Pourquoi aucun prix au m² n'est publié
Sur quatre ans et demi, 209 mutations de terrains représentent environ 46 ventes par an pour une ville de plus de 500 000 habitants. Surtout, les montants déclarés ne suivent pas la surface : des parcelles de quelques dizaines de mètres carrés côtoient, à des prix comparables ou supérieurs, des terrains dix fois plus grands. La base ne permet pas de distinguer une parcelle à bâtir d'un reliquat, d'une emprise ou d'un terrain destiné à un programme collectif. Une médiane calculée sur un tel mélange induirait en erreur.
Pour situer un terrain précis, consultez les ventes voisines parcelle par parcelle sur l'application publique « Demandes de valeurs foncières » (app.dvf.etalab.gouv.fr) et demandez l'avis d'un notaire, qui dispose des actes complets.
La valeur dépend d'abord du PLU-H
À Lyon, les règles de construction sont fixées par le plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon : zonage, hauteurs, emprise au sol, stationnement, espaces végétalisés. Deux terrains de même surface peuvent donc valoir des montants très différents selon ce qu'ils permettent de bâtir. Avant tout engagement, demandez un certificat d'urbanisme opérationnel : il indique si votre projet est réalisable et fige les règles d'urbanisme pendant 18 mois. Aux abords des monuments historiques, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France s'ajoute à l'instruction du permis.
Viabilisation et bornage
Un terrain dit viabilisé est raccordé ou raccordable à l'eau, à l'électricité, à l'assainissement et aux télécommunications. Dans le cas contraire, ces raccordements sont à la charge de l'acheteur : faites chiffrer les branchements avant de fixer votre prix.
Lorsque l'acheteur déclare vouloir construire une habitation, la promesse et l'acte de vente doivent indiquer si le descriptif du terrain résulte d'un bornage ; pour un lot de lotissement ou un terrain issu d'une division en zone d'aménagement concerté, le descriptif issu du bornage doit y figurer (Code de l'urbanisme, article L. 115-4). À défaut, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique (article L. 115-5).
L'étude de sol imposée par la loi ELAN
Depuis la loi ELAN (article 68), le vendeur d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles doit fournir une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse ou, à défaut, à l'acte de vente (Code de la construction et de l'habitation, articles L. 132-4 et suivants). Elle est à la charge du vendeur et reste valable 30 ans si le sol n'a pas été remanié. Le niveau d'exposition de chaque parcelle se vérifie sur Géorisques.
