Aperçu du modèle
TESTAMENT OLOGRAPHE — MODÈLE ET INSTRUCTIONS
ATTENTION CRITIQUE :
Le testament olographe doit être intégralement écrit à la main, daté et signé par le testateur lui-même, conformément à l''article 970 du Code civil :
> « Le testament olographe ne sera point valable s''il n''est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n''est assujetti à aucune autre forme. »
Un testament dactylographié, imprimé ou tapé est NUL. Cette règle est d''ordre public.
Le présent document est un modèle à recopier intégralement à la main, en l''adaptant à votre situation.
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INSTRUCTIONS DE RÉDACTION
1. Écriture manuscrite intégrale, stylo à encre indélébile
2. Écriture lisible, sans rature non corrigée
3. Date précise (jour, mois, année en toutes lettres)
4. Signature lisible à la fin
5. Un seul exemplaire original nécessaire
6. Conservation : coffre personnel ou dépôt chez un notaire (fortement recommandé — inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés)
7. Informer une personne de confiance de l''existence du testament
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MODÈLE À RECOPIER À LA MAIN
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Ceci est mon testament.
Je soussigné(e) [nom, prénom en entier],
né(e) le [jour mois année en toutes lettres] à [lieu],
de nationalité [ ],
demeurant [adresse complète],
sain(e) de corps et d''esprit,
révoquant tous mes testaments et dispositions antérieurs,
déclare par la présente mes dernières volontés :
Article 1er — Désignation de mes héritiers
[Exemple 1 — legs au conjoint]
« Je lègue à mon conjoint [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu],
la totalité de la quotité disponible de ma succession, en pleine propriété. »
[Exemple 2 — legs particulier]
« Je lègue à ma fille [Nom, prénom], née le [date] à [lieu],
l''appartement situé [adresse], en toute propriété. »
[Exemple 3 — legs caritatif]
« Je lègue à l''association [nom, adresse], reconnue d''utilité publique,
la somme de [montant en toutes lettres] euros pour ses œuvres. »
Article 2 — Exécuteur testamentaire (facultatif)
« Je désigne comme exécuteur testamentaire [Nom, prénom],
né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],
avec mission de veiller à la bonne exécution de mes volontés. »
Article 3 — Dispositions particulières
« Je souhaite que mes obsèques soient organisées de la manière suivante :
[civiles / religieuses, inhumation à [lieu] / crémation]. »
Article 4 — Révocation
« Le présent testament révoque purement et simplement tout testament
ou disposition de dernière volonté antérieurement établi(e). »
Article 5 — Attestation
« Je certifie avoir rédigé le présent testament de ma propre main,
en pleine possession de mes facultés, sans contrainte ni pression,
et en parfaite connaissance de ses effets. »
Fait à [Ville], le [jour mois année en toutes lettres].
[Signature manuscrite]
[Nom et prénom en toutes lettres]
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RÈGLES DE FOND IMPÉRATIVES
1. Réserve héréditaire (articles 912 et suivants du Code civil)
Le testateur ne peut pas déshériter ses enfants. La loi réserve une part minimale :
- 1 enfant : la moitié de la succession
- 2 enfants : les deux tiers (1/3 chacun)
- 3 enfants ou plus : les trois quarts
La quotité disponible est la part restante, dont on peut librement disposer.
Exemple : avec 2 enfants, on peut librement disposer du tiers de la succession, les deux tiers revenant obligatoirement aux enfants.
2. Droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant a des droits légaux protégés : 1/4 en pleine propriété ou l''usufruit total en présence d''enfants communs.
3. Droit au logement
Le conjoint survivant a un droit de jouissance gratuit du logement familial pendant un an (article 763 Code civil).
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RECOMMANDATIONS CAPITALES
1. Consultez un notaire : le coût d''une consultation est dérisoire face aux conséquences d''un testament mal rédigé. Pour les patrimoines importants ou les familles recomposées, le testament authentique (article 971 Code civil) offre une sécurité supérieure.
2. Déposez-le chez un notaire : inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, garantie contre la perte et la dissimulation.
3. Mettez à jour à chaque événement familial important.
4. Informez au moins une personne de confiance de l''existence du testament.
5. Ne laissez pas le testament accessible aux héritiers potentiels.
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AVERTISSEMENT : un testament mal rédigé peut être annulé, causer des conflits familiaux ou entraîner des redressements fiscaux. ICITOO recommande vivement la consultation d''un notaire, dont le coût est modique comparé aux enjeux. Des consultations gratuites sont disponibles dans les Points Justice et Maisons de Justice et du Droit.