Aperçu du modèle
[Nom, prénom du COPROPRIÉTAIRE]
[Adresse — Lot(s) n°]
Destinataire :
Monsieur / Madame le Syndic
[Dénomination et adresse]
Copie : Conseil syndical
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande d''inscription à l''ordre du jour de la prochaine AG — Autorisation de travaux affectant les parties communes — Article 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 — Copropriété [nom et adresse]
Madame, Monsieur le Syndic,
Je soussigné(e), [Nom, prénom], propriétaire du (des) lot(s) n°[ ] dans la copropriété sise [adresse complète], souhaite réaliser les travaux suivants qui, affectant les parties communes ou l''aspect extérieur de l''immeuble, nécessitent l''autorisation expresse de l''assemblée générale conformément aux articles 25 b) et 26 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, je vous demande par la présente, en application de l''article 10 du décret du 17 mars 1967, d''inscrire à l''ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question relative à cette demande d''autorisation.
1. Description détaillée des travaux envisagés
Nature des travaux
Préciser précisément :
- ☐ Fermeture d''un balcon ou transformation en véranda
- ☐ Installation d''une climatisation avec unité extérieure
- ☐ Installation d''une antenne individuelle (parabole, antenne TV)
- ☐ Pose d''un film solaire sur les vitrages
- ☐ Modification de la façade (ravalement, peinture, changement de couleur)
- ☐ Remplacement de menuiseries extérieures (fenêtres, volets)
- ☐ Création d''une ouverture dans un mur porteur ou une cloison mitoyenne
- ☐ Installation d''un monte-charge / ascenseur privatif
- ☐ Création d''un jardin privatif sur partie commune
- ☐ Pose d''enseignes ou de panneaux
- ☐ Transformation d''un sous-sol (mezzanine, véranda)
- ☐ Autres travaux affectant les parties communes : [préciser]
Localisation précise
- Lot concerné : n°[ ] — [appartement n°[ ], étage [ ]]
- Description de l''emplacement : [façade sud / cour intérieure / hall d''entrée / toiture / etc.]
Caractéristiques techniques
- Matériaux utilisés : [ ]
- Dimensions : [ ]
- Couleurs / finitions : [ ]
- Conformité à l''aspect général de l''immeuble : [à préciser]
Entreprise retenue
- Nom de l''entreprise : [ ]
- SIRET : [ ]
- Expérience et références : [ ]
- Assurance décennale : [compagnie, n° de police]
- Devis : joint à la présente (montant [X] €)
Durée et calendrier
- Durée des travaux : [X] jours ouvrables
- Horaires de chantier : 8h-18h du lundi au vendredi (conformes au règlement de copropriété)
- Perturbations prévues : [bruit / poussières / circulation dans les parties communes]
2. Cadre juridique applicable
Majorité requise
Conformément à l''article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, cette décision relève de la majorité absolue (majorité de tous les copropriétaires).
Si cette majorité n''est pas atteinte mais qu''au moins le tiers des voix est obtenu, un second vote peut intervenir à la majorité simple (article 25-1) lors de la même assemblée.
Cas particulier : si les travaux affectent la structure, la destination ou les modalités de jouissance de l''immeuble, la majorité de l''article 26 (double majorité) s''applique, voire l''unanimité.
Respect du règlement de copropriété
Je certifie avoir vérifié que les travaux envisagés sont compatibles avec le règlement de copropriété actuel. [Ou : un avenant au règlement est nécessaire, à voter concurremment.]
3. Résolution proposée pour l''ordre du jour
« L''assemblée générale, après avoir pris connaissance du dossier déposé par [Nom] propriétaire du lot n°[ ], autorise ce dernier à réaliser, à ses frais exclusifs, les travaux suivants :
[Description précise des travaux]
Cette autorisation est donnée sous les conditions suivantes :
1. Réalisation dans les règles de l''art et par l''entreprise désignée
2. Respect du règlement de copropriété
3. Obtention des autorisations administratives nécessaires
4. Prise en charge intégrale par le copropriétaire concerné, y compris assurances et dommages éventuels
5. Remise en état des parties communes affectées à l''identique
6. Responsabilité et entretien futurs à la charge exclusive du copropriétaire et de ses ayants droit
7. Délai de réalisation : 12 mois à compter de la délibération »**
4. Engagement du copropriétaire
Je m''engage expressément à :
1. Respecter les conditions posées par l''AG
2. Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages liés aux travaux
3. Indemniser la copropriété de tous dégâts éventuels
4. Maintenir les travaux en bon état à mes frais
5. Informer le syndic de l''avancement et des éventuels incidents
6. Accepter que ces travaux et leur entretien constituent une charge individuelle et non collective
5. Documents annexés
1. Devis détaillé de l''entreprise retenue
2. Plans et schémas avant / après
3. Photographies de l''état actuel et simulations de l''état après travaux
4. Attestation d''assurance décennale de l''entreprise
5. Éventuelle autorisation administrative (déclaration préalable en mairie si requise)
6. Étude technique (pour les travaux importants affectant la structure)
6. Demande au syndic
Je vous demande :
1. D''inscrire cette question à l''ordre du jour de la prochaine assemblée générale
2. De joindre l''ensemble des documents ci-dessus à la convocation
3. De me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande dans un délai de quinze (15) jours
4. De préparer la rédaction de la résolution en veillant à la majorité applicable
Je me tiens à la disposition du conseil syndical et de tout copropriétaire pour répondre à leurs questions et présenter mon projet avant l''AG.
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur le Syndic, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
[Lot(s)]
Copie : Conseil syndical de la copropriété
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CONSEILS CAPITAUX :
1. Vérification préalable du règlement de copropriété et de la jurisprudence applicable.
2. Dialogue avec le conseil syndical avant la demande formelle pour anticiper les oppositions.
3. Devis de qualité : privilégier une entreprise locale reconnue.
4. Plans et visuels : les simulations 3D ou photos avec retouches facilitent la compréhension.
5. Délai d''inscription : demander au moins 6 semaines avant l''AG prévue.
6. Majorité : vérifier si c''est article 25 (majorité absolue) ou article 26 (double majorité) selon l''ampleur.
7. Autorisations administratives : en parallèle, solliciter la déclaration préalable en mairie si nécessaire.
8. Article 25-1 : le second vote permet souvent l''autorisation même si la majorité absolue n''est pas atteinte initialement.
9. Engagement écrit : formaliser tous les engagements pour rassurer les autres copropriétaires.
10. En cas de refus : possibilité de saisir le juge pour contester un refus manifestement abusif.