Quittance de loyer — Attestation libératoire au sens de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989

QUITTANCE DE LOYER

Document libératoire établi en application de l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur et au décret n°2015-587 du 29 mai 2015.

IMPORTANT — Valeur juridique : la présente quittance constitue, à concurrence des sommes qu'elle vise, un écrit libératoire faisant foi du paiement effectif entre les parties. Elle est opposable aux tiers, notamment aux caisses d'allocations familiales (CAF/MSA), aux bailleurs ultérieurs, aux administrations publiques et aux juridictions civiles. Elle ne peut être refusée au locataire qui en fait la demande lorsqu'il s'est acquitté intégralement de ses obligations au titre de la période concernée. Le bailleur ne peut facturer aucun frais pour sa délivrance, toute clause contraire étant réputée non écrite.

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I. IDENTIFICATION DU BAILLEUR

• Nom, prénom(s) ou dénomination sociale : [ ]
• Qualité au regard du bien : [plein propriétaire / usufruitier / mandataire gestionnaire / syndic bénévole / SCI représentée par [ ]]
• Adresse postale complète : [ ]
• Téléphone : [ ] (facultatif)
• Adresse électronique : [ ] (facultative, avec accord exprès du locataire)
• En cas de gestion déléguée : dénomination et SIRET du mandataire, n° de carte professionnelle G Hoguet, nom et plafond de la garantie financière, référence du mandat de gestion

II. IDENTIFICATION DU LOCATAIRE

• Nom, prénom(s) : [ ]
• Adresse du logement loué (objet de la quittance) : [adresse complète avec étage, porte et code postal]
• En cas de colocation, lister nominativement tous les colocataires concernés, même si le paiement a été effectué par un seul d'entre eux (la quittance est émise au profit de l'ensemble des colocataires solidaires, conformément à l'article 8-1 III de la loi du 6 juillet 1989).

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III. PÉRIODE DE LOCATION CONCERNÉE

Mois et année : [Mois] [Année] (du [1er jour] au [dernier jour])

En cas de quittance partielle ou de prorata temporis, préciser les dates exactes de la période couverte.

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IV. DÉTAIL DES SOMMES REÇUES (ARTICLE 21, DÉCRET 2015-587)

Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de distinguer nominativement les différentes catégories de sommes reçues. Toute quittance globale et indifférenciée est inopposable et ne remplit pas son rôle libératoire pour l'ensemble des composantes du paiement.

| Composante | Montant (€) |

|---|---|

| Loyer hors charges | [X,XX] |

| Provisions sur charges (le cas échéant) | [X,XX] |

| Régularisation de charges (le cas échéant) | [X,XX] |

| Autres sommes accessoires (le cas échéant) | [X,XX] |

| TOTAL PAYÉ | [X,XX] |

En lettres : la somme de [montant en toutes lettres] euros ([montant en chiffres] €).

Détail de la régularisation de charges (le cas échéant — article 23 loi 89-462) : [préciser la période concernée, la nature des charges régularisées et les justificatifs consultables par le locataire].

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V. MODE DE PAIEMENT ET DATE DE RÉCEPTION EFFECTIVE

• Mode de règlement : [virement bancaire / chèque / prélèvement automatique / espèces (plafond légal)]
• Date d'encaissement ou de réception effective : [JJ/MM/AAAA]
• Référence bancaire (facultatif, pour traçabilité) : [ ]

En cas de paiement par espèces, le plafond légal est fixé à 1 000 € par opération (3 000 € si le payeur a sa résidence fiscale à l'étranger et agit à titre non professionnel), conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier.

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VI. DÉCLARATION LIBÉRATOIRE DU BAILLEUR

Je soussigné(e), [Nom, prénom du bailleur ou du mandataire habilité], agissant en qualité de [bailleur / mandataire gestionnaire dûment habilité], reconnais et atteste avoir reçu de Monsieur / Madame / Monsieur et Madame [Nom, prénom du ou des locataire(s)], locataire(s) du logement situé [adresse complète], la somme totale de [montant] euros au titre du loyer, des charges et accessoires dus pour la période ci-dessus spécifiée.

En conséquence, je donne quittance pleine et entière au(x) locataire(s) pour toutes les sommes dues au titre de cette période, sans aucune réserve autre que celles expressément mentionnées au présent document. Cette quittance vaut présomption irréfragable de paiement à l'égard du bailleur et constitue un écrit libératoire opposable à toute personne, conformément à l'article 1342-8 du Code civil.

En cas de paiement partiel uniquement (précision obligatoire) : le bailleur délivre alors un reçu indiquant précisément la fraction payée et les sommes restant dues, et non une quittance au sens plein.

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VII. CLAUSES DE SAUVEGARDE ET PROTECTION DU LOCATAIRE

Clause d'intégralité. La présente quittance exprime l'intégralité de la reconnaissance du bailleur quant au paiement de la période concernée et couvre l'ensemble des composantes énumérées. Aucune réserve ou contestation ultérieure n'est recevable sur les sommes quittancées, sauf découverte d'une fraude ou d'un dol (article 1137 du Code civil).

Clause de non-compensation occulte. Le bailleur s'interdit expressément d'imputer, sans accord écrit et préalable du locataire, les sommes ici quittancées à une autre dette que celle mentionnée (loyer et charges de la période). Toute tentative d'imputation occulte à un autre poste (dégradations, dépôt de garantie, pénalités) est réputée non écrite et sans effet.

Clause de préservation des droits du locataire. La délivrance de la présente quittance ne constitue ni un renoncement aux droits du locataire, ni une reconnaissance implicite d'une éventuelle dette au profit du bailleur. Le locataire conserve l'intégralité de ses droits au titre du bail, notamment en matière de restitution du dépôt de garantie, de contestation de régularisation de charges, et d'action en réparation.

Clause de gratuité absolue. La délivrance de la présente quittance est gratuite pour le locataire. Toute demande de rétribution, de frais administratifs, de frais d'envoi ou de toute nature est strictement interdite et constitue une pratique illicite (article 21 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989).

Clause de transmission numérique (le cas échéant). Avec l'accord exprès du locataire, manifesté par écrit préalable ou par l'acceptation d'une clause de communication électronique dans le bail, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (courriel, plateforme sécurisée, application dédiée). Dans ce cas, elle doit respecter les conditions de l'article 1367 du Code civil (signature électronique qualifiée ou à défaut preuve de la volonté du signataire) pour conserver sa valeur libératoire.

Clause de preuves. La présente quittance est établie en deux exemplaires originaux : un remis au locataire, un conservé par le bailleur. Le locataire est invité à la conserver pendant une durée minimale de trois ans, durée correspondant à la prescription des actions en répétition de l'indu en matière locative (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), sans préjudice de durées plus longues recommandées pour des démarches ultérieures (demande de logement social, CAF, etc.).

Clause de RGPD. Les données personnelles du locataire figurant au présent document sont traitées par le bailleur aux seules fins de gestion du bail et de satisfaction de ses obligations légales (comptable, fiscal, CAF). Elles ne peuvent être transmises à des tiers, à l'exception des administrations légalement habilitées ou d'un mandataire professionnel. Le locataire conserve ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité conformément au Règlement (UE) 2016/679.

Clause de droit applicable. La présente quittance est soumise au droit français. Tout litige relatif à sa forme, à son contenu ou à ses effets relèvera de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement.

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VIII. MENTIONS SPÉCIALES SELON LA SITUATION DU LOCATAIRE

Pour le locataire bénéficiaire d'une allocation logement (APL/AL CAF/MSA) : la présente quittance constitue une pièce justificative directement opposable à la caisse versant l'allocation. Elle doit être produite à chaque demande de révision ou de contrôle. Il est recommandé au locataire de la conserver pendant toute la durée de sa perception.

Pour le locataire en situation de mobilité professionnelle : la quittance peut être utilisée comme preuve de résidence auprès d'un futur bailleur ou employeur. Elle atteste de la régularité du paiement et de la durée d'occupation.

Pour le locataire en demande de logement social : elle participe à la constitution du dossier de demande de logement social, comme preuve du parcours locatif et de la régularité des paiements.

Pour le locataire engagé dans une procédure contentieuse (contestation de congé, restitution de dépôt de garantie) : la production de l'ensemble des quittances reçues renforce la crédibilité du dossier devant le juge, tout en présumant de l'absence de dette ayant motivé le congé.

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IX. FAIT ET SIGNATURE

Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA], en deux (2) exemplaires originaux dont un remis au(x) locataire(s).

Le Bailleur (ou son mandataire habilité)

Signature et cachet (le cas échéant) :

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Nom, prénom et qualité du signataire : [ ]

En cas de quittance transmise par voie dématérialisée, horodatage électronique et signature électronique au moins avancée au sens du règlement eIDAS n° 910/2014.

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X. MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES

En application de l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la présente quittance rappelle au locataire :

1. Droit à la quittance gratuite : toute facturation est illégale et peut être dénoncée à la DGCCRF ou au juge

2. Délai de prescription des actions relatives au loyer : trois ans à compter de la date d'exigibilité (article 7-1 de la loi précitée)

3. En cas de paiement partiel, demander un reçu distinct avec indication précise des sommes restant dues

4. Conservation : conserver les quittances est vivement recommandé (CAF, futurs bailleurs, contrôle administratif, contentieux)

5. En cas de non-remise par le bailleur malgré une demande écrite : saisine du juge des contentieux de la protection pour contraindre à la délivrance