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NOTIFICATION DE CONTESTATION — DÉCISION D''ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[Nom du copropriétaire]
[Adresse, n° de lot]
[Syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic]
[Adresse du syndic]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Contestation de la ou des résolution(s) de l''Assemblée Générale du [date de l''AG] — Copropriété [nom]
Madame, Monsieur,
Copropriétaire du lot n°[X] de la copropriété sise [adresse], j''ai reçu le [date de réception] le procès-verbal de l''Assemblée Générale qui s''est tenue le [date de l''AG].
Conformément à l''article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, je vous informe de mon intention de contester en justice la ou les résolutions suivantes :
Résolutions contestées
Résolution n°[X] — [intitulé]
Motif de contestation : [irrégularité formelle / défaut de majorité / abus de majorité / contenu illégal / atteinte aux droits particuliers / etc.]
Résolution n°[X] — [intitulé]
Motif : [X]
Fondements juridiques
- [À développer selon le grief : article 24, 25, 25-1, 26 de la loi de 1965 / irrégularités de convocation / erreur dans le calcul des voix / etc.]
Démarches
Je vous informe formellement que :
1. J''étais opposant ou défaillant (non présent, non représenté, ou ayant voté contre) sur cette/ces résolution(s), condition de recevabilité de l''action
2. J''ai bien reçu notification du procès-verbal le [date], ce qui fait partir le délai de deux (2) mois pour saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l''immeuble (article 42 alinéa 2 de la loi de 1965)
3. Je m''apprête à assigner le syndicat des copropriétaires en annulation
Je vous invite, à titre amiable, à inscrire cette question à l''ordre du jour d''une prochaine assemblée pour régulariser la décision.
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie du procès-verbal
- Convocation d''AG
- Justificatifs [selon le grief]