Demande d'utilisation du fonds de travaux ALUR pour des travaux votés

# DEMANDE D'UTILISATION DU FONDS DE TRAVAUX (ALUR)

Pour le financement de travaux régulièrement votés en AG

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Émetteur (LE PRÉSIDENT DU CONSEIL SYNDICAL / LE COPROPRIÉTAIRE / LE SYNDIC) :

[Civilité, NOM, Prénom]

Qualité : [Président du conseil syndical / Conseiller syndical / Copropriétaire]

[Adresse]

Destinataire :

Cabinet [NOM SYNDIC]

[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [N°]

À [VILLE], le [DATE]

Objet : Demande de mobilisation du fonds de travaux pour le financement des travaux décidés par l'AG du [DATE] — Résolution n° [X] — Copropriété [NOM]

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Monsieur/Madame le syndic,

ARTICLE 1 — RAPPEL DU CADRE LÉGAL — FONDS DE TRAVAUX ALUR

L'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 et précisé par la loi ELAN, impose aux syndicats de copropriétaires de constituer un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle :

> « Afin de faire face aux dépenses résultant des travaux mentionnés au b et au d de l'article 14-2-1 (...), le syndicat des copropriétaires, dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation comprenant au moins quinze lots à usage de logement, de bureau ou de commerce et dont la mise en copropriété est intervenue il y a plus de cinq ans, constitue un fonds de travaux. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. »

La loi Climat et résilience n° 2021-1104 a renforcé ce dispositif en lien avec le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

ARTICLE 2 — SITUATION DU FONDS DE TRAVAUX DE LA COPROPRIÉTÉ

À ce jour, le fonds de travaux de notre copropriété s'élève à [MONTANT TOTAL] €, selon le dernier décompte remis (état comptable au [DATE]).

Ce fonds est constitué :

Cotisation annuelle de [X] % du budget prévisionnel ;
Soit en moyenne [MONTANT/AN] € versés depuis [ANNÉE DÉBUT] ;
Placé sur un compte bancaire séparé de la copropriété (article 18 II loi 1965) ;
Au nom du syndicat des copropriétaires.

ARTICLE 3 — TRAVAUX VOTÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Lors de l'assemblée générale du [DATE AG], la résolution n° [X] a été régulièrement adoptée à la majorité de l'article [25 / 25-1] de la loi de 1965, dans les termes suivants :

> [REPRODUIRE TEXTUELLEMENT LA RÉSOLUTION VOTÉE INCLUANT NATURE DES TRAVAUX, DEVIS RETENU, MONTANT, ENTREPRISE]

Les travaux concernés sont :

Nature : [ravalement / isolation thermique / réfection toiture / mise aux normes ascenseur / autres]
Entreprise retenue : [NOM ENTREPRISE], SIRET [N°]
Devis n° [N°] du [DATE]
Montant TTC : [MONTANT] €
Calendrier : début [DATE], fin prévue [DATE]

Les éligibilité de ces travaux à la mobilisation du fonds est confirmée par leur nature (travaux prescrits par les lois et règlements / travaux décidés par l'assemblée générale, conformément à l'article 14-2-1 de la loi de 1965).

ARTICLE 4 — DEMANDE DE MOBILISATION

En application des décisions régulièrement votées et de l'article 14-2 de la loi de 1965, je sollicite :

4.1 Mobilisation du fonds de travaux

Montant à débloquer : [MONTANT] € (correspondant à tout ou partie du devis approuvé)
Provenance : compte bancaire dédié au fonds de travaux du syndicat
Bénéficiaire : [NOM ENTREPRISE PRESTATAIRE], selon échéancier ci-après

4.2 Échéancier de paiement proposé

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4.3 Différentiel éventuel — Appels de fonds complémentaires

Si le fonds de travaux ne couvre pas l'intégralité du devis, je vous demande de prévoir des appels de fonds complémentaires conformément à la résolution votée, selon la clé de répartition prévue au règlement de copropriété (parties communes générales / quote-parts spéciales).

ARTICLE 5 — DOCUMENTS REQUIS POUR LA MISE EN ŒUVRE

Je vous prie de bien vouloir, dans un délai de 15 jours à compter de la réception :

1. Confirmer par écrit la disponibilité du fonds et l'éligibilité des travaux ;

2. Préparer la délibération de paiement sur le compte fonds de travaux ;

3. Émettre les appels de fonds complémentaires auprès des copropriétaires (si nécessaire) ;

4. Signer le bon de commande avec l'entreprise [NOM] ;

5. Notifier l'ordre de service de démarrage des travaux ;

6. Souscrire ou vérifier l'assurance dommages-ouvrage (obligatoire pour les travaux soumis à garantie décennale, article L.242-1 Code des assurances) ;

7. Vérifier les attestations de l'entreprise (RC pro, garantie décennale, à jour URSSAF, RGE le cas échéant pour rénovation énergétique).

ARTICLE 6 — RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DU FONDS

Il est rappelé que :

Le fonds de travaux ne peut être affecté qu'à des travaux votés ou prescrits ;
Les sommes versées au fonds restent acquises au syndicat : un copropriétaire vendeur ne peut en demander le remboursement (article 14-2 III loi 1965) ;
En cas d'aliénation d'un lot, la provision constituée pour le fonds suit le lot chez l'acquéreur (article 14-2 III alinéa 4) ;
Le PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) doit guider les utilisations sur 10 ans (loi Climat 2021-1104).

ARTICLE 7 — TRANSPARENCE — REPORTING ATTENDU

Je sollicite une mise à jour mensuelle du conseil syndical sur :

L'avancement des travaux ;
Le suivi budgétaire et la consommation du fonds ;
Les éventuels imprévus ou dépassements ;
La conformité du chantier avec les autorisations administratives requises.

ARTICLE 8 — RÉSERVES — LIMITATIONS

La présente demande est faite sous réserve :

Que la résolution votée n'ait pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai de 2 mois (article 42 al. 2 loi 1965) ;
Que les conditions techniques et administratives (autorisations d'urbanisme le cas échéant) soient remplies ;
Que les attestations d'assurance et de qualification de l'entreprise soient vérifiées.

ARTICLE 9 — BONNE FOI ET DILIGENCE

Votre diligence est essentielle au respect du calendrier des travaux. Je compte sur votre coopération en pleine bonne foi (article 1104 CC) pour la mise en œuvre rapide des décisions de l'assemblée.

ARTICLE 10 — RGPD ET JURIDICTION

Les données traitées le sont dans le cadre du RGPD. À défaut de mise en œuvre dans un délai raisonnable et nonobstant la décision de l'AG, je me réserve la faculté de saisir le Tribunal judiciaire pour faire constater le manquement et obtenir, sous astreinte, l'exécution.

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Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes salutations.

[Signature]

[NOM Prénom]

Pièces jointes :

Copie du PV de l'AG du [DATE] avec la résolution votée
Devis de l'entreprise retenue
Attestations d'assurance et de qualification
État du fonds de travaux à jour

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