Mandat de gestion locative par professionnel

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

NOTE IMPORTANTE : ce mandat doit impérativement être conclu avec un professionnel titulaire de la carte professionnelle G (Gestion) délivrée par la Chambre de Commerce et d''Industrie, justifiant d''une garantie financière et d''une assurance de responsabilité civile professionnelle. Tout mandat confié à un intervenant non titulaire de la carte G est frappé de nullité et prive le mandataire de toute rémunération.

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I. IDENTIFICATION DES PARTIES

LE MANDANT (propriétaire bailleur)

Nom(s), prénom(s) ou dénomination sociale : [ ]
Date et lieu de naissance (ou date d''immatriculation / SIRET) : [ ]
Nationalité : [ ]
Adresse du domicile ou siège social : [ ]
Situation matrimoniale et régime : [ ]
Qualité au regard du bien : [plein propriétaire / usufruitier / indivisaire / gérant SCI]
Numéro d''identification fiscale : [ ]

LE MANDATAIRE (professionnel de la gestion)

Dénomination commerciale : [ ]
Forme juridique : [ ]
Siège social : [ ]
SIRET : [ ]
Carte professionnelle G n° [ ] délivrée par la CCI de [ville] le [date] et renouvelable le [date]
Garantie financière : [organisme], montant : [X] €
Assurance de responsabilité civile professionnelle : [compagnie], police n° [ ]
Numéro d''adhésion au registre des mandats : [ ]
Représenté par : [Nom, qualité] dûment habilité à l''effet des présentes

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II. DÉSIGNATION DU OU DES BIEN(S) CONFIÉ(S)

Le mandant confie au mandataire la gestion du ou des bien(s) suivant(s) :

Bien n°1 :

Adresse complète : [ ]
Type : [appartement / maison / local commercial / parking / autre]
Surface habitable : [ ] m²
État actuel : [loué / libre à louer]
Loyer mensuel actuel hors charges (si loué) : [X] €
Caractéristiques particulières : [ ]

Bien n°2 (le cas échéant) :

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III. OBJET DU MANDAT — MISSIONS CONFIÉES

Le mandant confère au mandataire, qui accepte, le pouvoir d''assurer la gestion complète du ou des bien(s) désigné(s) dans les limites suivantes :

3.1 — Administration courante (toujours incluse)

Recherche et sélection de locataires solvables
Rédaction et signature des baux d''habitation conformes à la loi Alur
Établissement des états des lieux d''entrée et de sortie
Encaissement des loyers et charges
Délivrance des quittances de loyer
Gestion des impayés (relances amiables, mises en demeure, commandement de payer par huissier)
Régularisation annuelle des charges locatives (provisions vs réel)
Révision annuelle du loyer selon l''IRL
Tenue des comptes de gestion
Reddition trimestrielle ou semestrielle de gestion au mandant
Reversement des loyers encaissés, déduction faite des honoraires et charges, sur le compte bancaire du mandant

3.2 — Gestion technique et entretien (incluse par défaut)

Petites réparations et entretien courant du bien
Contrôle de l''assurance contre les risques locatifs du locataire
Gestion des sinistres et déclarations aux assureurs
Suivi des diagnostics techniques obligatoires et renouvellement
Représentation en assemblée générale de copropriété (le cas échéant)

3.3 — Gestion comptable et fiscale (incluse)

Comptabilité détaillée des recettes et dépenses
Transmission annuelle au mandant des éléments permettant la déclaration fiscale des revenus fonciers ou des BIC
Conservation des justificatifs pendant la durée légale

3.4 — Prestations supplémentaires (exclusions et options)

Les prestations suivantes sont exclues du forfait de base et feront l''objet d''une facturation distincte si elles sont sollicitées :

Travaux importants (supérieurs à [X] € TTC) — nécessitent accord écrit préalable
Procédures contentieuses (saisine du juge, expulsion, dommages-intérêts)
Changement de locataire (re-location avec recherche, état des lieux de sortie et d''entrée)
Gestion des sinistres importants (au-delà d''un montant de [X] €)

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IV. HONORAIRES DU MANDATAIRE

Les honoraires du mandataire sont fixés comme suit, conformément à la grille affichée dans son cabinet et sur son site internet :

Honoraires de gestion courante : [X] % TTC du montant des sommes encaissées (loyers hors charges + provisions sur charges).

Honoraires de re-location (recherche, visites, constitution du dossier, rédaction du bail) : [X] € TTC ou [X] % du premier loyer annuel hors charges.

Honoraires sur travaux importants : [X] % du montant TTC des travaux (facultatif, à supprimer si non souhaité).

Honoraires sur contentieux : à l''heure au tarif de [X] € TTC/heure, ou forfait selon la nature de l''intervention.

Mode de prélèvement : les honoraires de gestion courante sont prélevés directement sur les loyers encaissés avant reversement au mandant.

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V. DURÉE DU MANDAT ET RÉSILIATION

Durée : le présent mandat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de sa signature. Conformément à la loi Hoguet et à la jurisprudence constante, il est renouvelable par tacite reconduction par périodes d''un an, sauf dénonciation par l''une ou l''autre des parties dans les conditions ci-dessous.

Dénonciation : chacune des parties peut résilier le mandat, à son échéance annuelle ou pendant la période de tacite reconduction, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l''autre partie au moins trois (3) mois avant la date d''échéance.

Résiliation anticipée pour faute : en cas de manquement grave de l''une des parties (défaut de reddition de compte, détournement de fonds, absence de recherche diligente de locataires, etc.), l''autre partie peut résilier immédiatement par lettre recommandée avec mise en demeure préalable de quinze (15) jours.

Rendu du mandat : en fin de mandat, le mandataire remet au mandant l''ensemble des pièces (bail, états des lieux, correspondances, comptabilité, diagnostics) ainsi que les sommes éventuellement détenues pour son compte, dans un délai de trente (30) jours.

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VI. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire s''engage à :

1. Exécuter sa mission avec diligence, loyauté et bonne foi, dans le respect des intérêts du mandant

2. Rendre compte régulièrement de sa gestion (trimestriellement au minimum, sur demande du mandant)

3. Inscrire le mandat au registre des mandats obligatoire (loi Hoguet), avec numéro d''ordre chronologique

4. Conserver les fonds perçus sur un compte bancaire séparé dédié à la gestion pour compte de tiers

5. Justifier de la garantie financière et de l''assurance RC pro en cours de validité pendant toute la durée du mandat

6. Respecter les obligations du décret Hoguet et de la loi Alur

7. Informer le mandant de tout événement important concernant le bien

8. Solliciter l''accord écrit préalable du mandant pour tout acte excédant l''administration courante

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VII. OBLIGATIONS DU MANDANT

Le mandant s''engage à :

1. Fournir au mandataire l''ensemble des pièces nécessaires à sa mission (titre de propriété, diagnostics, règlement de copropriété, etc.)

2. Verser au mandataire les honoraires convenus

3. Rembourser les débours et avances effectués par le mandataire pour son compte

4. Ne pas confier simultanément la gestion du même bien à un autre professionnel, sauf accord exprès

5. Informer le mandataire de tout changement de situation (vente du bien, décès d''un indivisaire, procédure judiciaire, etc.)

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VIII. CLAUSES DE SAUVEGARDE

Clause d''intégralité. Le présent mandat constitue l''intégralité de l''accord des parties et annule tout engagement antérieur.

Clause de divisibilité. La nullité d''une clause n''affecte pas la validité des autres.

Clause anti-contournement. Le mandant s''interdit, pendant la durée du mandat et pendant un délai de douze (12) mois suivant sa cessation, de contracter directement avec un locataire introduit par le mandataire sans en informer ce dernier et sans lui verser la commission de re-location.

Clause de confidentialité. Les informations échangées dans le cadre du mandat, notamment les données financières du mandant et des locataires, sont strictement confidentielles.

Clause de droit applicable et de juridiction. Le présent mandat est régi par le droit français. Tout litige non résolu amiablement relève du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien ou du siège du mandataire.

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IX. SIGNATURES

Fait à [Ville], le [Date], en deux (2) exemplaires originaux dont un remis au mandant conformément à l''article 72 du décret du 20 juillet 1972.

LE MANDANT

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé — Bon pour mandat de gestion » :

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LE MANDATAIRE

Signature, nom et cachet :

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CONSEILS CAPITAUX POUR LE MANDANT :

1. Vérifier la carte G avant tout : exiger la présentation de la carte professionnelle de gestion en cours de validité.

2. Vérifier la garantie financière : sa couverture doit au moins correspondre aux sommes que le mandataire est susceptible de détenir pour votre compte (loyers, provisions, dépôt de garantie).

3. Exiger un exemplaire original : à peine de nullité (art. 72 décret Hoguet).

4. Négocier les honoraires : le taux de gestion (5 à 10 % TTC généralement) est librement fixé et négociable.

5. Définir précisément les limites du mandat et les actes nécessitant un accord préalable (par exemple, tout travaux au-delà de 500 €).

6. Contrôler régulièrement la reddition de compte : vérifier le détail des recettes et dépenses, comparer avec les contrats.

7. Surveiller les délais de reversement des loyers — un retard répété est suspect.

8. Conserver tous les documents et correspondances pendant au moins 10 ans après la fin du mandat.

9. Lire attentivement les conditions générales et les honoraires secondaires (procédures, travaux, re-location) qui peuvent considérablement alourdir le coût.

10. Penser à la résiliation : respecter le préavis de 3 mois avant l''échéance pour éviter la tacite reconduction non souhaitée.

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