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DÉCLARATION DE RENONCIATION À SUCCESSION
À adresser au Greffe du Tribunal Judiciaire de [ville du dernier domicile du défunt]
Ou à déposer chez un notaire
Je soussigné(e) :
- Nom, prénom(s) : [X]
- Né(e) le : [date] à [lieu]
- Nationalité : [X]
- Profession : [X]
- Domicile : [adresse complète]
- Téléphone / Email : [X]
Agissant en qualité de [qualité : enfant, conjoint survivant, frère/sœur, neveu/nièce, etc.] du défunt.
Identité du défunt
- Nom, prénom : [X]
- Né(e) le : [date] à [lieu]
- Décédé(e) le : [date] à [lieu]
- Dernier domicile : [X]
Déclaration
DÉCLARE expressément, par la présente, renoncer purement et simplement à la succession du défunt ci-dessus identifié, en application des articles 804 à 808 du Code civil.
Je reconnais avoir été informé(e) des conséquences juridiques de cette renonciation, à savoir :
- Je suis censé(e) n''avoir jamais été héritier(e)
- Je ne suis tenu(e) ni au paiement des dettes de la succession ni à la prise en charge des frais funéraires (sauf obligation alimentaire)
- Ma part accroît celle de mes cohéritiers ou est dévolue à mes représentants (le cas échéant)
- Cette renonciation est irrévocable, sauf à revenir sur ma décision dans les conditions strictes de l''article 807 du Code civil (tant que la succession n''a pas été acceptée par d''autres héritiers et dans le délai d''option de 10 ans)
Pièces jointes
- Acte de décès du défunt
- Copie de ma pièce d''identité
- Acte de naissance (de moins de 3 mois)
- Livret de famille du défunt
- Justificatif du lien de parenté
Fait à [Ville], le [Date].
Signature
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Formulaire officiel : Cerfa n°15828*05 — Déclaration de renonciation à la succession d''une personne décédée.