Aperçu du modèle
[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse complète du bailleur]
[Téléphone]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse complète du logement loué]
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé, ou acte d'huissier)
Fait à [Ville], le [Date].
Objet : Notification de congé pour vente — Logement situé [Adresse du logement loué]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de propriétaire bailleur du logement situé [Adresse complète du logement loué], loué selon bail en date du [Date du bail], je vous notifie par la présente mon congé pour vente, conformément aux articles 15-I et 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
EFFET DU CONGÉ
Le présent congé prendra effet au terme du bail, soit le [Date de fin du bail, minimum 6 mois après réception].
À cette date, le logement devra être libéré. Je vous invite à me contacter pour organiser l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
OFFRE DE VENTE (droit de préemption du locataire)
Conformément aux dispositions de la loi précitée, je vous fais offre de vendre ce logement aux conditions suivantes :
- Prix de vente : [Montant en chiffres] € ([Montant en lettres] euros)
- Charges éventuelles à votre charge : [indiquer si applicable]
- Modalités : [Vente libre / Vente occupée / Autres]
Cette offre de vente vaut au sens de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
VOTRE DROIT DE PRÉEMPTION
Vous disposez, en tant que locataire en place, d'un droit de préemption prioritaire pour acquérir ce logement au prix et aux conditions proposées ci-dessus.
Délais applicables :
1. Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente, vous devez me notifier votre acceptation ou votre refus de l'offre.
2. En cas d'acceptation, vous disposerez de 4 mois pour finaliser l'achat à compter de votre acceptation (délai porté à 4 mois pour tenir compte d'un éventuel recours à un prêt bancaire, soit le même délai que pour un acheteur classique).
3. En cas de silence de votre part passé 2 mois, vous serez présumé(e) avoir renoncé à votre droit de préemption.
CONSÉQUENCES DE VOTRE RÉPONSE
- Si vous acceptez : le bail est transformé en promesse de vente. Vous devez, pendant la durée du préavis de 6 mois, signer le compromis puis l'acte authentique.
- Si vous refusez ou ne répondez pas : vous restez dans les lieux jusqu'à la fin du préavis de 6 mois, après quoi vous devez libérer le logement. Je pourrai alors vendre le bien à un tiers.
- Si je vends à un tiers à un prix inférieur au prix qui vous a été notifié, je devrai vous en informer et vous donner une nouvelle occasion d'exercer votre droit de préemption.
NOTICE D'INFORMATION OBLIGATOIRE
Je joins à la présente une notice d'information sur les obligations du bailleur et les voies de recours du locataire, conformément à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015.
POINTS IMPORTANTS
- Le présent congé est donné en respectant le délai légal de 6 mois avant l'échéance du bail.
- Si vous avez plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et que vos ressources annuelles sont inférieures au plafond PLUS (plafond HLM), ce congé pourrait vous être opposable uniquement si je vous propose un logement de relogement correspondant à vos besoins, ou si je me trouve moi-même dans l'une de ces situations.
- Si vous êtes locataire de bonne foi et que vous justifiez des conditions mentionnées ci-dessus, je vous remercie de m'en informer par retour.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite du bailleur]
[Nom et prénom]
---
Annexe : Notice d'information (à joindre obligatoirement)