Aperçu du modèle
# ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Pour un contrat de bail d'habitation
LES PARTIES
Le créancier (bailleur)
- Nom et prénom : [Nom du bailleur]
- Domicilié(e) à : [Adresse]
- Propriétaire du logement situé à : [Adresse du logement loué]
Le débiteur (locataire)
- Nom et prénom : [Nom du locataire]
- Domicilié(e) à : [Adresse]
Au profit duquel la présente caution est donnée.
La caution (garant)
- Nom et prénom : [Nom du garant]
- Né(e) le : [Date] à [Lieu]
- De nationalité : [Nationalité]
- Profession : [Profession]
- Demeurant : [Adresse]
- Téléphone : [Téléphone]
- Email : [Email]
- Situation matrimoniale : [Célibataire / Marié(e) / Pacsé(e) / ...]
Ci-après dénommé(e) « la caution ».
RÉFÉRENCES DU BAIL CAUTIONNÉ
- Date du bail : [Date]
- Logement : [Adresse complète, étage, numéro d'appartement]
- Surface habitable : [Surface] m²
- Montant du loyer mensuel hors charges : [Montant] €
- Montant des charges mensuelles : [Montant] €
- Montant total mensuel : [Montant] €
- Durée du bail : [3 ans pour vide / 1 an pour meublé / 9 mois pour étudiant]
- Date d'entrée en vigueur : [Date]
Une copie du bail est remise à la caution avant signature du présent acte et est annexée à celui-ci (obligation légale).
ENGAGEMENT DE LA CAUTION
MENTIONS MANUSCRITES OBLIGATOIRES
(À RECOPIER INTÉGRALEMENT ET À LA MAIN par la caution, sous peine de nullité — article 2297 du Code civil)
Je soussigné(e) [Nom et prénom de la caution] me porte caution solidaire de [Nom du locataire] pour le paiement des loyers, charges locatives, réparations locatives, indemnités d'occupation et tous autres accessoires dus au bailleur [Nom du bailleur], en vertu du contrat de bail susvisé.
Je m'engage à payer à ces titres jusqu'à la somme de [Montant total plafonné en chiffres] € ([Montant en lettres] euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
Ce cautionnement est solidaire : en cas de défaillance du locataire, le bailleur pourra me réclamer directement le paiement des sommes dues, sans avoir à poursuivre préalablement le locataire principal.
Je reconnais avoir été préalablement informé(e) :
1. De la nature et de l'étendue de mon engagement
2. Du montant des sommes susceptibles d'être réclamées
3. Des conséquences juridiques et financières de mon engagement
4. Du droit du bailleur à poursuivre directement contre moi en cas d'impayé sans qu'il ait à démontrer l'insolvabilité du locataire
J'ai reçu une copie du contrat de bail que je m'engage à garantir.
DURÉE DE L'ENGAGEMENT
Le présent cautionnement est donné pour la durée initiale du bail de [3 ans / 1 an / 9 mois], renouvelable(ment / s) pour une durée indéterminée / déterminée de [Durée].
☐ Cautionnement à durée déterminée : limitée à [Durée précise, ex : 3 ans], sans reconduction tacite. Au terme de cette période, la caution ne sera plus engagée.
☐ Cautionnement à durée indéterminée : la caution pourra le résilier à tout moment par lettre recommandée adressée au bailleur, avec effet à l'échéance de la période contractuelle en cours.
RÉSILIATION DU CAUTIONNEMENT
La caution peut mettre fin à son engagement :
1. À tout moment pour un cautionnement à durée indéterminée, par LRAR, avec effet à l'expiration du bail en cours (la caution reste tenue des dettes nées avant la résiliation)
2. À l'expiration de la durée initiale pour un cautionnement à durée déterminée
La résiliation ne produit effet qu'à la prochaine date d'échéance du bail et n'a pas d'effet rétroactif.
OBLIGATIONS D'INFORMATION DU BAILLEUR
Conformément à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit informer la caution :
- Dans les 15 jours suivant le 1er impayé de loyer ou de charges
- Annuellement, sur l'évolution de la dette du locataire (montant total, détail des échéances impayées)
Cette information se fait par lettre simple ou recommandée selon les cas. À défaut, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus avant la date à laquelle elle aura reçu l'information.
CAS PARTICULIERS
- Décès de la caution : le cautionnement ne se transmet pas aux héritiers pour les dettes nées après le décès (article 2302 Code civil). Seules les dettes déjà nées à la date du décès leur sont transmissibles.
- Divorce ou séparation : le cautionnement reste valable, seul le signataire étant engagé.
- Changement de bailleur : si le logement est vendu, le cautionnement est transféré au nouveau propriétaire sauf stipulation contraire.
DATE ET SIGNATURES
Fait en trois exemplaires originaux, à [Ville], le [Date].
La caution (mentions manuscrites ci-dessus, signature)
« Lu et approuvé »
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Le bailleur
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Le locataire (réception de la copie, pour valoir reconnaissance de la garantie)
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Annexes obligatoires :
1. Copie intégrale du bail
2. Copie de la pièce d'identité de la caution
3. Justificatifs de revenus et de domicile de la caution