Bail de location vide Loi Alur — Modèle PDF conforme 2026 | ICITOO

CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT VIDE À USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée notamment par la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014, la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et la loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 — Contrat type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015.

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PRÉAMBULE

Le présent contrat de bail est conclu en exécution du contrat type prévu par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015. Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui est d'ordre public : toute clause contraire à ses dispositions est réputée non écrite (article 2 de la loi).

Les parties déclarent avoir reçu, préalablement à la signature, l'ensemble des informations et annexes obligatoires, et avoir disposé d'un délai raisonnable pour en prendre connaissance.

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I. IDENTIFICATION DES PARTIES

Le BAILLEUR :

Nom(s), prénom(s) ou dénomination sociale : [Identité complète]
Date et lieu de naissance (ou SIRET et forme sociale) : [ ]
Nationalité : [ ]
Situation matrimoniale et régime : [célibataire / marié(e) sous le régime de / pacsé(e) / divorcé(e) / veuf(ve)]
Adresse complète du domicile : [ ]
Adresse électronique (facultative, avec accord exprès) : [ ]
Téléphone : [ ]
Qualité au regard du bien : [plein propriétaire / usufruitier / nu-propriétaire / indivisaire / mandataire, préciser la qualité]

Si pluralité de bailleurs (indivision, SCI, couple marié sous régime communautaire) : lister nominativement chaque titulaire de droits avec la même précision. Tous les titulaires de droits réels doivent figurer, à peine d'inopposabilité.

En cas de gestion par un mandataire (agence immobilière soumise à la loi Hoguet) :

Dénomination de l'agence, adresse et SIRET
Numéro de carte professionnelle G (gestion) et autorité de délivrance
Nom et montant de la garantie financière
Compagnie d'assurance de responsabilité civile professionnelle
Numéro et date du mandat de gestion en vertu duquel elle intervient

Le LOCATAIRE :

Nom(s), prénom(s) : [ ]
Date et lieu de naissance : [ ]
Nationalité : [ ]
Situation matrimoniale et régime : [ ]
Profession et employeur : [ ]
Adresse antérieure : [ ]

En cas de colocation, lister tous les colocataires nominativement avec la même précision. La clause de solidarité figurant à l'article XII du présent bail leur sera applicable dans les limites de l'article 8-1 III de la loi du 6 juillet 1989 (solidarité limitée à six mois après le départ du colocataire remplacé).

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II. OBJET DU CONTRAT

Le bailleur loue au locataire, qui accepte, à usage exclusif d'habitation principale au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le logement ci-après désigné.

Le locataire s'engage à occuper personnellement les lieux à titre de résidence principale, c'est-à-dire à y demeurer au moins huit (8) mois par an, sauf empêchement légitime, obligation professionnelle ou raison de santé dûment justifiés.

Toute utilisation, même partielle, à titre professionnel, commercial, de meublé de tourisme, de location saisonnière, de sous-location, d'hébergement onéreux de tiers, ou à toute autre fin que l'habitation principale du locataire et des membres de son foyer, est strictement interdite et constitue une violation substantielle du présent bail pouvant entraîner sa résiliation aux torts exclusifs du locataire.

La jouissance paisible du logement par le locataire et sa famille est garantie par le bailleur, sauf troubles imputables à un tiers non lié au bailleur.

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III. DÉSIGNATION DU LOGEMENT ET DES ÉQUIPEMENTS

Localisation :

Adresse complète : [numéro, voie, étage, porte, code postal, commune]
Références cadastrales (le cas échéant) : section [ ], n° [ ]
Désignation au règlement de copropriété (le cas échéant) : lot n°[ ], tantièmes [ /1000]

Caractéristiques du logement :

Type : [appartement / maison individuelle / loft / studio]
Nombre de pièces principales : [ ]
Surface habitable au sens de l'article R.156-1 du Code de la construction et de l'habitation (loi Boutin) : [X] m²
Surface des annexes (caves, balcons, terrasses, loggias non closes) : [ ]
Niveau de performance énergétique issu du DPE : classe énergie [A à G], classe climat [A à G]
Estimation des dépenses annuelles d'énergie, fourchette min/max (article 3-2 loi 89-462) : de [ ] € à [ ] €, prix de l'énergie à la date du DPE du [date]
Période de construction : [avant 1949 / 1949-1974 / 1975-1989 / 1990-2005 / après 2005]
Production d'eau chaude sanitaire : [individuelle / collective — préciser énergie]
Production de chauffage : [individuel / collectif — préciser énergie]

Dépendances, équipements privatifs et équipements collectifs :

Dépendances privatives louées avec le logement (cave, parking, place de stationnement, garage, jardin) : [description et numéro]
Équipements privatifs du logement : cuisine [équipée oui/non, détailler], salle de bain, WC séparés ou communs, chauffage, électricité aux normes, ventilation
Équipements et services communs de l'immeuble : ascenseur, interphone, gardien, local à vélos/poussettes, espaces verts, local poubelles
Moyens d'accès aux technologies de l'information et de la communication : raccordement téléphonique, fibre optique, télévision par câble, antenne collective

Modalité de mesurage : si le présent bail porte sur un lot de copropriété, le mesurage dit « loi Carrez » de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est joint en annexe. Toute erreur supérieure à 5 % ouvre droit à une diminution du prix au profit du locataire.

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IV. DURÉE DU BAIL — RECONDUCTION — CONGÉ

Durée : le présent bail est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter du [date], soit jusqu'au [date].

Variante : lorsque le bailleur est une personne morale à l'exception des SCI familiales, la durée est portée à six (6) ans en application de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989.

Reconduction : à défaut de congé délivré dans les conditions ci-après, le bail est tacitement reconduit par période de trois ans. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Congé délivré par le LOCATAIRE :

Préavis de principe : trois (3) mois
Préavis réduit à un (1) mois dans les cas prévus par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : logement situé en zone tendue (liste fixée par décret), mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à perte d'emploi, état de santé justifié par certificat médical, attribution d'un logement social, premier emploi, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice (huissier), ou remise en main propre contre émargement ou récépissé
Le préavis court à compter du lendemain de la première présentation de la notification

Congé délivré par le BAILLEUR :

Préavis minimum : six (6) mois avant le terme du bail
Motifs limitativement énumérés par l'article 15-I de la loi : reprise pour l'habiter ou pour un proche, vente du logement, motif légitime et sérieux
À peine de nullité, le congé doit préciser le motif, pour une reprise l'identité et le lien de parenté du bénéficiaire, pour une vente les conditions et le prix valant offre de vente avec droit de préemption, et être accompagné de la notice d'information prévue par l'arrêté du 13 décembre 2017
En cas de reprise frauduleuse, amende pénale prévue par la loi et indemnisation intégrale du préjudice du locataire

Protection du locataire de plus de 65 ans à ressources modestes (article 15-III) : le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement qu'en proposant un logement de remplacement correspondant aux besoins et possibilités du locataire, sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de ressources modestes.

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V. LOYER

Montant mensuel hors charges : [X] €

Modalités de paiement : mensuellement, à terme [échu / à échoir], le [X] de chaque mois, par virement bancaire sur le compte du bailleur indiqué en annexe, ou à défaut à son domicile. Toute autre modalité (chèque, espèces dans la limite du plafond légal) devra faire l'objet d'un accord écrit.

Zone d'encadrement des loyers (le cas échéant) :

Arrêté préfectoral applicable : [référence]
Loyer de référence au mètre carré : [X] €
Loyer de référence majoré : [X] €
Loyer de référence minoré : [X] €
Le loyer mensuel hors charges du présent bail (converti au mètre carré de surface habitable) est de [X] €, soit en dessous du loyer de référence majoré applicable
Complément de loyer éventuel : [absent / [X] € et détail des caractéristiques exceptionnelles justifiant le complément au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989]

Mention d'information relative à la fixation du loyer à l'entrée (zone tendue) : informations relatives au loyer du précédent locataire et à sa dernière révision, conformément à l'article 17-2 de la loi.

Révision annuelle du loyer :

Clause de révision : OUI
Indice de référence : Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE
Trimestre de référence : [T] [année], valeur de l'indice : [X]
Date d'effet annuel : chaque [date anniversaire]
La révision n'est pas automatique : à défaut de manifestation de volonté du bailleur dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a pris effet, la hausse est réputée non réclamée et définitivement perdue pour le passé (article 17-1 de la loi)
En cas de logement classé F ou G au DPE, le loyer est gelé conformément à l'article 17-I A de la loi : aucune révision ni augmentation à quelque titre que ce soit tant que le classement demeure F ou G

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VI. CHARGES LOCATIVES ET TAXE D'ORDURES MÉNAGÈRES

Les charges locatives récupérables sont limitativement énumérées par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Aucune charge ne peut être récupérée sur le locataire en dehors de cette liste.

Modalités :

Montant mensuel prévisionnel de provision : [X] €
Régularisation annuelle obligatoire sur justificatifs (factures, contrats d'entretien, répartition individuelle) dans le mois suivant l'arrêté des comptes
La régularisation ne peut porter que sur les charges effectivement exposées et justifiées ; à défaut, la provision versée en excès est restituée
Une fois par an, le locataire peut consulter les pièces justificatives au siège du bailleur ou à l'agence pendant un délai d'un mois

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : cette taxe figure sur l'avis de taxe foncière du bailleur et peut être récupérée auprès du locataire, pour sa fraction propre, sur présentation de l'avis d'imposition.

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VII. DÉPÔT DE GARANTIE

Montant : le dépôt de garantie est fixé à un (1) mois de loyer hors charges, soit [X] €, montant maximum autorisé par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour une location vide. Ce montant ne pourra être révisé ni augmenté en cours de bail.

Versement : à la signature du présent bail ou à la remise des clés.

Restitution :

Délai de un (1) mois à compter de la remise effective des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée
Délai de deux (2) mois maximum dans le cas contraire
À défaut de restitution dans ces délais, majoration de plein droit de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22 alinéa 7 de la loi)
En copropriété, une provision limitée à 20 % du dépôt peut être conservée jusqu'à l'arrêté des comptes annuels

Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt et ne peut être imputé sur le paiement du dernier loyer, sauf accord exprès écrit du bailleur.

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VIII. OBLIGATIONS DU BAILLEUR (ARTICLE 6 DE LA LOI)

Le bailleur s'oblige expressément à :

1. Délivrer au locataire un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé, exempt d'infestations et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation

2. Assurer la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle

3. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement

4. Ne pas s'opposer aux aménagements effectués par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée

5. Remettre gratuitement au locataire une quittance à chaque paiement intégral, si le locataire en fait la demande

6. Communiquer au locataire, à sa demande, l'extrait du règlement de copropriété relatif à la destination de l'immeuble, à la jouissance et à l'usage des parties privatives et communes

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IX. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE (ARTICLE 7 DE LA LOI)

Le locataire s'oblige expressément à :

1. Payer le loyer et les charges aux termes convenus

2. Occuper personnellement le logement à titre de résidence principale, l'user paisiblement et ne pas en troubler la destination

3. Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement

4. Prendre à sa charge l'entretien courant et les menues réparations énumérées par le décret n°87-712 du 26 août 1987

5. Ne réaliser aucune transformation des locaux ou équipements sans l'accord écrit préalable du bailleur. À défaut, le bailleur peut exiger aux frais du locataire la remise en état ou conserver les transformations sans indemnité

6. Souscrire une assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) et en justifier au bailleur chaque année à la demande de ce dernier. À défaut, le bailleur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, souscrire une assurance pour le compte du locataire aux frais de ce dernier, ou résilier le bail (article 7 g)

7. Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes, les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal, les travaux d'amélioration de la performance énergétique, et les travaux prescrits ou décidés en application des articles L.184-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

8. Ne pas céder le bail ni sous-louer, même partiellement, sauf accord écrit du bailleur, tant sur le principe que sur le prix

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X. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À défaut de paiement aux termes convenus du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, ou en cas de non-souscription de l'assurance contre les risques locatifs, ou en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le présent bail sera résilié de plein droit deux (2) mois après un commandement de payer ou de faire demeuré infructueux, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire.

L'acquisition de la clause résolutoire sera constatée par le juge du contentieux de la protection, qui pourra néanmoins, à la demande du locataire, accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause.

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XI. CLAUSES DE SAUVEGARDE ET DE PROTECTION RÉCIPROQUE

Clause d'intégralité. Le présent contrat, ensemble ses annexes, exprime l'intégralité de l'accord des parties. Aucun engagement antérieur, promesse, déclaration ou correspondance — oral ou écrit — n'est opposable aux parties en dehors du présent document.

Clause de divisibilité (nullité partielle). Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable par une décision devenue définitive, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets, sauf si la disposition invalidée constituait un élément déterminant du consentement des parties. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement conforme à l'objectif initial.

Clause d'absence de renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque des obligations du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Tout délai de tolérance n'emporte pas renonciation au droit.

Clause de bonne foi renforcée. Les parties s'engagent à exécuter le présent contrat de bonne foi, au sens des articles 1104 et 1112-1 du Code civil, en s'informant mutuellement de toute circonstance pouvant affecter l'exécution ou la durée du bail.

Clause anti-contournement. Toute tentative du locataire ou d'un tiers agissant pour son compte, ou du bailleur ou d'un tiers agissant pour son compte, de contourner les stipulations du présent contrat, que ce soit par l'interposition d'une personne physique ou morale, par la création d'une entité ad hoc, ou par toute autre manœuvre, produira les mêmes effets juridiques qu'un manquement direct. Les restrictions et obligations du présent bail s'étendent, en tant que de besoin, aux personnes vivant au foyer du locataire, à ses ayants droit, à ses successeurs, à son mandataire et à toute personne introduite dans le logement par son fait.

Clause relative aux preuves. Toute notification, mise en demeure, demande ou communication entre les parties devra être effectuée par écrit. Seront admis comme preuves : la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice (huissier), le courrier électronique avec accusé de lecture, l'horodatage électronique qualifié, et la remise en main propre contre émargement daté. Les parties s'accordent expressément sur la valeur probante de l'écrit sous forme électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Clause de non-dénigrement. Pendant la durée du bail et durant les douze (12) mois suivant sa fin, chacune des parties s'abstiendra de tout propos dénigrant, injurieux ou diffamatoire à l'encontre de l'autre, en ligne ou hors ligne, sans préjudice du droit de saisir les autorités compétentes en cas de litige.

Clause de protection des données (RGPD). Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat sont traitées par le bailleur (ou son mandataire) aux seules fins de l'exécution du bail et pour satisfaire à ses obligations légales. Les parties conservent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité selon le Règlement (UE) 2016/679. Elles s'engagent à une stricte confidentialité et à une conservation limitée aux durées légales.

Clause de droit applicable et de juridiction. Le présent bail est régi par le droit français. Tout litige non résolu amiablement relèvera de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (article R.221-3 et suivants du Code de l'organisation judiciaire). Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable, notamment par la saisine de la Commission Départementale de Conciliation compétente, préalablement à toute action judiciaire, conformément à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989.

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XII. CLAUSE DE SOLIDARITÉ (EN CAS DE COLOCATION)

En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement et indivisiblement tenus envers le bailleur du paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie et de toute indemnité due au titre du présent bail, ainsi que de toutes les obligations qui en découlent.

Limite légale impérative (article 8-1 III de la loi du 6 juillet 1989) : la solidarité d'un colocataire qui donne congé prend fin à la date à laquelle un nouveau colocataire figure au bail en remplacement, ou, à défaut de remplacement, au plus tard six (6) mois après la date d'effet du congé. Cette disposition est d'ordre public. La solidarité des cautions suit le même régime.

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XIII. ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée dans les lieux, en présence des deux parties ou de leurs représentants, sur un document unique signé et annexé au présent bail. Un état des lieux de sortie sera établi dans les mêmes formes lors de la restitution des clés.

Conformément au décret n°2016-382 du 30 mars 2016, l'état des lieux mentionne notamment : type, date, nom des parties, lieu, description précise et détaillée pièce par pièce (murs, sols, plafonds, équipements, mobilier le cas échéant), relevé des compteurs, et nombre de clés remises. Des photographies datées peuvent être annexées et signées ou paraphées par les parties.

En cas de désaccord, chaque partie peut faire appel à un commissaire de justice (huissier) pour établir l'état des lieux. Les frais sont alors partagés à parts égales entre les parties dans la limite des tarifs réglementés.

Grille de vétusté (article 8 du décret 2016-382) : les parties conviennent d'appliquer à l'état des lieux de sortie la grille de vétusté annexée au présent contrat, afin de distinguer l'usure normale (non imputable au locataire) des dégradations imputables à celui-ci.

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XIV. ANNEXES OBLIGATOIRES (à peine d'inopposabilité partielle ou de nullité du congé ultérieur)

1. Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant, selon les cas :

- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) daté de moins de dix ans

- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949

- État des installations intérieures de gaz et d'électricité pour toute installation de plus de quinze ans

- État des Risques et Pollutions (ERP)

- Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes d'un immeuble construit avant le 1er juillet 1997

- État de l'installation d'assainissement non collectif si applicable

2. Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (arrêté du 29 mai 2015)

3. État des lieux d'entrée (annexé)

4. Grille de vétusté (le cas échéant)

5. Extrait du règlement de copropriété relatif à la destination de l'immeuble, à la jouissance et à l'usage des parties privatives et communes

6. Autorisation préalable de mise en location (le cas échéant, dans les zones concernées par le permis de louer)

7. Attestation d'assurance contre les risques locatifs du locataire (à remettre au plus tard le jour de la signature)

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XV. MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

Conditions de la mise en location : le locataire atteste avoir visité le logement et accepte son état au jour de la signature. Toute réserve devra figurer expressément à l'état des lieux d'entrée.

Remise des clés : le nombre et le type de clés remises sont consignés à l'état des lieux d'entrée. Le locataire est tenu de restituer l'ensemble des clés (y compris tout double éventuellement fabriqué) à la sortie.

Confidentialité des données bancaires : aucune donnée bancaire (RIB, coordonnées bancaires) ne doit être reproduite au présent contrat ; elle figure uniquement en annexe remise confidentiellement.

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SIGNATURES

Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties, chacune reconnaissant avoir reçu l'intégralité des annexes ci-dessus énumérées.

Le Bailleur

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé — Bon pour location » :

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Le Locataire