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TRAME PRÉPARATOIRE — DONATION ENTRE VIFS D''UN BIEN IMMOBILIER
IMPORTANT : La donation d''un bien immobilier doit obligatoirement être reçue par un notaire, à peine de nullité absolue (article 931 du Code civil). Cette trame sert uniquement à préparer le rendez-vous avec le notaire.
Identité des parties
Le donateur :
- Nom, prénom(s), nom d''épouse éventuel : [X]
- Date et lieu de naissance : [X]
- Nationalité : [X]
- Adresse : [X]
- Situation matrimoniale : [célibataire / marié(e) sous le régime de / pacsé(e) / divorcé(e) / veuf(ve)]
- Profession : [X]
Le donataire :
- Nom, prénom : [X]
- Date et lieu de naissance : [X]
- Lien avec le donateur : [enfant / petit-enfant / conjoint / neveu / tiers]
- Adresse : [X]
- Situation matrimoniale : [X]
Désignation du bien donné
- Nature : [maison / appartement / terrain]
- Adresse : [complète]
- Références cadastrales : section [X], n° [X], lieu-dit [X]
- Surface : [habitable / loi Carrez / terrain]
- Désignation en copropriété : lot n°[X], tantièmes [X/1000e]
- Valeur estimée : [X] € (une estimation par un professionnel est recommandée)
- Origine de propriété : acquis par le donateur le [date] aux termes d''un acte reçu par Me [X], notaire à [X]
Modalités envisagées
☐ Donation en pleine propriété
☐ Donation avec réserve d''usufruit (le donateur conserve l''usage et les revenus du bien jusqu''à son décès)
☐ Donation-partage (répartition entre plusieurs héritiers, soumise à évaluation définitive)
☐ Donation en avancement de part successorale (s''impute sur la part d''héritage future)
☐ Donation hors part successorale (s''ajoute à la part d''héritage sans la diminuer)
Charges et conditions éventuelles
- ☐ Charge d''entretien
- ☐ Charge de soins ou d''hébergement du donateur
- ☐ Interdiction d''aliéner pendant la vie du donateur
- ☐ Droit de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire (article 951 C. civ.)
- ☐ Clause d''exclusion de communauté
- ☐ Autre : [à préciser]
Incidence fiscale
Abattements en ligne directe (parents/enfants) : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (article 779 CGI).
Abattements petits-enfants : 31 865 € tous les 15 ans.
Don familial d''argent : abattement supplémentaire de 31 865 € (mais non applicable à la donation immobilière).
Le notaire calculera les droits d''enregistrement et les éventuels frais en fonction de la situation familiale et de la valeur du bien.
Pièces à fournir au notaire
- Pièces d''identité du donateur et du donataire
- Livret de famille
- Contrat de mariage ou convention PACS
- Titre de propriété du donateur
- Dernier avis de taxe foncière
- Diagnostics techniques (si applicable)
- RIB
Fait à [Ville], le [Date].
Signature du donateur Signature du donataire
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Rendez-vous notaire à prendre avec : Me [Nom], étude de [Ville], [téléphone].