jeter avant le passage de l''expert — conserver l''ensemble des biens endommagés et les factures de réparation d''urgence.
3. Photographier abondamment tous les dommages dès le premier jour, avec horodatage.
4. Tenir un journal des interventions et dépenses engagées.
5. Conserver toutes les factures (pompage, ventilation, nettoyage, intervention d''artisans).
6. Ne pas signer l''offre d''indemnisation sans la lire attentivement et la comparer aux devis.
7. Demander une contre-expertise à ses frais si le montant proposé semble insuffisant (article L.125-2 du Code des assurances).
8. Informer le propriétaire si vous êtes locataire, et inversement informer le locataire si vous êtes bailleur.
9. Vérifier les aides complémentaires (Fonds Barnier, aides départementales, associations).
10. Conserver l''original de cette déclaration et l''accusé de réception.